Accord d'entreprise "Avenant 3 à l'accord d'entreprise du 25/05/2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail" chez TOYAL EUROPE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU25 mai 2000 RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (SALARIES TRAVAILLANT EN JOURNEE OU EN CYCLE SEMI-CONTINU)

Entre la SAS TOYAL EUROPE route de Lescun quartier du Pont du Roy 64490 ACCOUS, représentée par Monsieur en sa qualité de

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CGT…………………représentée par Monsieur en sa qualité de délégué(e) syndical(e).

D’autre part

Définitions :

Avenant : avenant signé entre les parties en date du 29 mars 2018.

Avenant 1 : avenant signé entre les parties en date du 5 octobre 2018

Avenant 2 : avenant signé entre les parties en date du 24 octobre 2018

PREAMBULE

Afin de promouvoir davantage d’interventions en matière de maintenance préventive et réduire la pénibilité due au fonctionnement en équipe alternante successive, il est apparu nécessaire de modifier le cycle de travail de l’ensemble des techniciens de maintenance de la Société.

Le présent avenant concerne l’aménagement des horaires de travail du service maintenance tel que prévu au sein de l’Avenant signé entre les parties du 29 mars 2018 modifié par l’Avenant 1 du 5 octobre 2018 et par l’Avenant 2 du 24 octobre 2018 dont l’objectif est la mise en place d’une nouvelle organisation sur une période test de six mois avant d’envisager la pérennisation de ce nouveau mode d’organisation.

Par Avenant en date du 29 mars 2018 ayant pour objet de réviser partiellement et pour une durée déterminée de six mois prorogés par l’Avenant 1 (correspondant à une période test) les dispositions de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail portant sur les salariés affectés à l’équipe de maintenance, les parties se sont réunies conformément à l’article 3 et à l’article 4.3 dudit Avenant afin de :

• Soit pérenniser la nouvelle organisation du service maintenance dans le cadre d’un avenant à durée indéterminée.

• Soit reconduire une nouvelle période test sur une durée déterminée.

• Soit constater que la signature d’un nouvel avenant est impossible et constater de plein droit l’échéance au 29 septembre 2018 de l‘avenant du 29 mars 2018 impliquant le retour aux dispositions de l’accord initial.

Les parties ont donc convenu de ce qui suit :

Article 1 : Modification de de la date d’échéance de l’Avenant

Au regard de l’article 4 relatif au Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous, il est apparu une quatrième fois nécessaire aux parties de disposer d’un temps supplémentaire d’échange afin d’intégrer dans la réflexion l’établissement secondaire de Mourenx ; établissement secondaire aujourd’hui exclu du champ d’application des Avenants ainsi que divers points ayant notamment attrait à de la maintenance préventive.

Ainsi les parties conviennent donc de convenir d’une nouvelle date d’échéance de l’Avenant du 29/03/2018 modifié par l’Avenant 1 du 5 octobre 2018 puis par l’Avenant 2 du 24 octobre 2018 et fixe donc cette date au 30 mai 2019

Article 2 : Répartition du temps de travail / astreintes / site de Mourenx (64)

Conformément à l’article 1 de l’Avenant signée entre les parties en date du 29 mars 2018, il avait été convenu que pendant le période de test, le changement d’organisation mettent en place une répartition du temps de travail en 2 x 8 et un système d’astreinte ne s’applique qu’au site d’Accous (64) ; qu’en cas de pérennisation, selon les conditions stipulées à l’article 3 de l’avenant du 29/03/2018 des présentes, la nouvelle organisation portant sur la mise en place d’un système d’astreinte serait étendue au site de Mourenx (64).

Après discussion, les parties (conformément à l’article 4 de l’Avenant du 29/03/2018) conviennent que :

• La nouvelle organisation consistant à la mise en place d’une répartition du temps de travail en 2 x8 est maintenue et étendue sur le site de Mourenx (64) pour une nouvelle période telle que stipulée à l’article 1 des présentes, l’extension au site de Mourenx devant permettre la formation du personnel sur les installations industrielles de Mourenx.

• Il est expressément convenu que le personnel de maintenance, tel que stipulé à l’article 2 du I de l’avenant du 29 mars 2018, accepte de se former, à intervenir et opérer (après formation) en maintenance préventive sur les actifs industriels de Mourenx (64) selon leur cycle de travail tel que défini ci-dessus et selon les besoins de l’entreprise ; cette condition étant une condition essentielle à la signature des présentes et au maintien de la répartition du temps travail susvisé.

• Le système d’astreinte est maintenu pour une nouvelle période de test telle que définie à l’article 1 des présentes, toutefois et comme stipulé à l’article 1 du I de l’avenant du 29 mars 2018, le maintien actuel du système d’astreinte ne concerne que le site d’Accous (64) ;

• A l’issue de la nouvelle période telle que définie ci-après, les parties se réuniront 3 semaines avant l’échéance du présent avenant afin d’étudier la possibilité d’intégrer le site de Mourenx (64) au système d’astreinte.

Article 3 Avis et signature

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20 novembre 2018 en un nombre suffisant d'exemplaires et remis à chacune des parties.

Le présent accord sera adressé pour information, après sa signature, à la base de données nationale.

Article 4 Publicité- dépôt de l’accord

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de l'entreprise.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de PAU.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Toutes les autres dispositions de l’Avenant du 29/03/2018 modifié par l’Avenant 1 du 5 octobre 2018 et par l’Avenant 2 du 24 octobre 2018 demeurent inchangées.

Fait à Accous, le 20 novembre 2018