Accord d'entreprise "accord collectif d entreprise relatif a l'avoir fidelisation salarie" chez SNCCSR - SYNERGIA LUBERON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A l’A VALOIR FIDELISATION SALARIE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Clinique SYNERGIA LUBERON, dont le siège social est situé 235 Route de Gordes – 84300 CAVAILLON.

Représentée par Monsieur……………., agissant en sa qualité de Directeur.

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CGT représenté par Mme ……………………….en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CFDT, représenté par Mme …………………….en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Une prime d’Avaloir Fidélisation Salarié mensuelle a été mise en place pour l’ensemble des salariés depuis avril 2021 afin d’améliorer les conditions salariales de ses salariés

Lors des NAO 2021, cette prime a été ratifiée.

Afin de pérenniser cette disposition, les parties sont ainsi parvenues à l’accord ci-après décrit.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique SYNERGIA LUBERON sans condition d’ancienneté

ARTICLE 2 – MONTANT

Le montant de la prime mensuelle d’A valoir fidélisation salarié est fixé à 40 Euros net pour les salariés à temps complet ou les salariés ayant un forfait jours de 212 jours de travail par an.

Ce montant sera versé au prorata temporis de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel ou les salariés ayant un forfait jour inférieur à 212 jours par an.

Ce montant sera également proratisé en fonction des absences non rémunérées de chaque mois considéré.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

3.1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, l’employeur convoquera les parties signataires à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

3.2. Date d’application

Le présent accord prendra effet immédiatement

ARTICLE 4 –DENONCIATION – REVISION

…1. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

 Toute dénonciation devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS - Unité Territoriale compétente.

Le présent accord demeure en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai du préavis. En l’absence d’entente dans les trois mois suivant la dénonciation, un médiateur extérieur à l’entreprise sera nommé en accord avec les parties. En l’absence de signature d’un accord de substitution, chaque salarié bénéficiera du maintien des avantages individuellement acquis ainsi que des usages antérieurs.

….2. Révision

 Chaque partie pourra également demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

-              Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord ou y ayant ultérieurement adhéré et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

-              À réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes ;

-              Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial.

ARTICLE 5 – Publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale compétente via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

-              D’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF, 

-              D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel, après que les membres du CSE aient été informés et consultés sur le projet du présent accord d’entreprise.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Fait à Cavaillon, en 5 exemplaires, le 20 / 06/ 2022

Pour la CGT

Madame

Pour la CFDT

Mme

Pour la Clinique

Monsieur