ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Clinique SYNERGIA LUBERON, dont le siège social est situé 235 Route de Gordes – 84300 CAVAILLON.

Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur.

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CGT représenté par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CFDT, représenté par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Champ d’application 3

Article  3 : Diagnostic issu du rapport Annuel 4

3 -1 L’embauche 4

3-2 Rémunération 5

3-3 Conditions de travail 7

Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 8

Article 4.1 : Principe 8

Article 4-2 Constat au sein de l’entreprise 8

Article 4-3 Actions envisagées et indicateurs 8

Article 4.4 : Embauche 9

Article 4.5 : Parcours professionnel 9

Article 4-6  : Formation et promotion professionnelle 10

Article 4.7 : Rémunération effective 10

Article 5 : Lutte contre les discriminations 11

Article 6 : Exercice du droit d’expression directe et collective 11

Article 7 : Mesures diverses concernant la qualité de vie au travail 12

Article 7.1 : Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle 12

Article 7 1.1 : Réunions et déplacements professionnels 12

Article 7 1.2 : Prise en compte de la parentalité 12

Article 7.1.3 : Prise en compte d’une absence de longue durée (supérieure à 3 mois) 13

Article 7.1.4 : Temps partiel pour convenance personnelle 13

Article 7.2 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation d’handicap 14

Article 7.3 : Don de jours de repos 14

Article 8  : Durée et date d’entrée 15

Article 9 : Suivi, révision, dénonciation et formalités 16

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité 16

Préambule

En tant qu’Etablissement de Santé, La Clinique SYNERGIA LUBERON et les Organisations Syndicales, à savoir la CGT et la CFDT sont convaincues de l’importance de la Qualité de Vie au Travail et de l’Egalité Professionnelle pour le bon fonctionnement de la structure, le bien-être et la motivation des salariés et la qualité de service rendu aux patients.

A ce titre, La Clinique SYNERGIA LUBERON a ouvert la négociation en vue de la conclusion d’un accord portant sur le domaine de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les mesures prises en vue de promouvoir la qualité de vie au travail.

Par cet accord, la Direction et les organisations syndicales affirment les grands principes de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle au sein de la clinique SYNERGIA LUBERON et leur volonté de mettre en place des actions pérennes.

La Clinique SYNERGIA LUBERON tient notamment à réaffirmer son engagement quant au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et plus largement, le respect du principe d’équité de traitement entre l’ensemble des salariés.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties concernant la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.

Il se substitue à l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail du 24 septembre 2018.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique SYNERGIA LUBERON quel que soit le statut et le type de contrat de travail.

Les parties ont convenu de retenir pour la durée de l’application de cet accord les 4 domaines d’actions prioritaires suivants en matière d’égalité :

• la mixité du recrutement,

• l’égalité des salaires,

• la formation professionnelle,

• la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.

Article  3 : Diagnostic issu du rapport Annuel

L’entreprise convient de définir les indicateurs suivants pour les domaines d’action retenus et pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle doivent être définis, en respectant une répartition H/F l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employés, techniciens-agents de maîtrise, cadres :

3 -1 L’embauche

• Répartition par type de contrats au 31/12/2022

Catégorie	Cadres	Techniciens Agents de Maîtrises	Employés	Total
Sexe	H	F	H	F	H	F	H	F
Contrat à durée déterminée	0	0	0	1	0	1	0	2
Contrat à durée indéterminée	4	6	8	42	3	46	15	94
TOTAL	4	6	8	43	3	47	15	96

• Répartition en pourcentage des hommes et femmes au 31/12/2022

Catégorie	Cadres	Techniciens Agents de Maîtrises s	Employés	Total
Sexe	H	F	H	F	H	F	H	F
% de chaque catégorie par hommes et femme dans l’effectif total	3,60%	5,41%	7,21%	38,74%	2,70%	42,34%	13,51%	86,49%
% Représentativité H-F par catégorie d’emploi	40,00%	60,00%	15,69%	84,31%	6,00%	94,00%
% de la catégorie dans l’effectif total	9,01%	45,95%	45,05%	100 %

3-2 Rémunération

• Rémunération moyenne mensuelle (avec primes et recalculée sur un temps plein)

	Cadres	Techniciens Agents de Maîtrises	Employés
Hommes	4826	2762	2397
Femmes	4598	2870	2186

L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est à corréler avec le tableau organisation du travail : seulement 4 hommes travaillent le week-end et aucuns la nuit, aussi n’ont-ils pas de primes de sujétions conventionnelles.

