Accord d'entreprise "PV accord salaires effectifs et durée du travail" chez ARLES AUTOMOBILES SERVICES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ARLES AUTOMOBILES SERVICES et le syndicat CGT le 2022-02-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T01322013723
Date de signature : 2022-02-02
Nature : Accord
Raison sociale : ARLES AUTOMOBILES SERVICES
Etablissement : 32451977600037 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération PROCES VERBAL ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS (2021-02-08)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-02

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal portant sur la négociation sur les salaires effectifs, la durée du travail, l’égalité hommes femmes et la qualité de vie au travail

Réunion du 2 février 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ARLES AUTOMOBILES SERVICES, représentée par Monsieur …………………………, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans la société ARLES AUTOMOBILES SERVICES la CGT, représentée par M. …………………….., Délégué Syndical, accompagné de M. ……………………., membre du CSE.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

  1. Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail les parties ont, suite à la réunion préparatoire du 5 janvier 2022, négocié sur le thème des salaires effectifs et de la durée du travail.

Les documents nécessaires à la première réunion de négociation ont été communiqués à la Délégation syndicale le 21 janvier 2022.

  1. Revendications de la délégation syndicale

La Délégation syndicale avait jusqu’au 26 janvier 2022 pour remettre la liste de ses demandes. Pas de demande émise et en réunion, M………………. confirme qu’il n’en a pas le jour de la réunion.

  1. Discussion au sujet des thèmes relevant de la NAO et exposé de la situation économique de l’entreprise

  • Sur le thème des salaires effectifs :

La Direction rappelle que les augmentations minima et hors minima prévisionnelles sont transcrites dans le document remis le 21 janvier 2022.

Aucune demande n’ayant été remontée, pouvons-nous considérer que nous sommes d’accord sur le niveau des augmentations 2022 ?

……………………… dit qu’il ne s’agit pas réellement d’un accord, mais plutôt d’un constat que les augmentations générales ne se font pas dans l’entreprise, mais il rappelle tout de même qu’il y a une augmentation du coût de la vie, il manque environ 200€ - 300€ sur les salaires en dessous de 2 000€ net et légèrement au-dessus.

La Direction répond que les résultats ne sont pas au niveau espéré, pour les augmentations il y a tout le temps le rapport poids/puissance (coût / rentabilité).

A Arles il reste surtout le problème des résultats de l’atelier. La difficulté pèse sur le recrutement, des compagnons comme des responsables.

Nous venons de recruter un chef d’atelier qui semble donner satisfaction et cela est encourageant.

Il manque des bras et des compétences pour arriver au niveau attendu.

Nous cherchons des compagnons en mécanique lourde et ils sont difficiles à trouver. Idem pour la carrosserie. Idem sur les jeunes profils (2 classes sur 3 dans les CFA vides).

Nous réfléchissons à une prime à l’embauche supérieure à celle de 200€ qui existe actuellement.

Il y a plusieurs éléments positifs (attrait de l’entreprise, ambiance de travail, localisation) mais pourtant le résultat de l’atelier n’est que de 8% (pour un budget à 15% du CA en résultat, déjà très bas par rapport à ce qui se fait habituellement ; pour 100€ facturés on devait récupérer 15€ dans notre prévisionnel budget, on récupère 8€).

La délégation syndicale demande à ce que l’accent soit mis sur la formation des compagnons.

La Direction répond qu’il y a un chef d’atelier du Groupe qui a été nommé Expert dont la mission est de se déplacer d’affaires en affaires pour les aider.

Si des changements se font percevoir même en cours d’année 2022 il sera tout à fait possible de re discuter sur des augmentations sans attendre la fin d’année. Des résultats rapides seront récompensés, et rapidement, en priorité des personnels qui entrent dans les critères ci-dessus.

La Direction est par ailleurs en train de négocier avec le constructeur pour que 7000€ de prime qualité ne soient pas repris (les mauvais résultats sur la qualité atelier sont sanctionnés depuis 2021 par le constructeur).

Et il ne faut pas oublier que le niveau de qualité impacte directement les ventes.

Pour information, le niveau de CA entreprise est supérieur sur janvier 2022 par rapport à N-1.

Il est demandé à ce que des points quotidiens soient faits sur les résultats qualité de la veille, afin d’analyser les éventuels problèmes.

La Direction confirme que c’est censé être fait, il faut que cela soit fait, a minima une fois par semaine.

La Direction réaffirme une possibilité de revoir notre position d’ici 3 ou 4 mois si l’entreprise se met aux objectifs fixés, ce qui est normalement fort possible.

La Direction demande conseil sur le montant de la prime à l’embauche qui serait vu comme encourageant pour les collaborateurs.

Les résultats financiers à fin mars seront connus par la Direction aux alentours du 20 avril.

La Direction dit qu’un RDV sera donc fait à ce moment-là sur les résultats financiers, afin d’éventuellement réévaluer la situation.

  • Sur le thème de la durée du travail : un tableau reprenant la répartition des différentes durées de travail pratiquées dans l’entreprise, par service et par statut, est présenté.

Pas d’observations particulières sur ce point.

Il est donc entériné un PV d’accord sur le thème des salaires effectifs et la durée du travail.

Fait en ARLES, en quatre exemplaires, le 2 février 2022.

…………………………………… …………………………..

Pour la Délégation Syndicale CGT Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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