Accord relatif à la mobilité durable

Entre :

La société XELIANS ARCHIVAGE, représentée par,

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La société Xelians Archivage et l’Organisation Syndicale ont décidé de signer un accord pour mettre en place un forfait « mobilité durable » tel que prévu par le décret n°2020-541 du 10 Mai 2020.

La société Archiveco favorisait déjà les mobilités durables auprès de ses employés et avait signé un accord portant sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo en Juillet 2016. Cet accord avait vocation à être remplacé par un « forfait mobilité durable » depuis la parution de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

Le présent accord permet de pérenniser et d’étendre l’action de Xelians Archivage auprès de ses employés pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui
prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements
domicile-travail des salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un
abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Article 1 : Types de trajet concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Article 2 : Moyens de transport concernés

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :

• à vélo ;

• en covoiturage (en tant que conducteur, et sous-réserve qu’il ne perçoive pas la Prime Carburant) ;

• avec des engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques) ;

• en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;

Article 3 : Critère d’attribution

Toutes les catégories suivantes de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilité durable :

• Les salariés en CDI, CDD,

• Les alternants,

• Sont exclus les salariés qui bénéficient de la prime carburant

• Sont exclus les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction

Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est égal ou supérieur à 17h30mn par semaine bénéficient de conditions identiques à des temps complets.

Article 4 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).

L’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 400 € par an et par salarié, ou à la valeur de la prise en charge obligatoire des frais de transport si ce montant est supérieur à 400 €.

Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 400 € par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge du forfait mobilités durables.

Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 400 € par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables. Le montant cumulé des 2 prises en charges restant plafonné à 400€.

Dans l’hypothèse d’une présence sur une année incomplète, le plafond de 400€ est calculé prorata temporis.

Article 5 : Modalités de calcul et d’attribution

Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :

• Pour le vélo et vélo à assistance électrique :

  • Montant forfaitaire de 0,25€ /km parcouru. Le nombre de kilomètres parcourus au cours du mois devra être justifié par une attestation mensuelle sur l’honneur de l’employé concerné (modèle présenté en annexe) précisant le détail des jours d’utilisation effective de ce moyen de transport pour le trajet quotidien domicile-travail. Cette attestation signée devra obligatoirement être transmise au service paie exclusivement par E-mail avant le 15 du mois suivant.

  • Participation aux dépenses réelles, sur la base d’un justificatif de paiement pour les éléments suivants :

    • Achat de vélo,

    • Location de vélo,

    • Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),

    • Frais d’entretien et de réparation,

    • Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Ile-de-France),

• Pour le covoiturage :

  • Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers, sur la base de justificatifs de paiement (Frais d’autoroute, de stationnement, plateformes de covoiturage).

• Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service évoqués à l’article 2 du présent accord : prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.

• Pour les véhicules en autopartage évoqués à l’article 2 du présent accord : prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.

Article 6 : Périodes de calcul et rémunération

Le versement se fait une fois par an fin décembre, en considérant l’année civile réalisée, sous réserve que le salarié ait bien produit chacun des justificatifs prévus à l’article 5 avant le 15 du mois suivant.

Tout responsable hiérarchique d’un salarié peut effectuer un contrôle aléatoire du type de mode de transport utilisé par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. En cas de divergence entre les attestations produites et l’observation faite, le droit au forfait mobilité durable du salarié concerné sera supprimé.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Juin 2021 et sera appliqué prorata temporis pour l’année 2021.

Article 8 : Suivi et évaluation de l’accord mobilité durable

L’application du présent accord sera suivie par le CSE, à l’occasion des réunions régulières d’échanges entre le CSE et la direction de Xelians Archivage. La mise en œuvre de l’accord mobilité durable sera inscrit à l’ordre du jour des réunions CSE au minimum une fois par an.

Article 9 : Révision et dénonciation

La révision ou la dénonciation du présent accord collectif pourront être engagés par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, ou bien sur proposition du CSE.

En cas de révision de l’accord collectif, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur pour l’année civile en cours.

En cas de dénonciation de l’accord collectif, ses dispositions restent valables pour l’année civile en cours.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, pour la DREETS, et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera remis à chacun de ses signataires.

Enfin, il sera fait mention du présent accord et des modalités de sa consultation sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Villeneuve la Garenne, le 18 mai 2021

En trois exemplaires originaux.

Pour la société XELIANS ARCHIVAGE Pour la CFDT

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Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilité durable

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse précise atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place par mon employeur Xelians Archivage.

J’atteste sur l’honneur :

☐ ne pas avoir bénéficié de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile écoulée. Le plafond de l’indemnité mobilité durable est fixé à 400€.

☐ avoir bénéficié d’une participation de l’employeur à mon abonnement de transport en commun à hauteur de Inscrire le montant ici pour l’année civile écoulée. Le plafond de l’indemnité mobilité durable est fixé à Inscrire le montant ici (400 – montant de la prise en charge déjà perçue).

☐ ne pas bénéficier de la Prime Carburant

J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, les modes de mobilité durable ci-dessous avec les indemnités et dépenses associées détaillées ci-dessous :

Les jours d’utilisation du vélo durant le mois sont :………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable au titre du mois de …………………à hauteur de Inscrire le montant ici.

Fait à ______________ le _

Signature