Pour la rémunération de base, l’entreprise applique strictement la convention collective : elle est fonction du métier exercé et de l’ancienneté, il n’y a aucune différence entre les hommes et les femmes.

• Eventail des rémunérations

Catégorie	Cadres	Techniciens Agents de Maîtrises	Employés	Total
Sexe Seuil des rémunérations (1)	H	F	H	F	H	F	H	F
- 2000 €	1		1	7	1	17	3	24
De 2000 à 2500 €	0	1	2	7		26	2	33
De 2500 à 3000 €	0	0	1	14	2	4	3	18
+ de 3000 €	3	5	4	15			7	20
TOTAL	4	6	8	43	3	47	15	96

1. Les rémunérations comprennent le salaire indiciaire et toutes les primes soumises à charge.

• Plus hautes rémunérations :

Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise : 8

Identique par rapport à 2021

• Promotions sur l’année 2022

Catégorie	Cadres	Techniciens Agents de Maîtrises	Employés	Total
	H	F	H	F	H	F	H	H
Nombre de promotions	1	0	0	1	0	0	1	1

Selon notre convention collective et ce qui est effectivement appliqué dans l’entreprise, les promotions sont liées à un changement de poste nécessitant un diplôme plus élevé ou une qualification supplémentaire et à un changement de fonction, liés à la réorganisation de la clinique.

• Ancienneté moyenne au 31/12/2022

	Cadres	Techniciens Agents de Maîtrises	Employés	Total
Hommes	12	7	14	11
Femmes	14	10	13	12
Total	13	8	13	11

3-3 Conditions de travail

• Répartition des effectifs selon la durée du travail au 31/12/2022

Durée du travail	Hommes	Femmes
Temps complet	14	74
Temps partiel >50 %	0	17
Temps partiel < = 50 %	1	5

• Répartition des effectifs selon l’organisation du travail au 31/12/2022

Type d’organisation	Hommes	Femmes
Travail de nuit	0	7
Travail le week end	4	49

Les hommes sont peu présents en raison des métiers exercés.

• Compte pénibilité au 31/12/2022

Critères de pénibilité (compte personnel pénibilité)	Hommes	Femmes
Travail de nuit	0	2
Total	0	2

Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 4.1 : Principe

LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON met en œuvre, dans l’ensemble des domaines à caractère professionnel, un principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de manière générale, entre tous les salariés placés dans une situation identique, observée sur la base de critères objectifs.

Ainsi, à titre d’exemple, LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON garantit à chaque salarié, un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne la rémunération, les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.

Tout salarié pourra demander à être reçu par la responsable Ressources Humaines afin d’examiner les éventuels écarts qui pourraient être constatés dans l’application de cette égalité de traitement.

Article 4-2 Constat au sein de l’entreprise

L’index annuel d’égalité professionnel est présenté et discuté chaque année en CSE puis publié sur le site internet de la Clinique.

Cet index se compose des indicateurs chiffrés suivants :

• Ecart de rémunération ;

• Ecart du taux d’augmentations individuelles ;

• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation suivant leur retour de congé maternité ou congé parental ;

• Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations ;

Depuis l’entrée en vigueur au 1er Mars 2020 de l’index et compte tenu de la faible masculinisation des professionnels soignants, le résultat obtenu pour l’indicateur relatif à l’écart de rémunération et par voie de conséquence pour l’index dans sa totalité a abouti selon les paramètres légaux à une valeur dite « incalculable ».

Article 4-3 Actions envisagées et indicateurs

L’entreprise convient de définir les indicateurs suivants pour les domaines d’action retenus et pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle doivent être définis, en respectant une répartition H/F l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employés, techniciens-agents de maîtrise, cadres

Article 4.4 : Embauche

En matière d’embauche, La CLINIQUE SYNERGIA LUBERON souhaite que les offres d’emploi permettent la candidature de toute personne intéressée et soient accessibles et attractives sans aucune discrimination.

En ce sens, les offres d’emploi respectent le principe de neutralité impliquant l’absence de toute mention ou référence à un critère illicite ou discriminatoire.

A titre d’exemple, La CLINIQUE SYNERGIA LUBERON aura systématiquement recours à la mention « H/F ».

Au-delà de la mixité et de l’égalité professionnelle, LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON s’engage dans le développement d’une politique d’inclusion et d’égalité des chances, notamment pour les personnes en situation de handicap, les jeunes et les populations issues des quartiers difficiles.

