Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE TOULOUSE" chez SOTEL TELESERVICES (SOTEL TELESERVICES)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES

MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

AU SEIN DE BRINK’S TELESERVICES TOULOUSE

ENTRE :

• La société BRINK’S TELESERVICES, S.A.S au capital de 4 858 960 € sise 41 boulevard Romain Rolland - CS 10024 - 75685 Paris cedex 14 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 324 746 213, représentée par , Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Le représentant du personnel sous-visé :

Ci-après dénommés « les délégués du personnel »,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est prévu, lors des prochaines élections d’élire les membres de la délégation du Comité Social et Economique. Par décision unilatérale en date du 29 novembre 2017, une prorogation des mandats a été actée portant l’expiration des mandats des délégués du personnel au 31 décembre 2018.

Compte tenu du fait que l’expiration des mandats coïncide avec une période de congés de fin d’année pendant laquelle les absences peuvent limiter le nombre de votants, il a été décidé, d’un commun accord avec les délégués du personnel de proroger les mandats des élus jusqu’au 31 janvier 2019 et ce, compte tenu de contexte précité et dans un souci d’organisation optimisée des élections et respect des délais légaux impartis.

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des délégués du personnel

Pour les motifs évoqués en préambule et dans l’intérêt commun des parties, les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel jusqu’au 31 janvier 2019.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux légaux

L’entreprise n’a pas de délégué syndical en présence. Si néanmoins, un délégué syndical venait à être élu jusqu’à la date prévue des prochaines élections, leur mandat serait valable jusqu’à la date du 31 janvier 2019, date à laquelle tomberont leurs mandats.

ARTICLE 3 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1^er et 2 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord sera déposé sur le portail public destiné à cet effet et adressé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Les autres termes de l’accord demeurent applicables et inchangés.

Fait à Paris, le 26 septembre 2018 - En 6 exemplaires originaux,

Pour la Société Brink’s Teleservices

Directeur des Ressources Humaines

Pour le délégué du personnel