ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

AU SEIN DE LA SOCIETE ARLES AUTOMOBILES SERVICES

Entre :

- la S.A.S ARLES AUTOMOBILES SERVICES,

immatriculée au R.C.S. de Tarascon sous le numéro 324 519 776 00037,

dont le siège social est sis 9107, avenue de la Libération – 13200 ARLES,

représentée par

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

- M.

représentant l’organisation syndicale CGT,

en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre des négociations en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord vise à identifier les éventuels écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir de ce constat, il est convenu de fixer des objectifs de progression, de définir des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC PREALABLE DE LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Article 1.1 : Diagnostic préalable

Afin de définir au mieux les objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, il est procédé à l’analyse de données chiffrées suivantes :

Effectif et répartition selon la classification au 31/12/2020

	Hommes	Temps complet	Temps partiel	Femmes	Temps complet	Temps partiel
Nombre d’ouvriers	11	11	0	1	1	0
Nombre d’employés	4	4	0	5	5	0
Nombre d’Agents de maîtrise	9	9	0	2	2	0
Nombre de Cadres	14	14	0	3	3	0
TOTAL	38	38	0	11	11	0

L’embauche en 2020

	Hommes	Femmes
Nombre de recrutement en CDI	7	4
Nombre de recrutement en CDD (alternance)	1	1

La formation professionnelle en 2020

	Hommes	Femmes
Nombre de jours de formations …	39,5	4
Nombre de jours de formations CIF	1	0
Nombre de salariés n’ayant reçu aucune formation	7	2

La promotion professionnelle en 2020

	Hommes	Femmes
Nombre de salariés ayant reçu une promotion	1	0

La rémunération au 31/12/2020

Salaires effectifs moyens	Hommes	Femmes
Ouvriers	1920.40	839,22 (apprentie)
Employés	1871.50	1794.00
Agents de maîtrise et Cadres	1987.81	2020.60

Les conditions de travail au 31/12/2020

	Hommes	Femmes
Nombre de salariés à temps partiel	0	0

L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle en 2020

	Hommes	Femmes
Nombre de salariés partis en congé maternité	-	0
Nombre de salariés partis en congé paternité	3	-
Nombre de salariés partis en congés parental d’éducation	0	0
Nombre de jours enfants malades/ hospitalisés	0	0
Nombre de salariés en Invalidité	0	0
Nombre de salariés en Accident de Travail	1	1
Nombre de salariés en maladie	23	7

Article 1.2 : Objectifs fixés et mesures prises au cours de l’année écoulée

En matière de recrutement, l’effectif féminin s’est accru (+ deux salariés au total, et les recrutements ont concerné les services VN, secrétariat, encadrement atelier, apprentissage atelier,). L’atelier qui est un service où les femmes sont moins représentées, ont recruté deux salariées (chef d’atelier et apprentie).

Lors de l’embauche, les candidatures hommes et femmes sont examinées sous le prisme des mêmes critères objectifs (parcours professionnel, diplômes).

Il n’y a pas eu de promotion professionnelle sur l’année.

Les critères de définition des rémunérations et de leurs éventuelles augmentations sont uniquement basés sur l’expérience, la qualification, l’atteinte d’objectifs professionnels selon pay plan objectivés.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS A VENIR

A/ PREMIER THEME : CLASSIFICATION

Pour ce domaine d’action, il est donc décidé de retenir un objectif de progression ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.

A-1.1 Objectif de progression

Etudier les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes par CSP et par filières métiers.

A-1.2 Actions retenues

• Analyser les évolutions professionnelles par sexe (changements de niveau de classification ou de coefficient, changement de CSP et accès à un niveau de responsabilité supérieur).

• Identifier les actions correctrices nécessaires en cas d’écarts non justifiés.

A-1.3 Indicateurs retenus

• Nombre de changement de niveau de classification ou de coefficient, répartis par sexe.

• Nombre de changements de catégorie professionnelle, répartis par sexe.

• Nombre d’actions correctrices identifiées.

A-1.4 Application

Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 10/02/2021.

A-1.5 Coût de l’action

Ces actions ne représentent pas un coût qu’il est possible de chiffrer à l’avance.

B/ DEUXIEME THEME : FORMATION

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir un objectif de progression ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.

B-1.1 Objectif de progression

Equilibrer à 100% l’accès des femmes et des hommes à la formation.

B-1.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression

• Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels.

B-1.3 Indicateurs retenus

• Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation

• Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituels.

B-1.4 Application

Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 10/02/2021.

B-1.5 Coût de l’action

Ces actions ne représentent pas un coût qu’il est possible de chiffrer à l’avance.

C/ TROISIEME THEME : REMUNERATION EFFECTIVE : PROMOUVOIR L’EGALITE DE REMUNERATION DANS LES NIVEAUX HIERARCHIQUES ET DANS LES FONCTIONS D’IMPORTANCE COMPARABLE

L’entreprise ARLES AUTOMOBILES SERVICES réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

Il est toutefois rappelé que la part variable de la rémunération issue de la performance individuelle peut engendrer des différences de rémunération à qualification et niveau identiques.

De ce fait, et à la condition que l’évaluation de la performance individuelle ne soit pas discriminatoire entre les femmes et les hommes, ce critère objectif ne traduit pas une situation discriminatoire.

Pour ce domaine d’action, l’objectifs de progression ainsi que les actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés sont définis ci-dessous.

C-1.1 Objectif de progression

Assurer l’égalité de rémunération à 100% à compétences, formations et expériences égales.

C-1.2 Actions retenues

- Garantir dans 100% des embauches un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et / ou d’expérience acquise(s) et au type de responsabilités confiées.

- Fixer 100% des rémunérations variables sans influence du sexe

C-1.3 Indicateurs retenus

- Comparaison de l’ensemble des salaires à l’embauche (tableau comportant les paies du mois d’entrée en distinguant Hommes et Femmes par catégorie)

- Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise

- Critères objectifs issus des pay-plans du service concerné (listing précis de critères : compétences, expérience, diplôme etc.)

C-1.4 Application

Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 10/02/2021.

C-1.5 Coût de l’action

Pas de coût supplémentaire, l’entreprise continuera à appliquer l’égalité de rémunération à l’embauche comme durant la relation de travail, dans les éléments fixes comme dans les éléments variables.

Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter du 10/02/2021, suivant les formalités de dépôt ainsi effectuées.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans conformément à l’accord de périodicité en vigueur dans l’entreprise.

Comme indiqué précédemment, il entrera en vigueur le 10/02/2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 10/02/2024.

Article 5 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.

Le présent accord sera également notifié auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles aient été ou non parties à la négociation du présent accord.

Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1^er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.

Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.

Fait en ARLES, le 8/02/2020

Pour la société ARLES AUTOMOBILES SERVICES

Pour le Syndicat CGT