Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au périmètre de mise en place du CSE" chez ATPC - ASSOCIATION TUTELAIRE DU PAS-DE-CALAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Tutélaire du Pas de Calais, représentée par son Président XXXXXXXXXXXX, située 641 Boulevard Jean Moulin 62400 BETHUNE

ET

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale.

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PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de l’association, le mandat de l’actuel Comité Social et Economique arrivant à échéance le 14 février 2023 (minuit).

Dans ce contexte, et afin de préparer les prochaines élections professionnelles, les parties signataires souhaitent par le présent accord définir le périmètre de mise en place du prochain CSE.

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ARTICLE 1 : PERIMETRE DU CSE

L’Association Tutélaire du Pas de Calais, dont le périmètre d’intervention s’étend sur l’ensemble du département du Pas de Calais, est implantée sur 7 sites géographiques distincts :

• SIEGE : 641 Boulevard Jean Moulin – 62400 BETHUNE

• ARRAS : 6 rue Willy Brandt – 62000 ARRAS

• LENS : 3 rue des Colibris – 62218 LOISON SOUS LENS

• BOULOGNE SUR MER : 12 rue de l’ancienne comédie – 62200 BOULOGNE SUR MER

• BETHUNE : 1 rue de l’Université – Impasse Delbecque – 62113 VERQUIGNEUL

• Service des Etablissements : 619 Boulevard Jean Moulin – 62400 BETHUNE

• Service d’Accompagnement Social et Budgétaire : 97 Boulevard du Général LECLERC – 62400 BETHUNE

Chacun de ces sites est dirigé par un directeur de service, à l’exception du siège dirigé par le Directeur Général de l’Association. Considérant que les directeurs de service de ces sites ne disposent pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel (sanction disciplinaire, promotion, rupture du contrat de travail, etc.) ou encore de gestion économique et budgétaire, les parties conviennent qu’ils ne peuvent être considérés comme des établissements distincts.

En conséquence, les parties conviennent de délimiter le périmètre d’implantation du prochain CSE à l’association dans son ensemble, sans mettre en place ni CSE d’établissement, ni CSE central.

ARTICLE 2 : COLLEGES ELECTORAUX

Les parties conviennent, pour la dénomination des collèges électoraux, de la terminologie suivante :

Collège 1 : salariés ouvriers / employés / techniciens

Collège 2 : salariés cadres

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le CSE unique au niveau de la structure couvre tous les salariés de l’Association Tutélaire du Pas de Calais, quel que soit leur sexe, leur âge ou leur ancienneté.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel et une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de BETHUNE.

Le présent accord sera également déposé auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé pour agrément.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré.

En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord dénoncé.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Conformément à L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, disposent de la faculté de modifier ce dernier selon les règles alors en vigueur.

Toutefois la demande de révision ne pourra être notifiée avant l’expiration d’un délai d’un an commençant à courir au premier jour du mandat du prochain CSE.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par le dernier destinataire.

Les dispositions de l’accord révisé resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties, ou à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Fait à BETHUNE, le 06 décembre 2022, en six (6) exemplaires.

Pour l’ATPC, Pour le syndicat SUD Santé Sociaux,

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