ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La SASU TOYAL EUROPE

Dont le siège social est situé route de Lescun, Quartier du Pont du Roy 64490 ACCOUS

Représentée par M. en sa qualité de Directeur Administratif et Financier, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose

Ci après dénommée la « société »,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SAS TOYAL EUROPE, représentées respectivement par leur délégué syndical

Délégué syndical CGT

Déléguée syndical CFE-CGC

D’autre part

Il a été décidé et acté ce qui suit :

PREAMBULE :

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la société TOYAL EUROPE a décidé d'utiliser cette faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

1. Objet de l’accord

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’exercice 2018, conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

2. Bénéficiaires de la prime

   1. Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 53.944,80 € (soit trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail).

2. Présence au 31 décembre 2018

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

3. Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 500 € (Cinq cents euros) pour un salarié à temps plein présent tout au long de l’exercice de référence.

Ce montant sera modulé :

• En fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail ;

• En fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018.

Il est rappelé concernant ce point que l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 précise que sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Par conséquent, en cas d’entrée en cours d’année, de travail à temps partiel ou d’absence supérieure à 6 mois et quel qu’en soit le motif (sauf des absences assimilées par loi à du temps de travail effectif), la prime sera réduite «prorata-temporis» c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année 2018.

4. Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires ci-dessus visés avec la paye du mois de mars 2019 (soit au plus tard le 31 mars 2019)

Cette prime ne se substitue pas à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise.

Elle ne remplace pas non plus l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales contractuelles ou d’usage.

5. Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions légales et au regard du montant de prime accordé, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Elle est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

6. Durée

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime soit le 31 mars 2019 (au plus tard).

A cette date, il cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage ou un avantage acquis quant au niveau de rémunération.

Ce versement ne sera donc pas reconduit pour les années à venir.

7. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-10 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction générale par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires auprès de la Direccte (1 en version papier et 2 en version électronique dont une anonymisée pour intégration dans la base de données nationales) ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel afin d’assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Il sera remis pour information, aux représentants du personnel.

Fait à ACCOUS, le 11 mars 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la CGT Pour l’entreprise

Pour La CGC