ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Soins Assistance

Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Président

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

Le Syndicat FO représenté par Madame

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur

PREAMBULE :

D'une part,

D'autre part,

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément à l'article L.132-27 du Code du Travail, la Direction a convoqué le syndicat FO et le syndicat CFDT seuls syndicats représentatifs, pour engager les négociations annuelles obligatoires sur Soins Assistance en 2018. La première réunion de négociation a eu lieu le 10 avril 2018.

Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées sur les thèmes suivants : Les salaires

Les salariés âgés

Les tickets restaurants

Madame ….. a constitué une délégation composée de deux aides-soignants, Mesdames … et ….

1/ SALAIRES :

La rémunération du personnel de Soins Assistance est déterminée d'après un coefficient selon leurs catégories professionnelles résultant de l'application de la convention collective.

Pour rappel il est à noter que la CCN51 a revalorisé les coefficients des aides-soignantes, initialement à 351, avec un passage à :

• 359 points à partir du 1er août 2017

• 367 points à partir du 1er août 2018

• 376 points à partir du 1er août 2019

De plus, toujours à la CCCN 51, la valeur du point a augmenté à compter du 1 août en passant de

4.403 à 4.425 soit 0.5%. En 2018, la valeur du point augmentera à nouveau dans les mêmes proportions

Les salariés rattachés à la BAD ont bénéficié d'une revalorisation du point en Août 2016

Les propositions de la direction en ce qui concerne les salaires sont les suivantes :

Application des augmentations générales et des recommandations FEHAP et BAD dans le cadre des négociations annuelles intersyndicales.

Les propositions du syndicat présent en ce gui concerne les salaires sont les suivantes :

Au vu de la faible évolution de salaire depuis plusieurs années, et de la difficulté de plus en plus importante rencontrée dans les relations avec nos usagers et patients, une revalorisation est demandée par l'intermédiaire d'une prime dite de pénibilité.

De plus, les syndicats souhaiteraient transformer la prime décentralisée actuelle en prime fixe non liée à

L’absentéisme

Suite à ces propositions et aux débats qui ont suivi la Direction rappelle que la situation financière de l'association ne permet pas d'envisager de telle proposition.

Les résultats de l'association et les modifications et baisses tarifaires permanentes ne permettent pas à la Direction d'aller au-delà.

La direction est attachée au fait que l'assiduité et le professionnalisme de certains salariés soient reconnus et récompensés

Le Syndicat présent considère que la Direction pourrait accepter d'autres propositions c'est pourquoi il existe un désaccord entre la Direction et la délégation syndicale FO sur les salaires.

2/ DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL :

La Direction respecte la Convention FEHAP et BAD et l'accord de branche sur les 35 heures. Le temps de travail appliqué sur l'association est égal à 35 heures. Un protocole d'Accord sur « le contingent des heures supplémentaires » a été négocié avec les syndicats et signé le 20 juillet 2010 , ce qui permet aux salariés à temps complet qui le souhaitent de dépasser le quota de 130 heures d'heures supplémentaires par an prévu par la Convention Collective .

Il existe donc pour la durée du temps de travail un accord entre la direction et la délégation syndicale FO et la délégation syndicale CFDT.

31 CHEQUES RESTAURANT

Proposition du syndicat présent au sujet des tickets restaurant

Le syndicat demande à ce que tous les salariés, bénéficient, au prorata de leur temps de travail réel,

La direction rappelle le coût que cette mise en place représente pour l'entreprise, qui, comme cela a été précisé plus haut est encore en situation financière précaire. Un tel avantage ne peut être accordé.

Il existe donc pour l'octroi des tickets restaurant un désaccord entre la direction et la délégation syndicale FO et la délégation syndicale CFDT

5/ SALARIES AGES :

L'accord en faveur de l'emploi des seniors a été signé le 14 octobre 2009 avec les Délégués Syndicaux.

En concertation avec les partenaires sociaux pour lutter contre le chômage et la précarité : il a fait l'objet d'un accord national interprofessionnel conclu le 16 juin 2009.

Le contrat est renouvelé. Un contrat Génération a été signé en 2017 . Pour rappel, Soins assistance sur un effectif de 230 salariés, 76% ont 41 ans et plus.

Il existe donc pour la gestion des salariés âgés, un accord entre la direction et la délégation syndicale FO et la délégation syndicale CFDT

En conclusion :

Il existe un désaccord entre l a Direction et l e Syndicat FO au sujet des salaires.

Par contre la Direction s'engage, malgré ce désaccord, à suivre les évolutions salariales des fédérations professionnelles.

La Direction et le Syndicat FO sont en accord sur la durée du temps de travail, l'égalité professionnelle hommes-femmes, l'emploi des séniors

Le présent Protocole d'Accord sera déposé par le Président de Soins Assistance, en deux exemplaires (un exemplaire papier et un fichier informatique) à la DIRECCTE des Bouches du Rhône, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communicant ion avec le personnel.

Fait à Marseille

Le 27 novembre 2018

Pour le syndicat FO Pour le Syndicat CFDT

Pour la direction SOINS ASSISTANCE