La CLINIQUE SYNERGIA LUBERON rappelle également qu’à tout niveau hiérarchique, les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur des critères objectifs et non discriminatoires, notamment sur la formation initiale, les compétences requises, l’expérience professionnelle, les qualifications du candidat et, en aucun cas, sur l’appartenance à un sexe, sur la situation de famille ou tout autre critère discriminatoire.

A chaque étape du processus de recrutement, La CLINIQUE SYNERGIA LUBERON se fixe pour objectif de garantir les mêmes critères de sélection, objectifs et non discriminatoires, pour tout candidat femme et homme.

En ce sens, le choix du candidat résultera uniquement de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.

Indicateur de suivi : nombre d’offres d’emploi répondant aux critères de neutralité par rapport au nombre total d’offres d’emploi

Article 4.5 : Parcours professionnel

LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON garantit aux salariés un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.

Toute décision sera prise en l’absence de tout critère illicite et discriminatoire.

Article 4-6  : Formation et promotion professionnelle

LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON garantit un droit à la formation professionnelle et à la mobilité identique pour tous les salariés placé dans une situation identique, observée selon des critères objectifs et indépendamment de son sexe ou de tout autre critère discriminatoire.

LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON assure l’égalité d’accès à la formation des femmes et des hommes et réaffirme le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l’accès à l’ensemble des postes à responsabilités.

Les postes à responsabilités ou non sont proposés dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes détenant les compétences requises.

Indicateur de suivi : nombre de formations réalisées en interne et en externe, par catégorie et par sexe

Article 4.7 : Rémunération effective

LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON veille à ce que les différents éléments composant la rémunération du salarié soient établis sur des principes identiques pour les femmes et les hommes.

Pour cela, une politique de rémunération a été définie assurant une égalité de rémunération entre l’ensemble des salariés placés dans une même situation, observée sur la base de critères objectifs (poste, temps de travail, ancienneté, diplôme, expériences professionnelles…). Toute différence de rémunération basée sur le sexe ou des critères illicites et/ou discriminatoires est formellement interdite.

Ainsi, LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON s’engage à assurer des niveaux de rémunération équivalents entre les femmes et les hommes et de façon plus générale entre tous salariés, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. Les catégories et critères de classification et de promotion professionnelle et toutes les bases de calcul de la rémunération sont communs aux salariés des 2 sexes.

De plus, LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON veille à garantir l’évolution des rémunérations entre les femmes et les hommes selon des critères identiques.

Les salariés de LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON en congé maternité, en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou en congé parental d’éducation bénéficient des éventuelles augmentations générales en appliquant strictement la convention collective dont dépend la Clinique au même titre que les autres salariés, sans attendre leur retour de congé.

Pour la rémunération pendant le congé maternité, il convient de se référer à la convention collective de la branche.

Pour le congé paternité et d’accueil de l’enfant, les dispositions législatives et réglementaires sont appliquées.

Les congés maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’ancienneté et les droits qui y sont liés ainsi que pour le calcul des congés payés.

Indicateur de suivi : index de l’égalité professionnelle H/F défini par la réglementation

Article 5 : Lutte contre les discriminations

LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON rappelle son engagement dans la lutte contre les discriminations dans l’ensemble des domaines.

A ce titre, elle s’engage à écarter de toute décision toute référence à un critère illicite et discriminatoire.

Article 6 : Exercice du droit d’expression directe et collective

LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON rappelle que conformément à la réglementation (article L.2281-1 du Code du travail), les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’article L.2281-2 du Code du travail indique que l’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.

En ce sens, LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON souhaite mettre en place de nombreuses pratiques et moyens au sein de la Clinique visant à renforcer l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, en plus de la présence obligatoire d’un Comité Social et Economique :

La mise en œuvre de démarches participatives et d’intelligence collective : la Direction a à cœur d’impliquer les salariés dans la définition et la mise en œuvre de nombreux projets. Pour cela, la Direction et l’encadrement auront recours aux démarches participatives et d’intelligence collective permettant l’expression et la contribution des salariés à la définition du contenu, des conditions d’exercice et l’organisation de ces projets qu’ils devront déployer. Cela passe notamment par les groupes de travail pouvant être constitués sur la base du volontariat ;

• L’autonomie des salariés, dans l’organisation de différentes réunions permettant l’organisation de l’activité des équipes (réunions de service, …) ;

• Le développement des outils numériques favorisant l’expression directe et collective des salariés, le partage d’informations ;

• La possibilité d’organiser des échanges de pratiques lors des réunions qualité sur demande auprès des responsables de service ;

• La possibilité pour les salariés de solliciter directement la Direction ou un membre de l’équipe de Direction, par tout moyen (téléphone, mail, demande d’entretien physique ou téléphonique…) sur tout sujet.

