Accord d'entreprise "Accord relatif a l'égalité entre Hommes et Femmes" chez BARD - BARD FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SOCIETE BARD France SAS

5 Octobre 2018

Entre les soussignés :

BARD France SAS

Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du Commerce et des Société de Versailles sous le numéro 324 536 820, au capital de 10.500.000 euros - Ayant son siège au 164/166 avenue Joseph Kessel - Parkile P 14 -78960 VOISINS LE BRETONNEUX

Représentée par

d'une part,

et,

Le Comité d'Entreprise de la société Bard France ayant voté à la majorité des membres présents lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 5 octobre 2018, représenté par

en vertu du mandat dont elle dispose,

d'autre part,

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord considèrent que l’égalité entre les hommes et les femmes représente un enjeu stratégique pour l’entreprise.

Manager les compétences et le développement des salariés implique de promouvoir la diversité, et notamment la diversité entre les hommes et les femmes.

Manager la performance et soutenir la motivation implique notamment d’agir sur l’environnement de travail.

Ces enjeux nécessitent une véritable mobilisation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise qui doivent convaincre les femmes et les hommes que l’entreprise peut leur offrir une vie professionnelle épanouissante, y compris pour eux-mêmes, dans la recherche constante d’une meilleure articulation entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle de chacun.

Le présent accord entend ainsi contribuer aux efforts déjà engagés au sein de la société Bard et plus globalement au sein du groupe à laquelle elle appartient dans le cadre de la politique « inclusion et diversité ».

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L-2242-5 et suivants du code du travail, et il a vocation

à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

En amont de la négociation, le service des Ressources Humaines a établit un diagnostic des écarts de situations entre les hommes et les femmes dans l’entreprise dans 9 domaines d’action :

Le diagnostic portait sur les catégories professionnelles selon la convention collective : Employé, Agent de

Maitrise, Cadre. Il a été établi à la date du 6 juin 2018 avec 89 salariés (hors CBL).

La population de Bard France répartie dans ces 3 catégories représente : 9% d’employés, 11% d’agent de

maîtrise et 80% de cadre, ce qui ne nous permettait pas de faire un diagnostic pertinent: la catégorie cadre qui représente 80% comprend aussi bien des managers du Board, que des commerciaux ou des assistantes

commerciales senior.

La Direction a donc proposé une répartition selon les catégories professionnelles suivantes:

• Board (hors CBL) = 5%

• Sales = 50%

• Non Sales = 45%

Ensuite, les partenaires sociaux ont choisi 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre :

- la rémunération effective

- la formation

- la promotion

Article 1 – Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective

Avant l’embauche

La société Bard s’engage, pendant la durée de l’accord, à tenir compte de la qualification, de l’expérience, des compétences et du niveau de contribution ou de responsabilités de la personne embauchée.

La société garantit à cet effet l’égalité des salaires à l’embauche entre les hommes et les femmes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou de responsabilités équivalentes.

Après l’embauche

Les décisions d’augmentation individuelle des salaires sont prises ensuite dans le cadre du processus des augmentations chaque année.

A cette occasion, la Direction rappelle aux Responsables Hiérarchiques et au Manager RH leur obligation de vigilance sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes de la société.

Afin de contribuer à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, des dispositions seront prises au sein des équipes où des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été constatés.

Article 1.1 : l’objectif de progression retenu

Réduire l’inégalité des salaires entre les hommes et les femmes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou de responsabilités équivalentes.

Article 1.2 : action et/ou mesure permettant d’atteindre l’objectif de progression

A l’occasion du processus annuel des augmentations salariales individuelles, Responsables Hiérarchiques et Manager RH font un audit des situations salariales au sein des équipes, mettent en lumière les écarts et font des propositions pour les réduire.

Article 1.3 : indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression

Consacrer maximum 5% du budget alloué aux augmentations salariales individuelles annuelles afin de réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou de responsabilités équivalentes.

A l’issue du processus annuel des augmentations salariales individuelles, comparaison entre l’augmentation individuelle moyenne de salaire des hommes et des femmes pour chaque catégorie de personnel.

