ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA DUREE DE PREAVIS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CFG, SARL au capital de 200 000 Euros dont le siège social est à SAINT CONTEST (14280), 7 rue Ferdinand Buisson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le n° 324 958 073

Représentée par XXX agissant en sa qualité de Cogérant de ladite Société.

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, XXX, membre titulaire du 1^er collège, et XXX, membre titulaire du 2^nd collège

D’AUTRE PART

Table des matières

PREAMBULE 2

1. CHAMP D’APPLICATION 2

2. DUREE DE PREAVIS APPLICABLE AUX SALARIES DE QUALIFICATION EMPLOYE EN CAS DE DEMISSION 2

3. DISPOSITIONS FINALES 2

3.1. Durée et date d’entrée en vigueur 2

3.2. Suivi de l’accord 3

3.3. Révision 3

3.4. Dénonciation 3

3.5. Dépôt 3

3.6. Publicité 4

PREAMBULE

La durée de préavis résultant des dispositions de l’article 6.2.0 de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 est fixée à 1 mois pour le personnel de qualification Employé.

Les parties au présent accord ont fait le constat commun que cette durée s’avère particulièrement contraignante pour le bon fonctionnement du cabinet.

En effet, lors du départ volontaire d’un collaborateur, le recrutement d’un nouveau salarié nécessite des délais importants, outre le temps de formation, d’adaptation et de connaissance des dossiers. Compte tenu de l’activité de la Société CFG, ces départs génèrent des difficultés importantes de suivi des dossiers et de réactivité pour répondre aux demandes de la clientèle.

Dans ces circonstances et conformément aux dispositions des articles L.2253-3 et L.2232-23-1 I 2° du Code du travail, les parties ont envisagé ensemble une adaptation des dispositions conventionnelles en vigueur aux nécessités de l’entreprise en vue d’augmenter la durée de préavis lors d’une démission d’un salarié de qualification Employé.

Après négociation, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des mesures, décisions d’employeur, usages et accords collectifs ayant le même objet que le présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de qualification Employé de la Société CFG sous contrat de travail à durée indéterminée.

DUREE DE PREAVIS APPLICABLE AUX SALARIES DE QUALIFICATION EMPLOYE EN CAS DE DEMISSION

A compter du 1^er mai 2021, la durée de préavis à respecter en cas de démission après la période d’essai d’un salarié de qualification Employé est fixée à deux (2) mois quelle que soit son ancienneté.

3. DISPOSITIONS FINALES

   1. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er mai 2021.

Suivi de l’accord

Un bilan relatif aux apports de cet accord sera réalisé à la fin de la première année de mise en place lors d’une réunion du Comité Social et Economique afin d’évaluer si cette mesure a permis de mieux appréhender les difficultés liées au départ d’un collaborateur.

Chaque année, les représentants du personnel pourront, s’ils le souhaitent, solliciter de nouveaux échanges avec la Direction sur le sujet.

Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires, en vue d’adapter l’accord à la réalité de l’entreprise.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des autres parties signataires et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.

Cette révision fera l’objet d’une réunion entre les parties et, en cas d’accord, un avenant au présent accord d’entreprise sera établi. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Dénonciation

Le présent accord d’entreprise et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par chacune des parties signataires, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois.

A l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous la forme électronique à la DIRECCTE sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de CAEN.

Cet accord fera l’objet d’une anonymisation sur la version de l’accord qui sera rendue publique.

Publicité

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise. Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en trois exemplaires originaux,

A Saint-Contest

Le 09/04/2021

Pour la Société CFG

XXX

Pour le Comité Social et Economique :

XXX

Membre titulaire

XXX

Membre titulaire