Pour la période à venir, LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON développera l’ensemble de ces actions.

De plus, les salariés de la Clinique disposent d’un autre dispositif défini par la réglementation et entrant dans l’exercice du droit d’expression : les entretiens professionnels.

Afin d’en faciliter la gestion et d’optimiser leur réalisation, les parties conviennent de la réalisation des entretiens de l’ensemble des salariés, tous les 2 ans (dans le trimestre de l’année concernée).

Tout salarié pourra entre 2 entretiens professionnels, demander un entretien au service Ressources Humaines et/ou son responsable de service, afin d’échanger sur le ou les sujets de son choix entrant dans le cadre de l’entretien professionnel.

Article 7 : Mesures diverses concernant la qualité de vie au travail

Article 7.1 : Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Article 7 1.1 : Réunions et déplacements professionnels

LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.

Les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail.

Les réunions tardives (après 20h) doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, être planifiées longtemps à l’avance (minimum 3 semaines).

Article 7 1.2 : Prise en compte de la parentalité

LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du (de la) salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.

Les mesures suivantes sont prises :

• Deux mois avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien pourra être réalisé, à la demande du salarié, avec la RRH et le responsable du service du salarié et/ou la DSSI. Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :

  • À l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé,

  • À la priorisation des tâches jusqu’au départ en congé et à leur réorganisation pendant l’absence.

La Direction informera l’équipe, mais aussi toutes personnes en lien avec le (la) salarié(e) de la date prévue du départ et du retour du (de la) salarié(e), un mois avant cette date, afin que ces derniers préparent le départ et le retour du (de la) salarié(e).

• A ce titre, il est rappelé qu’en application des dispositions légales, la salariée de retour de congé maternité retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. La Direction privilégiera dans la mesure du possible son retour à son ancien poste.

• Le jour de son retour de maternité, de congé d’adoption ou de congé parental, le ou la salarié(e) bénéficiera d’un entretien avec la RRH et le responsable du service du salarié et/ou la DSSI.afin d’échanger sur :

  • Les modalités de retour au sein de la clinique,

  • Les besoins de formation ou de mise à jour des connaissances, notamment en cas d’évolution intervenue pendant l’absence du (de la) salarié(e),

  • Les éventuelles actions à mettre en place,

  • Les souhaits d’évolution ou de mobilité.

Cet entretien pourra être renouvelé dans les semaines suivantes à la demande du (de la) salarié(e).

Article 7.1.3 : Prise en compte d’une absence de longue durée (supérieure à 3 mois)

Au moment du retour du salarié, un rendez-vous avec avec la RRH et le responsable du service du salarié et/ou la DSSI.sera organisé afin d’échanger sur :

• Les modalités de retour au sein de la clinique,,

• Les besoins de formation ou de mise à jour des connaissances, notamment en cas d’évolution intervenue pendant l’absence du salarié,

• Les éventuelles actions à mettre en place.

Article 7.1.4 : Temps partiel pour convenance personnelle

Le travail à temps partiel peut être un moyen, à la disposition des salariés qui le souhaitent, de concilier des contraintes liées à leur vie personnelle et à leur activité professionnelle.

Ainsi, toute demande d’un passage à temps partiel devra être effectuée auprès de la Direction, après échange avec la RRH et le responsable du service du salarié et/ou la DSSI

Dans une perspective de conciliation des contraintes familiales et professionnelles, LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON s’engage à étudier toutes les demandes de passage à temps partiel pour convenance personnelle et à y apporter une réponse (positive ou négative), laquelle tiendra nécessairement compte des besoins de l’activité de la Clinique.

L’acceptation ne pourra être effective qu’après avoir réalisé un entretien avec le (la) salarié(e) et la RRH et le responsable du service du salarié et/ou la DSSI permettant ainsi à la Direction de vérifier la possibilité de diminution du temps de travail et d’envisager, l’adaptation de la charge de travail.

LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON doit s’assurer que les aménagements d’horaires sollicités par les femmes ou les hommes seront sans effet sur l’évolution de leur carrière et/ou de leur rémunération.

A ce titre, il est rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein.

