Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE D'ETABLISSEMENTS" chez BRINK'S - BRINK'S EVOLUTION (Siège)

BRINk'S EVOLUTION

aCCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DES cse D'etablissements

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BRINK’S EVOLUTION, SASU immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 324 613 678, dont le siège social est situé 41 Boulevard Romain Rolland 75014 PARIS, représentée par , agissant en qualité de DRH Groupe et dûment habilité,

Ci-après dénommé « La Société BRINK’S »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical central

• Le Syndicat CGT Transport, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central

• Le Syndicat FGTE CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central

• Le Syndicat FNCR, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central

• Le Syndicat UNSA Transport, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central

• Le Syndicat CFTC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part.

Préambule

Par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux centraux, les organisations syndicales représentatives ont proposé à la Direction de procéder, par voie d'accord, à la prorogation des mandats des membres des CSE d'établissements pour une durée supplémentaire d’un an.

Cette demande est notamment motivée par la volonté de mener à bien les négociations en cours ou à venir qui vont jalonner l’année 2022 et le début de l’année 2023. Sont en effet planifiées sur 2022, les discussions anticipées liées à la rémunération ainsi qu'à l’aménagement du temps de travail. La prorogation apparait tout aussi importante aux yeux des partenaires sociaux dans la mesure où elle s'accompagne d'un redécoupage des établissement CSE (modification du périmètre de la région IDF – Nord & Est, du périmètre de la région Sud & Est et création de l'établissement AMS). La révision des dispositifs existants autour de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail restent à engager. Les six organisations syndicales représentatives pourront ensuite se consacrer pleinement à la campagne électorale dans le courant 2023.

La Direction n'étant pas défavorable à cette demande, elle a rappelé qu'il était nécessaire de parvenir à la signature d'un accord unanime pour parvenir au report de la date d'échéance de ces mandats.

Après discussions, il a été unanimement convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, de tous les CSE d'Etablissement de la société BRINK'S EVOLUTION.

Article 2 : Objet (prorogation des mandats des membres des CSE d'Etablissement)

Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des membres des CSE d'Etablissement jusqu'au 14 mars 2024, soit pour une durée supplémentaire d'un an.

Cette prorogation aura pour effet d'amener la durée du mandat des élus concernés à 5 ans.

De fait, les mandats des membres du CSE Central et des Représentants de Proximité sont prorogés jusqu'au renouvellement des membres des CSE d'Etablissement qui se déroulera en mars 2024.

Article 3 : Date d'effet et durée

Le présent accord prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Le présent accord cessera de produire ses effets à la date de renouvellement des membres des CSE d'Etablissement, en mars 2024.

Article 4 : Révision

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du Travail, à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes. Il appartiendra à la partie qui entend réviser l’accord d’en informer l’autre partie par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier sera accompagné d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé. Il sera adressé aux parties signataires ou adhérentes, et fera l’objet d’une réponse motivée dans un délai maximum fixé à deux mois, et ce dans la perspective d’une reprise éventuelle de négociation.

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 5 : Publicité, dépôt et affichage

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris le 17 mai 2022, en 9 exemplaires originaux.

Pour la société : Pour les organisations syndicales :

CFE / CGC 

CGT

FGTE / CFDT 

UNSA

CFTC

FNCR