Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ASS L'EBENE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre l’Association l’EBENE,

Représentée par xx, agissant en qualité de Président

Et

Le syndicat UTGTG

Représenté par xx, Délégué syndical UTG au sein de l’Association l’EBENE.

Le syndicat CFTC

Représenté par xx, Déléguée syndicale CFTC au sein de l’Association l’EBENE.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée (dans la limite de 1000€) :

• De l’impôt sur le revenu

• De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.)

• Et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

ARTICLE 1 - TEMPS DE PRESENCE MINIMALE DANS L’ENTREPRISE

Pour pouvoir bénéficier de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », le salarié doit avoir plus d’un mois d’ancienneté au 31 décembre 2018 et être présent au moment du versement de celle-ci.

ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES PAR LA PRIME

Les salariés qui s’inscrivent dans les tranches de rémunération de 1.3 SMIC, 1.7 SMIC et 2 SMIC bénéficient de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Article 3 - MONTANT DE LA PRIME

La prime est modulée comme suit :

• 800 euros pour 1.3 SMIC

• 800 euros pour 1.7 SMIC

• 700 euros pour 2 SMIC.

Article 4 - MODALITE DE VERSEMENT

« La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sera versée sur le bulletin de mars 2019 (avant le 31 mars 2019).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime peut être versée avec ou indépendamment du salaire habituel. La prime doit être indiquée dans le bulletin de paie.

Article 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable exclusivement pour « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » versée en mars 2019.

Article 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Guyane et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.

Fait à Cayenne en 4 exemplaires originaux, le 21 février 2019.

Pour l’Association l’EBENE Pour l’UTG Pour la CFTC

xx, Président xx, Délégué syndical xx, Déléguée syndicale