Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE L'UES DES ENTREPRISES DITES DU GROUPE "FOIE GRAS DE CHALOSSE"" chez SOC COOPERATIVE AGRICOLE FOIE GRAS DE CHALOSSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif à la mise en place d’un dispositif

d’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

au sein de l’UES des entreprises dites du groupe

« FOIE GRAS DE DE CHALOSSE »

Entre les soussignés :

-SCA FOIE GRAS DE CHALOSSE (SCAFGC) dont le siège social est situé 602 av Jean Jaurès 40380 Montfort en Chalosse, constituée de 2 établissements à Hinx et Montfort en Chalosse

-SARL Le Panache des Landes dont le siège social est situé lieudit Preuillon 40180 Hinx, constituée de 2 établissements à Hinx et Montfort en Chalosse,

Représentée par ……………….................. agissant en qualité de Représentant de l’Unité Economique et Sociale constituée par les entreprises ci-dessus,

Et d’autre part,

Les Organisation syndicales suivantes :

CGT représentée par …………………. , déléguée syndicale

FO représentée par …………………….., délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Diagnostic sur la situation économique :

Suite aux mesures de luttes contre l’influenza aviaire et aux textes réglementaires récents qui s’appliquent à notre production :

*Arrêté du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 29 septembre 2021

*Accord interprofessionnel étendu du 4 octobre 2021

*Différents arrêtés préfectoraux qui ont obligés la destruction de nos élevages de canards depuis fin décembre 2021 jusqu’à février 2022 avec interdiction de mouvements et remises en place jusqu’à stabilisation des zones d’élevage dans le Sud-Ouest, mais également dans le Grand Ouest.

nos volumes de palmipèdes (à découper, transformer et vendre) sont très fortement impactés.

En effet spécialisés dans la production, sur le département des Landes et les cantons limitrophes, de canards LABEL ROUGE élevés en plein air, nous sommes au cœur de la zone touchée par l’épidémie de grippe aviaire. Les quantités de canards « résiduelles » traitées en 2021 sont en baisse de -55% par rapport à 2020 ; à date les perspectives pour 2022 ne sont pas meilleures.

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Nos volumes de production sont ainsi réduits de plus de 95% sur la période mi-janvier à fin juillet 2022 (les canards remis en place à partir de début avril seront abattus début juillet après 15 semaines d’élevage). Ces réductions sur 2022 font suite à une épidémie déjà constatée en 2021 qui nous a pénalisé déjà pendant 7 mois.

La perte de Chiffre d’affaires constatée en 2021 par rapport à 2020 s’élève à plus de 7.0 Millions d’€uros pour notre structure, avec une perte d’EBE de - 429 000 €uros par rapport à un exercice normal. Le prévisionnel pour 2022 est malheureusement identique, avec en plus l’incertitude sur la capacité des couvoirs à nous livrer des canetons compte-tenu de l’extension de l’épidémie au Grand Ouest depuis début février 2022 !!

[CHART]

Ainsi Il nous faut donc dans ce contexte très compliqué, et même dramatique, penser à long terme et tenter de préserver le plus largement possible les emplois car notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois (l’incertitude sur une nouvelle épidémie l’hiver prochain est bien présente). Pour les années suivantes le développement d’un vaccin contre l’Influenza aviaire sera déterminant.

Compte-tenu de ces éléments et des incertitudes relatives à la disponibilité en canetons et à la mise au point d’un vaccin contre l’influenza aviaire autorisé, il nous parait opportun de solliciter les dispositifs d’APLD (Activité Partielle Longue Durée) pour les mois à venir pour l’ensemble de l’entreprise (la Société Coopérative Agricole Foie gras de Chalosse et sa filiale la SARL le Panache des Landes), pour une durée maximale de 24 mois, consécutif ou non, à compter du 1^er mai 2022.

Le dispositif spécifique de l’APLD a été créé pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permettra une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics que l’activité partielle classique dite de droit commun. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail (exceptionnellement de 50%) sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

De ce fait les instances représentatives des salariés ont été sollicitées et sont entrées en négociation pour conclure un accord d’entreprise d’activité partielle longue durée. Cet accord a été signé le 05 AVRIL 2022 le CSE a également été consulté par rapport à la mise en place de cet accord..

Les engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle sont développés à l‘article 4 de ce présent document.

Article 1 - Champ d’application : établissements, activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD) et la durée de leur temps de travail, à l’exclusion du président de la SCA Foie gras de Chalosse également gérant de la SARL Le Panache des Landes.

Les 4 établissements de l’UES SCA FOIE GRAS DE CHALOSSE sont concernés par la mise en APLD :

SCA FOIE GRAS DE CHALOSSE Site de Montfort SIRET = 32477388600027

SCA FOIE GRAS DE CHALOSSE Site de Hinx SIRET = 32477388600035

SARL LE PANACHE DES LANDES Site de Montfort SIRET = 40361764000020

SARL LE PANACHE DES LANDES Site de Hinx SIRET = 40361764000038

La réduction de l’horaire de travail peut être différente en fonction des activités et/ou des postes visés.

Article 2 – Réduction de l’horaire de travail et période de mise en œuvre du dispositif

Pour les salariés visés à l’article 1^er, il est convenu, sur toute la durée d’application du dispositif d’APLD (voir Article 11) à compter du 1^er mai 2022, de réduire de :

*40% au maximum leur temps de travail pour les services de production / fabrication listés ci-après (un maximum de 50% pourrait être atteint par les services de production en cas d’indisponibilité de canetons liés à la destruction des cheptels de reproducteurs et couvoirs qui réduirait encore le prévisionnel 2022trop tôt à ce jour pour se prononcer).

