ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE BRINK’S TELESERVICES

Entre les soussignées :

• La société BRINK’S TELESERVICES, S.A.S au capital de 4 858 960 € sise 41 boulevard Romain Rolland - CS 10024 - 75685 Paris cedex 14 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 324 746 213, représentée par, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société ou l’Entreprise»,

D’une part,

Et,

Les représentants du personnel sous-visés :

Ci-après dénommés « les délégués du personnel »,

D’autre part.

Ci-après dénommées « Les parties ».

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

TITRE 1 – DEFINITION DU PERIMETRE, DUREE DES MANDATS ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Chapitre 1 – Détermination du périmètre géographique d’intervention du CSE

Chapitre 2 – Durée des mandats du CSE

Chapitre 3 – Attributions du CSE

TITRE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Chapitre 1 – Composition et nombre de membres du CSE

Chapitre 2 – Modes et moyens de fonctionnement de la délégation au CSE

Chapitre 3 – Absence de mise en place des commissions spéciales au sein du CSE

TITRE 3 – MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE OPTIONNELLE

TITRE 4 – FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

TITRE 5 – LES MODALITES DE TRAITEMENT DES EXPERTISES

Chapitre 1 - Champ de l’expertise

Chapitre 2 – Le financement de l’expertise

Chapitre 3 - Choix de l’expert

Chapitre 4 - Droits et obligations de l’expert

Chapitre 5 - Délai d’expertise

Chapitre 6 - Contestation

TITRE 6 – PERSONNALITE CIVILE ET ASSURANCE DU CSE

TITRE 7 – DUREE, ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Chapitre 1- Durée et application

Chapitre 2 – Révision de l’accord

Chapitre 3 – Publicité et dépôt de l’accord

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, Brink’s Teleservices entend mettre en place un comité social et économique unique compte tenu de ses effectifs.

Dans l’intérêt de préserver un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise et assurer une continuité dans l’efficacité des représentants du personnel auprès des collaborateurs, Brink’s Teleservices et les délégués du personnel prévoient par le présent accord, les modalités de fonctionnement de ce comité social et économique.

La désignation des membres du comité social et économique lors des prochaines élections professionnelles organisées dans l’entreprise entraînera la mise en application du présent accord et la substitution à tout autre accord, usage ou pratique relatifs au cadre de la mise en œuvre, à l’organisation et/ou à l’élection des anciennes institutions représentatives du personnel.

TITRE 1 – DEFINITION DU PERIMETRE, DUREE DES MANDATS ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Chapitre 1 – Détermination du périmètre géographique d’intervention du Comité Social Economique

Le cadre de mise en place de la représentation élue des salariés est l’entreprise.

L’entreprise comprend deux établissements distincts situés à Toulouse et Sartrouville intervenant sur le même domaine d’activité, à savoir la télésurveillance. Néanmoins, en raison de l’effectif de la société lors de la mise en place du comité social et économique (-50) et par souci de simplicité, les parties, ont décidé, par les présentes, de constituer un comité social économique unique afin d’unifier le dialogue social au niveau national tout en conservant une présence de la délégation du CSE au niveau local via les membres élus en son sein.

Chapitre 2 – Durée des mandats du Comité Social Economique

2.1. Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

2.2. Les fonctions des membres de la délégation au CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Néanmoins, ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

2.3. Conformément à l’article L. 2314-35 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1 dudit code, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du CSE et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique. Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du CSE.

2.4. Conformément à l’article L. 2314-36 du code du travail, tout membre de la délégation du personnel du CSE peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.

2.5. Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire ou s’il n’est pas rattachée à une organisation syndicale au suppléant acceptant de le substituer.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Chapitre 3 – Attributions du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail. Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

TITRE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Chapitre 1 – Composition et nombre de membres du CSE

1. Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel incluant, compte tenu de l’effectif de l’entreprise (25 à 49), 2 titulaires et 2 suppléants.

Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

L’employeur pourra se faire assister par un autre membre de la Direction ou manager de son choix.

2. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité prévues par la loi.

Chapitre 2 – Modes et moyens de fonctionnement du CSE

• Etablissement de l’ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire désigné par le CSE et l’employeur ou son représentant. En cas d’absence ou d’impossibilité du secrétaire, pour quelque raison que ce soit, de signer l’ordre du jour ou assister à la réunion, sera automatiquement donné pouvoir à l’autre élu titulaire de le représenter et signer en son nom l’ordre du jour et/ou procès-verbal.

