Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)" chez ALVEA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

La Société :

La société ALVEA dont le siège social est situé 898 route de la Teinture, 47200 MONTPOUILLAN, représentée par , agissant en qualité de gérant,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL DU SECTEUR PRIVE (CAT) représentée par , déléguée syndical,

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) représentée par , délégué syndical,

d’autre part,

PRÉAMBULE

Le dialogue social participe à l'adhésion de tous au projet collectif de l’entreprise.

Il contribue à la performance de cette dernière en matière économique mais aussi en matière de santé, sécurité, conditions de travail, et qualité de vie au travail des salariés.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a profondément modifié le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Dans ce cadre, les parties au présent accord se sont réunies afin d’organiser la mise en place et le fonctionnement du Comité social et économique (CSE) représentant tous les salariés de l’entreprise ALVEA.

Applicables à l’entreprise ALVEA comme structure mono-établissement, les dispositions du présent accord remplacent, selon l’article 9, VII de l’ordonnance, toutes les dispositions antérieures ayant le même objet, qu’elle qu’en soit la source. Celles-ci cesseront de produire effet à compter du 1^er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Le présent accord s'applique à l’ensemble des sites de la société ALVEA.

L’entreprise est organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social.

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, des différentes entités composant l’entreprise, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.

La durée des mandats des élus du CSE est de 4 ans. A compter de la 1^ère mandature du CSE, les élus ne pourront pas exercer plus de 3 mandats successifs.

CHAPITRE 2 – COMPOSITION DU CSE

Article 1 - Délégation au CSE

Le CSE est composé :

• de l’employeur ou son représentant qui préside l’instance, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative ;

• des membres titulaires et des membres suppléants de la délégation du personnel ;

• éventuellement, d’un représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé par décret, compte tenu du nombre de salariés.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire et un secrétaire adjoint ;

• un trésorier et un trésorier adjoint.

Le CSE désigne également un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Article 2 – Membres suppléants

L’article L.2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L.2315-9.

Article 3 – Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

CHAPITRE 3 – ATTRIBUTION DU CSE

Article 1 : Missions générales du CSE

Le CSE assure une mission de représentation du personnel auprès de l'employeur. Cette mission regroupe les attributions économiques et les attributions sociales et culturelles qui relevaient auparavant du Comité d'Entreprise, les attributions en matière de santé et de sécurité qui étaient celles du CHSCT et les anciennes missions des Délégués du Personnel.

Article 2 : Attributions consultatives du CSE

Tous les 3 ans, le CSE est consulté sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale, les conditions de travail et d'emploi de l’entreprise

• Les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les membres du CSE remettront un avis sur chaque thème.

L’ensemble des informations nécessaires seront mises à disposition du CSE via la BDES.

CHAPITRE 4 – ORGANISATION DES RÉUNIONS DU CSE

Article 1 : Ordre du jour et convocations

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

Il comporte au moins chaque trimestre un point spécifique sur les travaux de la CSSCT.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire, à défaut le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

L'ordre du jour et la convocation sont adressés par courriel au moins 5 jours avant la réunion par le Président à tous les membres représentants du personnel du CSE, y compris les suppléants afin de gérer au mieux un remplacement de titulaire.

Article 2 : Réunions plénières ordinaires

Le CSE se réunit 11 fois par an sur convocation du Président.

Un calendrier prévisionnel annuel des réunions est établi par le Président. Il est transmis aux membres du CSE après avoir été évoqué en réunion.

Au moins 4 réunions du CSE portent chaque année, en tout ou partie, sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Seuls les titulaires, les suppléants remplaçants des titulaires absents et éventuellement les représentants syndicaux participent aux réunions plénières ordinaires.

Le temps passé en réunion préparatoire est déduit des heures de délégation des participants. Peuvent y participer les titulaires, les suppléants remplaçants des titulaires absents et éventuellement les représentants syndicaux.

Article 3 : Réunions plénières extraordinaires

Le CSE peut être réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;

• à la demande de la majorité de ses membres, pour tenir une seconde réunion ;

• à l’initiative de l’employeur, lorsqu’il l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières l’exigent.

Seuls les titulaires, les suppléants remplaçants des titulaires absents et éventuellement les représentants syndicaux participent aux réunions plénières ordinaires.

Le temps passé en réunion préparatoire est déduit des heures de délégation des participants. Peuvent y participer les titulaires, les suppléants remplaçants des titulaires absents et éventuellement les représentants syndicaux.

