ACCORD portant sur LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la societe clecim

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société CLECIM, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis, 41 Rue de Feurs, 42600 SAVIGNEUX, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 324 905 165, représentée par _________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFE-CGC représenté par ______, en sa qualité de Délégué Syndical au sein de la Société CLECIM.

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour rappel l’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (ci-après CSE). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique et sont codifiées aux articles L.2311-1 à L.2317-2 du code du travail.

Les Parties rappellent que les dernières élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (« CSE ») ont eu lieu en date du 28 janvier 2020 pour une durée de trois ans.

C’est dans ce contexte qu’il sera rappelé que conformément à l’article L.2313-2 du code du travail, un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12 du Code du travail, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement de l’instance.

Plus encore, les articles L.2315-36 et suivants du code du travail précise que l'accord d'entreprise défini à l'article L.2313-2 [relatif à l’accord fixant le périmètre du CSE] fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions du CSE

Sur ce point, il sera rappelé que la Société dispose d’un accord d’entreprise sur le fonctionnement d’un comité social et économique au sein de la société Primetals Technologies France (devenue CLECIM) du 12 juillet 2019 qui traite de la question des commissions du CSE.

Dans ces conditions, les Parties se sont réunies en date du 4 novembre 2022 en vue de définir les conditions de renouvellement du CSE et de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de ce dernier.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PORTANT MISE EN PLACE DU CSE

1. Fixation du périmètre du CSE de la Société CLECIM

Les Parties ont convenu qu’il existait une Direction commune, à savoir une Direction financière commune, une Direction des Ressources Humaines commune, une Direction des Opération commune, ainsi que des conventions et accords communs au sein de la Société CLECIM.

Cette organisation amène à une centralisation des décisions stratégiques.

C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu expressément, en application des dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, qu’un seul CSE est mis en place au sein de la société CLECIM.

Le CSE de la Société ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble de ces salariés.

2. Nombre de sièges de la délégation du personnel

Le nombre de sièges à pourvoir sera déterminé lors de la négociation du protocole préélectoral et pourra évoluer, au regard de l’effectif de la Société, entrainant une baisse ou une hausse du nombre de sièges à pourvoir lors de chaque cycle électoral.

3. Durée du mandat des élus au CSE

En l’application de l’accord d’entreprise sur le fonctionnement d’un comité social et économique au sein de la société Primetals Technologies France (devenue CLECIM) du 12 juillet 2019, il sera rappelé que la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans.

4. Elections partielles en cas de vacances de sièges

Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus.

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.

5. Remplacement définitif d’un membre titulaire du Comité Social et Économique

Les Parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

6. Moyens alloués au CSE

S’agissant des moyens alloués au CSE, les Parties renvoient à l’accord d’entreprise sur le fonctionnement d’un comité social et économique au sein de la société Primetals Technologies France (devenue CLECIM) du 12 juillet 2019 qui détermine ces derniers.

7. Commissions du CSE

Eu égard à l’effectif de la Société, à savoir inférieur à 300, à la date de signature du présent Accord, la mise en place de Commissions n’est pas obligatoire.

Toutefois les Parties rappellent que des Commissions ont déjà été mises en place et renvoient donc à l’accord d’entreprise sur le fonctionnement d’un comité social et économique au sein de la société Primetals Technologies France (devenue CLECIM) du 12 juillet 2019 pour leur mise en place et fonctionnement.

CHAPITRE 2. DISPOSITIONS FINALES

8. Durée d’application et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, et prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord se substitue aux décisions unilatérales de la société, usages, engagements unilatéraux et plus généralement toute pratique applicable aux salariés de la Société ayant le même objet et qui seraient contraires.

9. Suivi de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin, le cas échéant, d’envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire par ladite évolution.

Le délai d’un mois mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la date de publication des dispositions légales ou règlementaires.

10. Révision

Chaque Partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les Parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

11. Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison, territorialement compétent.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail et sur le disque partagé de l’entreprise.

Fait à Savigneux, le 4 novembre 2022

En trois exemplaires, dont un exemplaire pour chaque partie signataire (*)

Pour la Société CLECIM*

____________________, Directrice des Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale Représentative*

Pour le Syndicat CFE-CGC, ________________, Délégué Syndical,