Indicateurs de suivi :

- Nombre de personnes reprenant le travail après congé maternité, d’adoption ou parental et nombre d’entretiens de retour réalisés

- Nombre de personnes reprenant le travail après une absence de plus de 3 mois et nombre d’entretien de retour réalisés

- Nombre de demandes de passage à temps partiel et nombre de demandes acceptées

Article 7.2 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation d’handicap

LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON poursuit son engagement pris en faveur de l’égalité des chances, notamment en s’engageant dans une démarche en faveur de l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Clinique s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir dans l’emploi les travailleurs en situation d’handicap en recherchant la conservation des compétences des salariés et en s’inscrivant dans la prévention de la désinsertion professionnelle.

Indicateur de suivi : nombre d’aménagements de poste matériels ou organisationnels

Article 7.3 : Don de jours de repos

Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide que les parties ont choisi d’encourager.

Ce dispositif met en relation deux acteurs :

• Le salarié donateur : tous les salariés, qu’ils soient en CDI ou CDD, sans condition particulière, peuvent donner un ou plusieurs jours de repos. Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les jours de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables (correspondant à la 5e semaine de congés payés par an, les jours de RTT, les jours de congés d’ancienneté, les jours présents sur le CET, les heures de récupérations ou de récupération heures de férié. La nature du don est anonyme, volontaire et sans contrepartie.

• Le salarié bénéficiaire : chaque salarié dont un enfant de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité, peut bénéficier de ce don. Le don est soumis à la preuve, sur justificatif médical, du caractère grave rendant la présence du parent indispensable auprès de son enfant.

• Le salarié doit avoir épuisé au préalable tous ses congés annuels, jours de RTT, jours d’ancienneté.

• La rémunération est maintenue et la période d’absence est considérée comme période de travail effectif pour la détermination des droits que tient le salarié de son ancienneté.

• Le salarié conserve tous ses avantages acquis lors de son retour.

Le nombre de jours pouvant être alloués à un même salarié bénéficiaire est de 80 jours ouvrés maximum par an.

Le don de jours de repos est également possible :

• Au bénéfice d’un salarié dont un enfant de moins de 25 ans, ou une personne entièrement à sa charge de moins de 25 ans, est décédé.

• Au bénéfice d’un salarié ayant la qualité de proche aidant.

La Direction s’engage notamment à créer le Fonds de solidarité destiné à recueillir ces dons à chaque situation éligible.

Les formalités de ce don :

• Le salarié donateur pourra procéder au don en remplissant le formulaire transmis par courriel au moment de l’appel aux dons et également disponible auprès du service Ressources Humaines. Le formulaire devra préciser le nombre de jours que le salarié souhaite céder, la nature de ces jours, et le niveau de priorité (dans le cas où ces jours seraient de natures différentes). Il devra ensuite le transmettre à la Direction.

• Le salarié bénéficiaire doit faire la demande par écrit auprès de la Direction en précisant le nombre de jours dont il souhaite être bénéficiaire, la date souhaitée de début de congés et délivrer simultanément le certificat médical.

Sa demande sera traitée dans les plus brefs délais par la Direction.

La campagne d’appel aux dons sera lancée auprès de l’ensemble du personnel dès la réception d’une demande complète par la Direction. Les dons seront utilisés dans l’ordre chronologique de leur arrivée à la Direction. En cas de dons supérieurs aux jours nécessaires au salarié bénéficiaire, les dons inutilisés seront rétrocédés aux salariés donateurs dans l’ordre chronologique inverse de leur arrivée à la Direction.

Indicateurs de suivi : nombre de situations de chaque type avec pour chacune :

- Le nombre de jours souhaités par le salarié bénéficiaire,

- Le nombre de jours donnés par les salariés donateurs,

- Le nombre de salariés donateurs.

Article 8  : Durée et date d’entrée

En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 année pleine. Il s’appliquera donc aux 2 prochains exercices 2023, 2024 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2024 sans aucune formalité particulière.

Toutefois, les parties s’engagent à se réunir au plus tard trois mois avant l’échéance pour échanger sur l’opportunité de négocier un nouvel accord.

Le présent accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 : Suivi, révision, dénonciation et formalités

En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir chaque année, au plus tard à la date d’anniversaire de conclusion de l’accord afin d’assurer son suivi.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans la clinique n’ayant pas signé l’accord ;

• Deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de Téléprocédures – Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d Avignon .

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord qui sera disponible sur l’Intranet.

Fait à Cavaillon , le 29 Juin 2023

Pour LA CLINIQUE SYNERGIA LUBERON , Monsieur .

Pour les organisations syndicales représentatives, CGT, Mme Déléguée Syndicale. CFDT, Mme Déléguée Syndicale.