S’agissant des réunions ordinaires, doivent y figurer :

• L’approbation du procès-verbal de la précédente réunion ;

• Les informations et/ou consultations rendues obligatoires par la règlementation ou par un accord collectif de travail ;

• Les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité des membres.

Les points inscrits à l’ordre du jour seront prioritaires aux « questions diverses » qui seront traitées jusqu’à épuisement sur une réunion de quatre heures.

• Modalités de convocation aux réunions du CSE

L’employeur convoque les membres composant le CSE au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

Les suppléants seront, à titre d’information, destinataires de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Néanmoins, ils ne seront pas convoqués à ladite réunion en qualité de membre participatif. De ce fait, la convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. S’ils entendent se présenter en lieu et place d’un titulaire, ils doivent en informer la direction 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de la réunion et se présenter munis d’un mandat émanant du membre qu’ils remplacent.

• Règles de tenue et périodicité des réunions ordinaires plénières du CSE

Le CSE se réunira au moins une fois tous les deux mois lors de réunions plénières ordinaires. Néanmoins, si cela s’avère nécessaire au regard de l’urgence ou gravité d’un sujet à porter en réunion, la majorité des membres titulaires pourra faire une demande de réunion extraordinaire.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à
L. 8112-1 du code du travail et siéger sous sa présidence.

• Règles de tenue des réunions du CSE sur les points relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail

Au moins quatre des réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.

Un calendrier annuel des dates retenues pour ces réunions pourra être fixé afin d’assurer la régularité de ces réunions. L’ordre du jour de ces réunions sera établi dans les mêmes conditions que pour les réunions ordinaires plénières du CSE tout comme pour les réunions du CSE, au moins 8 (huit) jours avant ladite réunion. La convocation sera adressée aux membres du CSE, au plus tard dans les 3 jours ouvrables précédant la réunion.

Les membres du CSE peuvent décider de désigner parmi les suppléants, un membre par site, qui aura pour vocation, en leur lieu et place, de traiter des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cas, les suppléants désignés pourront traiter de ces sujets et devront informer en temps réel les membres du CSE sur ces sujets. Par ailleurs, ces membres désignés seront amenés à participer aux quatre réunions annuelles pour présenter leur rapport sur les actions et problématiques relevées. De la même manière, les membres du CSE peuvent décider de désigner un ou plusieurs membres en leur sein qui auront pour mission, de se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. Dans le cas contraire et à défaut de désignation d’un des membres du CSE, interviendra sur le périmètre de son établissement, l’un ou l’autre des membres de la délégation du CSE sur ces aspects.

Seront invités à ces réunions ordinaires du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, avec voix consultative sur les points de l’ordre du jour arrêté :

1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entrainé une incapacité de travail ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel d’au moins huit jours.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article
L. 8112-1 du code du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions ou, à défaut, leur adresse le calendrier annuel arrêté en réunion du CSE.

• Désignation parmi les membres élus le référent en matière de lutte contre les violences sexuelles et agissements sexistes rattaché au CSE

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres, par le biais d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus dudit comité. Il bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions.

• Informations relatives à l’organisation, gestion et marche générale de l’entreprise et autres sujets intéressant la politique sociale de l’entreprise

Une fois par an, les membres du CSE seront informés des orientations stratégiques de l'entreprise ; situation économique et financière de l'entreprise et politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Pour tous les sujets sur lesquels la loi rendrait obligatoire une information et consultation des membres du CSE, le CSE disposera alors d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. A compter de la remise des informations utiles, les membres de la délégation du CSE disposeraient de 8 (huit) jours pour rendre un avis. Ce délai est porté à 1 (un) mois en cas de recours à une expertise. A l'expiration de ce délai le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

• Moyens mis à disposition du CSE pour l’exercice de leurs missions

Seuls les CSE des entreprises de plus de 50 salariés sont dotés d’un budget de fonctionnement. Néanmoins, pour assurer les missions dévolues au CSE, il est prévu par le présent accord que les membres de la délégation pourront se réunir dans un local prévu à cet effet et seront remboursés des frais diligentés dans le cadre de leur mission selon le barème de remboursement en vigueur dans l’entreprise.

