ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société Anonyme des Jasmins.

Dont le siège social est à BON-ENCONTRE,

Régulièrement représentée par son Directeur.

ET :

Déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.

Délégué syndical FO régulièrement mandaté à l'effet de signer les présentes.

Les parties signataires ont convenu de traiter la question du jour de solidarité pour 2023 par les modalités sont les suivantes :

Article 1er – Heures afférentes au jour dit de solidarité.

Les heures effectuées au titre de l’inventaire du mois de janvier, en sus de l’horaire habituel, ne donneront pas lieu à récupération ou paiement majoré, dans la limite d’une journée de travail.

Par journée de travail on entend au sens des présentes un cinquième de la durée hebdomadaire de référence.

Article 2 – Heures non effectuées

En complément de ce dispositif, et ce pour faciliter la mise en œuvre de l'accord, les mêmes modalités seront appliquées pour des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées durant toute l'année 2023.

Article 3 : Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1^er janvier 2023, pour prendre fin au 31 décembre 2023.

Il n’est pas reconductible tacitement.

A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.

Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de tous les versements en cours, de manière immédiate.

Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux papiers à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.

Fait à BON- ENCONTRE, le Mardi 8 novembre 2022.

En sept exemplaires originaux.

Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :

La déléguée syndicale CFDT

Le délégué syndical FO