Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION" chez

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION

Entre

La Société SAS DISTRIBUTION ILLER,

sise 43, route de Dachstein – 67120 MOLSHEIM

immatriculée sous le n° de SIREN 324 803 758 00014 le Code NAF 4632A,

représentée par

agissant en qualité de Président

ci-après dénommée la société

d’une part,

Et

Le Comité Social et Economique (CSE)

représenté par son Secrétaire, dûment mandaté à cet effet

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le CSE de la société DISTRIBUTION ILLER a été informé et consulté sur l’opération de rapprochement et de fusion-absorption de la société RUNGIEST.

A ce titre, cette fusion-absorption a été effective par le transfert du personnel de la société RUNGIEST au sein de la société DISTRIBUTION ILLER en date du 04/11/2022, les contrats de travail des salariés considérés étant transférés selon l’article L 1224-1 du Code du travail.

C’est en prenant en considération les éléments de la fusion-absorption et le volet social s’y rapportant qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord collectif, conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, avec le CSE de la société DISTRIBUTION ILLER.

ARTICLE 1^ER – OBJET

Par le présent accord de substitution, les parties entendent confirmer l’harmonisation sociale conséquente au transfert du contrat de travail des salariés émanant des deux structures DISTRIBUTION ILLER et RUNGIEST, intervenu à effet du 04/11/2022 et ce, concernant :

• l’abrogation des usages anciens qui étaient de mise au sein de la structure absorbée,

• l’application d’un statut collectif unique pour l’ensemble des salariés RUNGIEST ayant rejoint et ayant intégré la société DISTRIBUTION ILLER,

• une harmonisation de la gestion du temps de travail.

ARTICLE 2 – ABROGATION ET DENONCIATION DES USAGES ANCIENS

Dans le cadre de l’harmonisation sociale nécessaire, suite à l’intégration des personnels de la société absorbée au sein de DISTRIBUTION ILLER, il est défini, par les présentes, que tous usages antérieurs appliqués au sein de RUNGIEST sont abrogés et remplacés par les modalités en vigueur au sein de DISTRIBUTION ILLER, tant en ce qui concerne les décisions unilatérales applicables en son sein, mais aussi tout autre usage antérieur en vigueur au sein de RUNGIEST.

ARTICLE 3 – STATUT COLLECTIF

A effet rétroactif de l’opération de fusion-absorption, soit à la date du 04/11/2022, l’ensemble des salariés de l’entreprise absorbée précitée, se voit appliquer le statut collectif unique, à savoir la Convention Collective qui est celle de la société DISTRIBUTION ILLER, en l’occurrence celle des Industries et Commerce en Gros de Viandes.

Toute autre référence conventionnelle est donc désormais sans objet.

De même, s’appliqueront, pour les salariés de la société absorbée, les seuls accords collectifs en vigueur au sein de DISTRIBUTION ILLER, et plus particulièrement les accords portant sur la gestion du temps de travail et sa variabilité éventuelle.

Tout accord collectif antérieur qui aurait été conclu au sein de la société RUNGIEST, voire toute application de l’ancienne Convention Collective du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire est par conséquent sans objet et est abrogé à effet rétroactif du 04/11/2022.

ARTICLE 4 – EFFET – DEPÔT

Le présent accord prend effet rétroactivement à la date d’intégration des salariés transférés visés supra au sein des effectifs de la société DISTRIBUTION ILLER, à savoir le 04/11/2022.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires.

Fait à Molsheim, le 07/11/2022

Le CSE POUR LA SOCIETE

Représenté par son Secrétaire DISTRIBUTION ILLER SAS

dûment mandaté lors de la réunion

du CSE du