• Subvention au titre des œuvres sociales et culturelles

La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2313‑102 du code du travail. Une subvention de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles à hauteur de 0,8 % de la masse salariale (DSN). Elle sera versée au CSE aux échéances habituelles applicables dans l’entreprise et en tout état de cause, au moment de la signature des présentes, mensuellement à terme échu.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE pourront décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles et dans la limite de 1 %, décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale.

• Formation économique, sur la santé, sécurité et conditions de travail

Chaque membre du CSE bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par l’article L.2315-18 du code du travail.

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du même code. Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du code du travail.

• La nature du temps passé en formation

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

• Heures de délégation des membres de la délégation et des représentants syndicaux et conditions d’utilisation de ces heures

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit mensuel de 20 (vingt) heures de délégation au titre des missions qui leur sont dévolues dont 5 (cinq) heures mensuelles qui seront utilisées au titre des missions liées à la santé, sécurité et conditions de travail. Les membres du CSE qui souhaitent déléguer les fonctions liées à la sécurité, santé et conditions de travail à un suppléant devront, dans ce cas, transférer le bénéfice de ces 5 (cinq) heures aux membres désignés à cet effet.

Compte tenu des contraintes engendrées par les fonctions de secrétaire et de trésorier, il est décidé d’accorder aux membres du CSE qui occuperont ces fonctions, un crédit supplémentaire d’heures de délégation de 2 (deux) heures mensuelles à se répartir entre les deux rôles. En cas de remplacement du secrétaire, le remplaçant ne bénéficiera pas des heures de délégation pour assurer le secrétariat.

Le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants à la délégation du CSE qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année prévues à l’article R. 2314-1 dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

L’utilisation des heures de délégation pour chaque membre se fait en cumulé sur 12 mois avec une limite mensuelle de report à hauteur de 1,5 fois le crédit d’heures habituel à condition d’en informer l’employeur 8 jours avant l’utilisation.

Les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE pourront, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent sera effectué selon les dispositions des dispositions légales en vigueur soit dans la limite mensuelle de 1,5 fois le crédit d’heures d’un membre titulaire et sous conditions d’en informer l’employeur 8 jours avant l’utilisation en mentionnant l’identité du membre en bénéficiant et le nombre d’heures mutualisées.

Le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux est fixé dans des limites d’une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.

• Frais de déplacements

Les frais de déplacements des membres titulaires du CSE dans l’exercice des fonctions représentatives, hors réunions présidées par l’employeur, et à l’initiative des membres titulaires dudit CSE, seront remboursées conformément à la politique de frais en vigueur au sein de l’entreprise.

Les temps de déplacement des membres titulaires du CSE dans l’exercice des fonctions représentatives, hors réunions présidées par l’employeur, et à l’initiative des membres titulaires du CSE, font partie intégrante du crédit mensuel d’heures de délégation et s’imputent sur ce crédit.

• Modalités de présence aux réunions plénières des membres élus du CSE

Seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières de l’instance. Le membre titulaire ne pouvant assister à une réunion organise préalablement à la réunion plénière, son remplacement par la remise d’un mandat au suppléant choisi.

Le temps passé par les membres titulaires élus du CSE aux réunions plénières présidées par l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation et payé comme du temps de travail effectif.

Les frais et temps de déplacement des membres élus du CSE pour se rendre aux réunions plénières sont pris en charge par l’entreprise.

• Modalités de tenue des réunions par visioconférence

Les réunions en visioconférences seront possibles a minima pour au moins trois réunions par an dès lors que les moyens mis à disposition sont adaptés à ce mode de fonctionnement. Les membres de la délégation qui voudront assister à la réunion sous ce mode devront le faire savoir dès qu’ils auront communication de l’ordre du jour afin de permettre d’organiser la réunion par ce biais.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Ce mode ne fait pas obstacle à la survenance de suspensions de séance.

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l’identité du votant ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

• Modalités de présence aux réunions préparatoires du CSE

Les membres titulaires du CSE pourront organiser une réunion préparatoire aux réunions plénières, ordinaires et extraordinaires. La Direction mettra à la disposition des élus une salle pour la tenue de cette réunion. Seuls les membres titulaires du CSE assistent à ces réunions préparatoires.

