Accord d'entreprise "AVENANT A ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" chez SOC COOPERATIVE AGRICOLE FOIE GRAS DE CHALOSSE (Siège)

AVENANT à :

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif à la mise en place d’un dispositif

d’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

au sein de l’UES des entreprises dites du groupe

« FOIE GRAS DE DE CHALOSSE »

Entre les soussignés :

-SCA FOIE GRAS DE CHALOSSE (SCAFGC) dont le siège social est situé 602 av Jean Jaurès 40380 Montfort en Chalosse, constituée de 2 établissements à Hinx et Montfort en Chalosse

-SARL Le Panache des Landes dont le siège social est situé lieudit Preuillon 40180 Hinx, constituée de 2 établissements à Hinx et Montfort en Chalosse,

Représentée par Mr ……………………….. agissant en qualité de Représentant de l’Unité Economique et Sociale constituée par les entreprises ci-dessus,

Et d’autre part,

Les Organisation syndicales suivantes :

CGT représentée par Mme …………………….. , déléguée syndicale

FO représentée par Mr ………………………….., délégué syndical

Compte-tenu de :

-l’accord d’APLD signé entre les parties ci-dessus le 5 avril 2022

-la possibilité dans le cadre du plan de résilience économique et social de prolonger ces dispositifs d’APLD de 12 mois

-l’incertitude de l’efficacité des moyens de luttes contre l’influenza aviaire en place à date (et donc de nos volumes de production sur les années à venir). Les autorisations de mises sur le marché d’un vaccin et leur efficacité restent incertaines à ce jour.

-l’incertitude sur l’évolution des coûts de l’énergie et leurs impacts sur nos activités dans les mois et années à venir (hausse de 100% du coût de l’électricité en 2023 !!)

Il a été convenu de corriger l’article 11 de l’accord d’APLD comme suit :

Article 11 (corrigé)- Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut il sera nul et non avenu.

Le présent accord est conclu pour un recours au dispositif sur une durée maximale de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, commençant le 1^er mai 2022.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base prévisible de 6 mois à compter du 1^er mai 2022 et jusqu’au 31 octobre 2022.

Le présent accord, renouvellement compris, cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne produira plus aucun effet au plus tard le 30 avril 2026.

A défaut de renouvellement l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Le présent avenant sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dax.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Hinx, le 16/11/2022