Accord d'entreprise "Accord avec le CSE Mise en place BDES" chez AMITEL (Siège)

ACCORD AVEC LE CSE SUR LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Entre :

La société AMITEL, dont le siège social est situé 81 boulevard Stalingrad 69100 Villeurbanne, représentée par xxxxxx en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par sa secrétaire xxxxxxxxx en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 10 mars 2020.

d'autre part.

Afin d’optimiser le dialogue social au sein de l’Entreprise, les parties ont décidé d’adapter conjointement, par la voie du présent accord, plusieurs règles relatives au Comité social et économique (CSE).

La base de données économiques et sociales (BDES) ainsi que les modalités de consultations du CSE sont les principaux points sur lesquels les parties ont souhaité apporter des aménagements adaptés au fonctionnement de l’entreprise.

Il a donc été convenu ce qui suit :

PARTIE 1 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

1. Organisation de la BDES

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :

1. Investissements

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3. Fonds propres et endettement ;

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5. Activités sociales et culturelles ;

6. Rémunération des financeurs ;

7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

2. 
   Architecture et contenu

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I de la présente partie, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

1° Investissements :
A-Investissement social :	a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge;-évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
	b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
	c) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
	c) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
B-Investissement matériel et immatériel :	a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A-Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de rémunération effective de leur ancienneté ;
3° Fonds propres et endettement:
	a) Capitaux propres de l'entreprise ;
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales :	a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
	b) Epargne salariale : participation ;
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise.
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
Résultats financiers :	a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent :

• sur l’année précédente ;

• sur l'année en cours ;

• telles qu'elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances.

La mise à jour de la BDES est par nature dynamique. Les informations portées dans la BDES seront mises à jour régulièrement au plus tard tous les semestres. Les utilisateurs seront informés par courriel des actualisations de la BDES.

3. Modalités de fonctionnement de la BDES

1. Niveau de mise en place et droit d’accès

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES.

2. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique lequel sera accessible aux représentants du personnel ayant un droit d’accès.

La BDES est accessible en permanence, exception faite des périodes de maintenance.

Les personnes ayant accès à la BDES seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.

PARTIE 2 : CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Dans un souci de simplification, de clarté et d’efficacité, il a été convenu par les parties au présent accord d’adapter les consultations et informations récurrentes du CSE.

1. Consultation sur les orientations stratégiques

1. Contenu

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur :

• les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,

• les conséquences de ces orientations sur :

  • l'activité,

  • l'emploi,

  • le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

2. Périodicité

La périodicité de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise est triennale.

Cette consultation interviendra au cours du dernier semestre de l’année concernée par cette consultation.

La première consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise interviendra au cours du second semestre de l’année 2021.

3. Informations mises à disposition en vue de la consultation

Outre les informations contenues dans la BDES, sera mis à la disposition des représentants du personnel en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

• Une note d’information écrite détaillant les orientations stratégiques de façon précises et faisant état des moyens que l'entreprise entend mettre concrètement en œuvre pour parvenir à la réalisation de ses objectifs et les conséquences attendues sur l'évolution des métiers et des compétences au sein de l'entreprise ainsi que sur l'organisation du travail et plus généralement sur l'emploi.

2. 
   Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

1. Contenu

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• l'évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées par l'employeur,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• les conditions de travail,

• les congés et l'aménagement du temps de travail,

• la durée du travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le CSE rendra un avis unique sur l’ensemble des thèmes énoncés ci-dessus.

2. Périodicité

La périodicité de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est biennale.

Cette consultation interviendra au cours du dernier semestre de l’année concernée par cette consultation.

La première consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi interviendra au cours du second semestre de l’année 2020.

3. Informations mises à disposition en vue de la consultation

Outre les informations contenues dans la BDES, sera mis à la disposition des représentants du personnel en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :

• Un plan d’égalité homme femme et à défaut d’un nouvel accord d’entreprise sur le temps de travail, un état des lieux des modalités de temps de travail.

3. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

1. Contenu

La consultation du CSE porte uniquement sur la situation économique et financière de l'entreprise.

2. Périodicité

La périodicité de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.

Cette consultation interviendra au cours du dernier semestre de l’année concernée par cette consultation.

La première consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise interviendra au cours du second semestre de l’année 2020.

3. Informations mises à disposition en vue de la consultation

Outre les informations contenues dans la BDES, sera mis à la disposition des représentants du personnel en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi :

- les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Du représentant légal de la société

• Des membres titulaires du CSE

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Du représentant légal de la société

• Des membres titulaires du CSE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les 3 ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société (par voie dématérialisée) et au Conseil de prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villeurbanne, le 27 mai 2020

En 2 exemplaires

Pour la société

Monsieur xxxxxx

Pour le CSE

Madame xxxx