Le temps passé par les élus titulaires, ou à défaut les élus suppléants en cas d’absence du titulaire, présents à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré, dans la limite de quatre heures maximum, par réunion.

Au-delà de ces quatre heures, le temps passé à ces réunions préparatoires n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et s’impute sur le crédit mensuel d’heures de délégation dont dispose chaque membre de CSE.

La participation de ces élus à ces réunions préparatoires sera validée au moyen d’une signature sur la feuille de présence, qui sera remise par le secrétaire au président du CSE.

• Déplacement et circulation

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

• Respect des règles de sécurité et confidentialité

Il est rappelé aux membres du CSE l’importance du respect des règles de sécurité et de confidentialité des informations ou documents qui leurs seront remis dans l’accomplissement de leur mandat.

• Affichage

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

• Modalités de transmission de informations et patrimoine entre les anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) et le futur CSE

Les membres élus de toutes les instances représentatives du personnel en place dans l’entreprise dont les mandats arrivent à échéance du fait des élections professionnelles visant à la mise en place du CSE devront, au cours d’une réunion extraordinaire, présenter un bilan de leurs actions, moyens, budgets, finances (créances et dettes), documents, les biens à restituer et accessoires à transmettre en l’état et en quitus aux membres de la délégation du CSE. Cette réunion devra avoir lieu dans les 15 (quinze) jours qui suivent l’élection.

Le quitus sera décidé à la majorité des membres titulaires du CSE soit d’accepter soit de décider des conditions de transfert différentes. En cas de réserve motivée (perte, vol, dégradation), les anciens membres et les nouveaux membres se laissent le choix de saisir toute juridiction compétente permettant de recouvrer les incidents constatés.

Chapitre 3 – Absence de mise en place de commissions spéciales au CSE

Les parties constatent que le seuil effectif de l’entreprise ne répondant pas à l’obligation légale de mise en place des commissions telles que : commission santé, sécurité et des conditions de travail, commission économique, commission formation, commission égalité professionnelle et commission d’information et d’aide au logement, etc … les signataires du présent accord s’engagent à faire un point dans le cadre d’une information/consultation annuelle des membres du CSE inscrits à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire, afin de présenter : le rapport annuel sur les mesures adoptées en terme de sécurité, santé et conditions de travail et du programme de prévention, le bilan formation N-1 et prévisionnel formation de l’année à venir, le rapport sur les indicateurs relatifs à l’égalité hommes, femmes et qualité de vie au travail, handicap et aide sociale et information annuelle issue de la BDES ainsi que le rapport sur les aides au logement octroyés au cours de l’année écoulée.

• Attributions du CSE relatives à la santé et sécurité et conditions de travail

Toutes les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront intégralement dévolues aux membres CSE en place sans qu’il soit nécessaire de désigner des membres en charge de ces points.

• Fréquence des inspections

La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail diffère en fonction des demandes présentées par les salariés mais sera, à défaut, le nombre de visites, seront, a minina de quatre par an.

TITRE 3 – MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE OPTIONNELLE

• Désignation d’un représentant de proximité dans le seul cas où aucun membre du CSE n’a été élu sur l’établissement

En cas de carence lors de la prochaine élection professionnelle, d’élection d’un membres élu au CSE sur l’un des sites ou établissement existants, soit à Toulouse, soit à Sartrouville, il est laissé la possibilité de désigner un représentant de proximité afin de conserver une représentativité en région et maintenir un dialogue social au sein dudit établissement ne bénéficiant pas de la présence d’un membre élu du CSE. Il pourra être désigné parmi les salariés dudit établissement.

• Attributions conférées au Représentant de Proximité

Le représentant de proximité aura pour mission de contribuer à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein du périmètre d’intervention qui lui sera désigné.

Il pourra selon la latitude d’action qui lui sera laissée par les membres du CSE, être force de proposition mais sans jamais empiéter ni entraver l’intervention et compétences des membres du CSE élus.

Il devra communiquer avec les membres désignés au CSE ou les suppléants en charge des questions de santé, sécurité et conditions de travail afin de travailler de concert sur ces sujets sur son établissement.