Article 2 – deuxième domaine d’action choisi : la formation

L’accès à la formation est un élément indispensable pour assurer une égalité des chances dans le développement de la carrière de chaque collaborateur, homme ou femme.

La société Bard s’engage, pendant la durée de l’accord, à veiller au maintien de l’accès à la formation pour tous, en prenant en compte les contraintes des collaborateurs : contraintes d’éloignement, temps partiel, déplacements…

La société Bard met à disposition des ses collaborateurs des méthodes de formation diversifiées : intra ou inter entreprise, formation en ligne…

Dans la mesure de ses possibilités, l’entreprise tiendra compte des contraintes de disponibilité et d’éloignement des salariés, elle prendra les dispositions nécessaires pour informer au plus tôt les salariés qui doivent suivre des formations, en dehors de leur lieu habituel de travail, des périodes et lieux dans lesquels elle sera dispensée : les convocations seront adressées en respectant un délai de prévenance de 3 semaines minimum.

Afin de contribuer à l’égalité d’accès à la formation entre les hommes et les femmes, des dispositions seront prises au sein des équipes où des écarts de formation entre les hommes et les femmes ont été constatés.

Article 2.1 : l’objectif de progression retenu

Réduire l’inégalité d’accès aux formations entre les hommes et les femmes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou de responsabilités équivalentes.

Article 2.2 : action et/ou mesure permettant d’atteindre l’objectif de progression

A l’occasion du processus annuel des entretiens d’évaluation, Responsables Hiérarchiques et Manager RH font une synthèse des demandes de formation qui émanent soit des managers soit des salariés, ils décident de l’inscription de ces formations au planning de formation de l’année N+1.

Ils s’engagent à privilégier les candidatures femmes pour les formations correspondantes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou de responsabilités équivalentes.

Article 2.3 : indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression

Consacrer maximum 10% du budget alloué aux formations en entreprise afin de réduire les inégalités d’accès aux formations entre les hommes et les femmes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou de responsabilités équivalentes.

A la fin de l’année de référence pour le planning des formations en entreprise, comparaison entre la moyenne d’heures de formation des hommes et des femmes pour chaque catégorie de personnel.

Article 3 – troisième domaine d’action choisi : la promotion

La société Bard contribue depuis plusieurs années au développement des salariés et de leur employabilité, le management des compétences et la formation des managers sur ce sujet est au cœur de la stratégie RH de l’entreprise.

L’évolution professionnelle des salariés de la société, l’accès à des postes de management et/ou de responsabilités et plus largement chaque forme de promotion doivent être exclusifs de toute considération de genre.

Les critères de sélection sont nécessairement fondés sur des critères objectifs et ont pour objet de rétablir un déséquilibre encore trop marqué de la structure professionnelle et hiérarchique.

Parce que l’évolution des mentalités et des pratiques en découlant demeure un levier indispensable et incontournable, l’entreprise prend l’engagement de promouvoir la réussite professionnelle des femmes comme des hommes.

Afin de contribuer à l’égalité d’accès aux postes de management pour les femmes, des dispositions seront prises au sein des équipes où des écarts entre les hommes et les femmes ont été constatés.

Article 3.1 : l’objectif de progression retenu

Réduire l’inégalité d’accès aux postes de management pour les femmes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution équivalentes.

Article 3.2 : action et/ou mesure permettant d’atteindre l’objectif de progression

A l’occasion du processus annuel des entretiens d’évaluation, Responsables Hiérarchiques et Manager RH font une synthèse des demandes de promotion qui émanent soit des managers soit des salariés.

Ils s’engagent à proposer au moins une candidature femme pour les postes de management à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution équivalents.

Article 3.3 : indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression

Proposer au moins une candidature femme aux postes de management afin de réduire les inégalités d’accès aux postes de management entre les hommes et les femmes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution équivalentes.

A la fin de l’année calendaire, comparaison entre le nombre de femmes et d’hommes qui ont bénéficié d’une promotion dans chaque service.

Article 4 – champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Bard France.

Article 5 – durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1^er octobre 2018.

Il est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Article 6 – révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Voisins le Bretonneux, le 5 octobre 2018

Pour le Comité d’Entreprise Pour l’entreprise

Signature signature