Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE PROROGATION DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA F.I.A.T." chez FEDERAT INSTIT ARNAULT TZANCK (Siège)

PROTOCOLE DE PROROGATION DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre : LA FEDERATION DE L’INSTITUT ARNAULT TZANCK avenu du Docteur Maurice Donat 06270 ST LAURENT DU VAR représentée par sa responsables des ressources humaines, MX

d’une part,

Et

LE SYNDICAT CFDT représenté par MX membre titulaire de la délégation unique du personnel et délégué syndical

d’autre part,

Préambule

Les élections des représentants du personnel de la FIAT devaient être organisées en octobre 2019 pour renouveler les délégués du personnel et les membres du Comité d’entreprise réunis en forme d’une Délégation Unique du Personnel.

Ce renouvellement devait être réalisé, comme la loi nous y oblige, sous la forme de mise en place d’un Comité Social et Economique (ou C.S.E.) regroupant à la fois le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le C.H.S.C.T.

Compte tenu des différents points d’évolution qui sont apparus nécessaires aux parties signataires pour l’organisation de ces élections, en conformité avec la réglementation en vigueur, en particulier concernant le décompte des effectifs, et le délai à observer entre l’invitation des OS à venir négocier et le 1er tour des élections professionnelles, les parties au présent accord ont souhaité négocier ces nouvelles modalités de manière sereine et éclairée.

Cet objectif étant, pour les parties signataires, manifestement incomptable avec le respect de l’échéance initialement fixée pour les élections professionnelles, elles se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

Il a été convenu l’accord ci-après :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours (titulaires et suppléants) des membres de la Délégation Unique du personnel, regroupant les délégués du personnel et les membres du Comité d’entreprise qui viennent normalement et respectivement à échéance le 23/10/2019 pour les salariés non cadres et le 6/11/2019 pour les salariés cadres sont prorogés jusqu’au 19/12/2019.

Le mandat des membres du CHSCT, venant quant à lui à échéance au 18/02/2020, il prendra fin par anticipation au 19/12/2019.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la FIAT

Article 3 – Dépôt- Publicité

Le présent accord comporte deux pages. Un exemplaire original est remis à chacun des signataires ; ce qu’ils reconnaissent expressément et dont ils accusent réception.

Il sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, sur la plateforme de téléprocédure sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Saint-Laurent du Var,

Le 09/10/2019

Signatures,

Pour la Direction, Pour le Syndicat CFDT