Il aura plus précisément pour mission :

• d’être à « l’écoute du terrain » des salariés présents sur leur périmètre d’intervention, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations, et d’apporter une réponse à ceux compris dans leur périmètre d’intervention en concertation avec le Responsable d’agence qui sera leur interlocuteur local ;

• de contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés sur leur périmètre d’intervention en étant vecteur de la communication interne ;

• identifiant et recommandant des actions de nature à améliorer l’organisation du travail et la qualité de vie au travail.

Il est à noter que le représentant de proximité est un interlocuteur local visant à maintenir une écoute et point d’information auprès des salariés et sera un relais des membres du CSE mais en aucun cas, il ne se substitue aux membres du CSE qui restent libres d’exercer leurs fonctions sur l’établissement où interviendra ce représentant.

• Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité

Chaque Représentant de Proximité exercera ses attributions en cette qualité sur le périmètre d’intervention où il a été désigné.

L’interlocuteur habituel et normal du Représentant de Proximité sera le Responsable d’agence de l’établissement dont il dépend.

Le Représentant de Proximité s’adressera prioritairement à ce Responsable, avec qui il échangera et remontera également les points par un rapport mensuel aux membres du CSE.

Une réunion, selon les nécessités, pourra être mise en place avec le responsable d’agence et les modalités en seront fixées lors de la première réunion du CSE. Lors de ces éventuelles réunions, il sera traité au niveau local, des demandes et réclamations individuelles ou collectives ne nécessitant pas une saisine du CSE. Les questions et problématiques et propositions d’actions seront transmises à l’employeur et au secrétaire du CSE pour qu’ils apprécient s’il convient de les porter à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE ou si au contraire les actions peuvent être traitées en local.

• Désignation des Représentants de Proximité

Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation du Représentant de Proximité.

• Modalités de fonctionnement du Représentant de Proximité

Le Représentant de Proximité désigné se verra allouer un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre.

TITRE 4 – FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions légales en vigueur. Les consultations du CSE pour des événements ponctuels continuent de faire l'objet de l'envoi de ces rapports et informations.

TITRE 5 – LES MODALITES DE TRAITEMENT DES EXPERTISES

Chapitre 1 - Champ de l’expertise

Le CSE peut, le cas échéant, décider de recourir à un expert dans les cas prévus par la loi.

Chapitre 2 – Le financement de l’expertise

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur sous condition de présenter trois devis d’experts agrémentés conformément aux dispositions légales.

Chapitre 3 - Choix de l’expert

Le recours à une expertise donne lieu à une délibération du comité à laquelle l’employeur ne participe pas. A compter de la délibération du CSE décidant le recours à l’expertise, les membres désignent un expert dans le délai fixé par décret en Conseil d’Etat et établissent un cahier des charges. L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. Ces documents sont notifiés à l’employeur.

Chapitre 4 - Droits et obligations de l’expert

Les experts désignés ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission. L’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9 du code du travail.

Chapitre 5 - Délai d’expertise

Les délais seront ceux prévus par décret.

Chapitre 6 - Contestation

L’employeur pourra contester l’expertise dans les modalités prévues par l’article L. 2315-84 du code du travail.

TITRE 6 – PERSONNALITE CIVILE ET ASSURANCE DU CSE

Le CSE est doté de la personnalité civile. Il s’agit d’une personnalité morale distincte de l’entreprise et pour laquelle le CSE doit recourir à une assurance de responsabilité civile.

De plus, afin d’assurer son fonctionnement et ses activités sociales et culturelles en nom propre, le CSE devra se doter d’une assurance couvrant ses activités et son patrimoine au titre du CSE.

L’employeur remboursera les primes d’assurances dues au comité.

TITRE 7 – DUREE, ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Chapitre 1- Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il n’est valable que pour les élections visant à élire le CSE et expirera donc de plein droit et cessera de produire effet à la date d’expiration du mandat des membres des instances élues, soit à l’issue des quatre ans d’exercice. Cet accord deviendra opposable au lendemain des formalités de dépôt.

Chapitre 2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Chapitre 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »), Les noms et prénoms des négociateurs et des signataires seront anonymisés avant la publication en ligne du présent accord.

• en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel, et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions établies dans l’entreprise.

Fait à Paris, le 25 octobre 2018 - En 6 exemplaires originaux,

Pour la Société Brink’s Teleservices

Directeur des Ressources Humaines

Pour le délégué du personnel

Et représentant de section syndicale CFTC

Pour le délégué du personnel