Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL." chez GRISEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre

La Société GRISEL, ZAC du Mont de Magny, 10 rue de la Haute Borne 27140 GISORS, représentée par …, Directrice

D’une part,

Et

Madame …, Délégué Syndical FNCR

Monsieur …, Délégué Syndical CFDT

Monsieur .., Délégué Syndical CGT

Il est convenu, eu égard à la fin du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel en date du 9 mars 2018 et à la mise en place de la désignation du personnel du Comité Social et Economique de la société GRISEL, l’accord suivant :

Préambule : le contexte

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 29 janvier 2018, les élections des représentants du personnel de la société GRISEL (Comité Social et Economique) devaient se dérouler en date du 7 mars 2018 pour le premier tour de scrutin et, le cas échéant, le 21 mars 2018 pour le deuxième tour de scrutin.

Or, l’ensemble des opérations électorales relatives au 1^er tour de scrutin des élections du Comité Social et Economique du mercredi 7 mars 2018 a été interrompu suite au constat d’une irrégularité sur les bulletins de vote présentés aux électeurs des bureaux de vote de Gournay en Bray et de Gaillon.

Les parties ont unanimement convenu de définir un nouveau calendrier des opérations électorales dans les conditions du protocole d’accord préélectoral initial ; celles-ci se dérouleront le 28 mars 2018 pour le premier tour de scrutin et, le cas échéant, le 11 avril 2018 pour le deuxième tour. Un avenant au protocole préélectoral du 29 janvier 2018 a été signé par l’ensemble des parties.

Il est rappelé que les mandats des membres de la Délégation Unique ont pris fin le 9 mars 2018.

Pour le motif invoqué ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :

Article 1^er : Prorogation du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société GRISEL.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1^er tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique, soit le 28 mars 2018 ou, le cas échéant, jusqu’au deuxième tour des élections professionnelles, soit le 11 avril 2018.

Article 2 : Conditions de validité de l'accord 

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de la Direction et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Article 3 : Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation du mandat telle que définie à l’article 1er du présent accord.

Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société GRISEL

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à l’information du personnel dans l’entreprise.

Fait à Gisors, le 9 mars 2018

Etabli en 8 exemplaires