Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif aux congés payés dans le cadre de la crise du Covid-19" chez ENTREPRISE BRARD (Siège)

Entre :

L’entreprise BRARD (ci-après la « Société »),

dont le siège social est situé Zac Val De Seine, 8 Rue Felix Mothiron, Alfortville 94140, Société par actions simplifiée représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Président ;

Ci-après désignée « la Société »,

Et :

Les membres titulaires du Comité social et économique (CSE) de l’entreprise BRARD suivants :

Monsieur XXXXX en sa qualité d’élu titulaire au CSE

Monsieur XXXXX en sa qualité d’élu titulaire au CSE

Ci-après collectivement désignées les « Parties »

PREAMBULE

Le présent accord d'entreprise est conclu en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail compte tenu de l’absence de délégué syndical dans l’entreprise.

La France est traversée par une crise sanitaire majeure liée à la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement décidées par le gouvernement ont provoqué un ralentissement voire la suspension de plusieurs de nos chantiers.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de cette crise, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, d’aménager, par accord d’entreprise, la prise des congés payés à travers la mise en œuvre de mesures dérogatoires limitées dans le temps.

C’est dans ce cadre que les parties, conscientes des difficultés que rencontre actuellement la Société, se sont réunies : elles ont souhaité faciliter la prise des jours de congés payés afin de permettre à la Société, de pouvoir imposer des congés payés pendant la période de sous- activité, ce qui limite ainsi le recours à l’activité partielle et préserve le pouvoir d’achat des salariés.

Parallèlement, la Société est confrontée à une autre difficulté : les dates de livraison de chantiers ne sont pas suspendues pendant l’état d’urgence sanitaire, de sorte que lorsque les chantiers vont commencer à rouvrir, il va falloir mener à bien les mêmes missions dans un délai plus court.

Au surplus, la mise en place des mesures de sécurité, notamment des mesures barrières, va rallonger le délai d’exécution des tâches.

Selon les besoins de l’activité, l’entreprise pourra être amenée à affecter des salariés sur des chantiers ou des ateliers pendant la période réservée en principe aux vacances estivales, ce qui nécessitera au préalable de modifier leurs dates de congés. Cela pourra concerner également les responsables des projets qui encadrent les salariés affectés sur les chantiers ou les ateliers (Chargés d’Affaires, Conducteurs Travaux, Chef d’Atelier).

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI / CDD) ou de leur durée du travail (temps complet / temps partiel / forfait jours/ 38 heures) ou des modalités d’exécution du travail (travail sur site, télétravail…).

2. Mesures applicables en matière de congés payés

Article 2.1 - Jours de congés payés concernés

Les congés concernés par le présent accord sont :

• Ceux qui ont été acquis entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019,

• Ceux qui ont été acquis entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Article 2.2 - Modalités dérogatoires relatives à la prise des congés payés acquis

2.2.1. Fixation des dates de congés

Par dérogation aux dispositions applicables en matière de prise de congés payés prévus par la loi et la convention collective et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 précitée, la Direction pourra, au titre des congés mentionnés au 2.1., dans la limite de 6 jours ouvrables par salarié et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc :

• Décider de la prise de jours de congés payés acquis par le salarié y compris avant le 1^er mai,

• Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de congés déjà posés, le cas échéant pour les fixer avant le 1^er mai.

Ces congés peuvent être imposés par la Direction de manière continue ou discontinue.

La prise totale de 6 jours ouvrables de congés payés pendant la période d’application du présent accord s’impose à l’ensemble des salariés en fonction de leur charge de travail.

La période de congés imposés ou modifiés ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

2.2.2. Fractionnement des dates de congés

La Direction pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenue d’obtenir l’accord du salarié.

Elle pourra également fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

2.2.3. Modalités d’information des salariés

L’information des salariés concernés par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés fixée par la Direction est effectuée par tous moyens (courrier, courriel, sms …) permettant d’assurer l’information individuelle du salarié dans le respect du délai de prévenance applicable dans le cadre du présent accord.

3. Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant de la convention collective de branche dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.

4. Suivi de l’accord

La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi afin d’examiner l’évolution de son application et remédier aux éventuelles difficultés identifiées.

La Direction rencontrera les membres titulaires du CSE qui souhaiteraient engager des discussions sur les thèmes abordés par l’accord.

5. Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 et prendra automatiquement fin à cette date.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Si une disposition du présent accord s'avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

6. Validité, dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonné à sa signature par des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera par ailleurs déposé par la Direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Sous réserve de l’accomplissement de ces démarches, il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative et du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel par la Direction. Il en sera fait mention aux salariés lors de leur embauche.

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Fait à Alfortville, le 29/04/2020 en 4 exemplaires originaux.