Les services de production/fabrication concernés sont :

- Tous les services de production du site de découpe (Montfort en Chalosse) :découpe, classement foie gras, conditionnement, produits élaborés, nettoyage, expédition

- Tous les services de production de la conserverie (Hinx) : fabrication conserve, transformation foie gras, conditionnement, étiquetage et expédition.

*35% au maximum leur temps de travail pour tous les autres services (direction, encadrement, serv commercial, serv comptabilité, maintenance et autres services support…)

La réduction s’apprécie par salarié sur la durée totale de mise en œuvre du dispositif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité sur une période donnée.

Article 3 - Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle de longue durée perçoit, en lieu et place de son salaire et pour la durée pendant laquelle il bénéficie du dispositif, une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramené à un montant horaire sur la base de la durée collective de travail applicable dans l’entreprise, ou de la durée contractuelle de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Les salariés concernés par la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conserveront le bénéfice de :

*L’acquisition des droits à congés payés,

*L’ouverture des droits à pension de retraite et l’acquisition de points de retraite complémentaire dans les conditions fixées par l’AGIRC-ARRCO

*Les garanties de prévoyance accordées dans les conditions prévues par les dispositions

légales et réglementaires

Les périodes de recours à l’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 4 - Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle :

Ces engagements portent sur les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite. Ils s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.

4.1. Engagements pour le maintien de l’emploi :

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

Durant toute la durée d’application du dispositif, l’employeur s’engage :

• à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, au sens de l’article L.1233-1 du Code du travail, de salariés placés en APLD, au risque de s’exposer au remboursement des allocations d’activité partielle reçues, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur.

• A rechercher des activités de diversification ou a transférer des personnels vers d’autres services permettant de limiter le recours aux heures d’activité partielle.

Ces engagements sont applicables pendant toute la période du dispositif. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois. Celui-ci sera également présenté au CSE chaque trimestre.

4.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

L’employeur convient de l'importance de continuer à former ses salariés et à accroître la polyvalence de ces derniers pour favoriser la relance de l'activité. Les engagements suivants sont pris en terme de formation professionnelle :

*Analyser et répondre à toute demande « d’action de formation ou de validation des acquis de l’expérience » émise par un salarié ;

*Accompagner chaque salarié dans le montage du financement de son projet de formation, en lien avec l’OPCO le cas échéant, et notamment les demandes financées au moyen du compte personnel de formation ;

*Mettre en place et enregistrer les formations internes permettant le développement de la polyvalence des salariés ou l’acquisition de nouvelles compétences sur un poste, un équipement, un logiciel… ;

Ces engagements sont applicables pendant toute la période du dispositif. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois. Celui-ci sera également présenté au CSE chaque trimestre.

Article 5 – Mobilisation des congés payés et jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum douze (12) jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions de la convention collective applicable et de l’accord d’entreprise s’il existe.

Article 6- Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Les dirigeants salariés/ mandataires sociaux / actionnaires ont le sens des responsabilités en faisant preuve de cohérence dans leur politique de rémunération et s’engagent à un juste effort de modération salariale comme suit :

Cette stipulation s'applique également aux salariés gérants et cogérants des SARL.

Cette stipulation s'applique également aux salariés figurant sur la liste des dirigeants figurant dans les rapports publiés.

La question des dividendes a été examinée par le conseil d’administration en date du 01/04/2022, en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés. Il a été décidé que :

Aucun dividende et aucune prime sur objectif ne seront versés durant toute la durée de l’accord d’APLD (voir Art 2) aux dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires.

Article 7 –Autres engagement de l’entreprise : L’entreprise s’engage à respecter toutes les obligations légales, autres que celles mentionnées ci-avant, qui s’appliquent aux dispositifs d’APLD.

Article 8 – Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE), ou à défaut, de la convocation du CSE.

Article 9 - Modalités d’information des salariés :

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par :

*affichage

*e-mail daté adressé à la secrétaire du CSE

*courrier joint avec la feuille de paie avec preuve écrite de remise

Ils pourront s’adresser au service ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 10 – Modalités d’information des instances représentatives du personnel, du Comité Social et Economique et de l’autorité administrative :

En parallèle à l'élaboration de cet accord d’entreprise avec les instances représentatives des salariés l’employeur a consulté le CSE et a sollicité son avis. La demande d'homologation présentée à la Direccte est accompagnée de l'avis rendu par le CSE.

Cette consultation aura également lieu en cas de renouvellement de la demande d'homologation.

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les trois mois les informations suivantes :

*le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée;

*la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le dispositif ;

*le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

*les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;

*le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle;

*les perspectives de reprise de l’activité.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 4 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement et révision de l’activité partielle.

Article 11 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut il sera nul et non avenu.

Le présent accord est conclu pour un recours au dispositif sur une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, commençant le 1^er mai 2022.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base prévisible de 6 mois à compter du 1^er mai 2022 et jusqu’au 31 octobre 2022.

Le présent accord, renouvellement compris, cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne produira plus aucun effet au plus tard le 30 avril 2025.

A défaut de renouvellement l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 12 – Révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Article 13 – Formalité de dépôt :

Le présent arrêté sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dax.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Hinx , le 05 Avril 2022

	Pour l’employeur	Pour l’organisation syndicale CGT	Pour l’organisation syndicale FO
NOM PRENOM
FONCTION	Représentant de l’UES	Représentant	Représentant
VISA