Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE" chez XELIANS ARCHIVAGE (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

La société Xelians Archivage, SAS au capital de 1.495.475 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 324 847 094

Dont le siège social est situé au 15 Avenue Marcellin Berthelot 92390 Villeneuve La Garenne

Représentée par

Et

L’Organisations Syndicale suivante :

CFDT Représentée par

Le présent accord est mis en place, en application de l’article L.2242-5-1 du Code du Travail et la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.

Au 31 Décembre 2020 la société Xelians Archivage disposait d’un effectif supérieur à 500 salariés.

Compte-tenu de la croissance régulière de ses effectifs, les sociétés Archiveco et Locarchives ont mené depuis l’origine des recrutements visant à permettre une mixité femme-homme de ses effectifs et une politique de rémunération où le genre (femme/homme) n’intervient aucunement à niveau de responsabilité égal.

La spécificité de certains postes rend les comparaisons salariales moyennes peu significatives. Néanmoins les informations portées annuellement dans le Bilan Social pour Locarchives et dans le Rapport Annuel Unique pour Archiveco reflètent la situation salariale comparable entre hommes et femmes.

Concernant les promotions, le passage du statut de non-cadre à celui de cadre au cours des 4 dernières années a plus concerné les hommes que les femmes.

Il résulte de ce qui précède que l’entreprise n’est pas vraiment concernée à ce jour par la problématique d’actions correctives sur l’égalité professionnelle femmes-hommes. Le présent Accord est donc réalisé essentiellement pour satisfaire à l’obligation légale et maintenir la situation existante. De ce fait il propose d’appliquer pour la société Xelians Archivage les 3 actions déjà identifiées dans le plan précédent de la société Archiveco et en propose une 4^e conformément aux dispositions légales en vigueur.

Actions

Dans le cadre de cet accord nous retenons 4 domaines d’action.

Domaine d’action 1 : Rémunération Effective

Action retenue :

Identifier la survenance éventuelle pour chaque salarié(e) d’un écart de rémunération supérieur à 20% par rapport à la rémunération moyenne des salariés ayant un même poste et une ancienneté similaire. Pour chaque cas éventuellement ainsi identifié, sauf justification liée à la compétence, mettre en place un plan d’augmentation de la rémunération du/de la salarié(e) sur 18 mois lui permettant de rejoindre l’écart de 20%.

Objectif chiffré retenu :

La structure d’emploi de Xelians Archivage ne permet pas d’identifier des catégories de postes ayant des effectifs comparables entre hommes et femmes, donc de faire des comparaisons au niveau de chaque type de poste. De ce fait on retient un objectif chiffré global sur la société : l’écart de la rémunération moyenne sur l’ensemble des salariés d’un genre donné (« homme » ou « femme ») avec la rémunération moyenne de tous les salariés inférieure à 15%.

Indicateur de suivi :

Rémunération moyenne annuelle au 31/12.

Domaine d’action 2 : Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

Action retenue :

Permettre aux salariés ayant à exercer des responsabilités familiales d’enfants en bas âge ou nécessitant une attention toute particulière, de bénéficier d’un travail à temps partiel.

Objectif chiffré retenu :

Accorder sur les 3 ans de la durée du plan 80% des demandes de travail à temps partiel des salariés ayant la responsabilité d’enfants âgés de moins de 10 ans ou nécessitant une attention toute particulière (handicap).

Indicateur de suivi :

Nombre de demandes de travail à temps partiel répondant à l’objectif et nombre d’accords donnés.

Domaine d’action 3 : Conditions de travail

Action retenue :

Permettre aux salariées enceintes de décaler leurs horaires d’arrivée et de départ, dans la limite d’1 heure, pour éviter les périodes de pointe des transports en commun.

Objectif chiffré retenu :

Accorder sur les 3 ans de la durée du plan 80% des demandes de décalage des horaires d’arrivée et de départ des salariés enceintes utilisant des transports en commun.

Indicateur de suivi :

Nombre de demandes de décalage d’horaires répondant à l’objectif et nombre d’accords donnés.

Domaine d’action 4 : Qualification

Action retenue :

Assurer le maintien de la qualification des salariés après un congé familial de longue durée en mettant en place des actions d’adaptation du/de la salariée aux évolutions de son poste de travail, et ce dès son retour de congé ou dans les 4 semaines après son retour de congé au plus tard.

Objectif chiffré retenu :

A l’issue de l’entretien professionnel réalisé après le retour du congé familial de longue durée, mettre en place au moins une action de formation visant à faciliter la réintégration du/de la salariée à son poste de travail et/ou à lui permettre une adaptation facilitée aux évolutions de son poste de travail.

Indicateur de suivi :

Nombre d’actions de formation (par sexe) réalisées destinées à assurer l’adaptation des salariés aux évolutions de leur poste de travail après un congé familial de longue durée.

Modalités de suivi

Les indicateurs associés à chaque domaine d’action ainsi que l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle auprès du comité social et économique dans le cadre du bilan social.

Durée

Le présent accord est mis en place pour une durée de 3 ans à compter du 1^er juin 2021.

Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, pour la DREETS, et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera remis à chacun de ses signataires.

Enfin, il sera fait mention du présent accord et des modalités de sa consultation sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Villeneuve la Garenne, le 18 mai 2021

En trois exemplaires originaux.

Pour la société XELIANS ARCHIVAGE Pour la CFDT

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