Accord d'entreprise "Accord collectif portant institution d’une prime de partage de la valeur au sein de la société CLECIM sur l’année 2023" chez PRIMETALS TECHNOLOGIES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT INSTITUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE CLECIM SUR L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CLECIM SAS, dont le siège social est situé 41 route de Feurs, 42600 Savigneux, représentée par monsieur _______, agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise :

Pour la C.F.E - C.G.C, _________________, en qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

Préambule

Aux fins d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la société, les Parties au présent accord ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi « Pouvoir d’achat », de verser une prime exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon certaines conditions.

Les conditions de versement de cette prime, dite de « Partage de la Valeur » (« PPV »), sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Bénéficiaires

La prime de « partage de la valeur » est attribuée aux salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 euros.

Cette prime est attribuée à chaque salarié éligible de manière uniforme.

Article 3 : Modalités de versement

La prime « partage de la valeur » sera versée en une échéance au plus tard à la date de versement de la paie du mois de mars 2023.

Le versement de la prime de partage de la valeur est exceptionnel et non renouvelable.

La prime apparaîtra sur les bulletins de paie et sera déclarée dans le cadre de la DSN, conformément à la législation en vigueur.

Article 4 : Principe de non-substitution

Conformément à l’article 1, III, 3° de la loi « Pouvoir d’achat », la PPV ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage en vigueur au sein de la société.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : Conditions d’exonération sociale et fiscale

À titre informatif, il est précisé que la prime de partage de la valeur est par bénéficiaire et par année civile :

• pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 SMIC :

• exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ;

• exonérée de CSG/CRDS ;

• non assujettie à forfait social ;

• non assujettie à l’impôt sur le revenu ;

• pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération supérieure ou égale à 3 SMIC :

• exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ;

• assujettie à CSG/CRDS ;

• exonérée de forfait social, sous réserve que l’effectif de la société soit inférieur à 250 salariés ;

• assujettie à l’impôt sur le revenu.

Article 6 : Dispositions finales (durée, publicité, dépôt)

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de son dépôt, il entre en vigueur à sa date de signature (soit le 5 janvier 2023) et prend fin à la date de versement de la prime dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès la DDETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu sa conclusion.

Fait à SAVIGNEUX le 5 janvier 2023, en 3 exemplaires.

Pour CLECIM SAS, ____________________

Pour la C.F.E - C.G.C, ___________________