Article 4 : Visioconférence

Il pourra être recouru à la visioconférence pour réunir le CSE et ses commissions, à titre notamment exceptionnel, comme un cas d’urgence ou pour donner une information plus rapide aux élus.

Article 5 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire au maximum dans les 30 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 30 jours, 2 jours avant cette réunion.

Toutefois, par dérogation, lorsque le comité est consulté sur un projet de licenciement économique avec PSE, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion, ou, si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, dans le délai d'un jour suivant la réunion (Article D. 2315-26 du Code du travail).

Après avoir été adopté par les membres du CSE, le procès-verbal est affiché dans l’entreprise selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du CSE et il pourra être mis en ligne sur l'intranet de l’entreprise.

CHAPITRE 5 – LES COMMISSIONS DU CSE

Article 1 – Les commissions du CSE

Le CSE veillera à instaurer une représentation mixte (masculin et féminin) dans toutes les commissions.

1.1 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Notre entreprise ayant un effectif compris entre 400 et 499 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l’article L. 2315-36 du code du travail.

1.1.1 – Composition de la CSSCT

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission comprend trois membres, dont au moins un représentant du collège «Agents de Maîtrise» ou «Cadres», comme prévu à l’article L. 2314-11.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

A cette même occasion, le Rapporteur de la CSSCT, titulaire au CSE, est désigné parmi les membres de la CSSCT. Il a pour rôle de rendre compte des travaux de la CSSCT devant le CSE.

Les dispositions de l’article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables.

1.1.2 – Attribution de la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, toutes les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives.

La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

1.1.3 – Réunions

La CSSCT se réunit quatre fois par an. En cas de situation exceptionnelle, le Président peut organiser une réunion extraordinaire. La CSSCT est convoquée par son Président.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Rapporteur et est transmis aux membres de la CSSCT entre 3 et 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Les participants extérieurs comme le Médecin du travail, l’agent de contrôle du l’Inspection du Travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale assistent aux réunions de la commission dans les conditions prévues par l’article L.2314-3. En sus de ces participants extérieurs, assiste également aux réunions de la commission le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Les Délégués Syndicaux éventuels seront invités à participer aux réunions de la CSSCT.

1.1.4 - Heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 5 heures de délégation par mois, spécifiquement dédiées aux prérogatives de cette commission. Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cela puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (y compris comme titulaire au CSE le cas échéant).

Les heures passées aux réunions de la CSSCT à l'initiative de l'employeur sont considérées comme temps de travail effectif et ne viendront pas se déduire du crédit d'heures des membres.

1.1.5 – Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

1-2 - La commission Egalité Professionnelle

Obligatoire quand l’effectif dépasse 300 salariés, cette commission est composée de 2 membres du CSE, désignés par le CSE parmi ses membres.

A cette même occasion, le CSE désignera un Rapporteur de la commission parmi les membres de cette commission. Il rend compte des travaux de la commission devant le CSE.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Cette commission se réunit une fois par an, sur convocation du Président.

1-3 - La commission Formation Professionnelle

Obligatoire quand l’effectif dépasse 300 salariés, cette commission est composée de 2 membres du CSE, désignés par le CSE parmi ses membres.

A cette même occasion, le CSE désignera un Rapporteur de la commission parmi les membres de cette commission. Il rend compte des travaux de la commission devant le CSE.

Cette commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Cette commission se réunit une fois par an, sur convocation du Président.

1-4 - La commission d’information et d’aide au logement

Obligatoire quand l’effectif dépasse 300 salariés, cette commission est composée de 3 membres du CSE, désignés par le CSE parmi ses membres.

A cette même occasion, le CSE désignera un Rapporteur de la commission parmi les membres de cette commission. Il rend compte des travaux de la commission devant le CSE.

Cette commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Cette commission se réunit une fois par an, sur convocation du Président.

1-5 - La commission de suivi de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail

La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission ont été définies dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du Temps de travail conclu le 18 mai 2010.

1-6 - La commission Sociale (Mutuelle et prévoyance)

La composition de cette commission sera déterminée par le CSE

le CSE désignera un Rapporteur de la commission parmi les membres de cette commission. Il rend compte des travaux de la commission devant le CSE.

Cette commission se réunit une fois par an, sur convocation du Président.

Cette commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

1-7 - La commission Intéressement

La composition de cette commission sera déterminée par le CSE

Cette commission se réunit une fois par an, sur convocation du Président.

Cette commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

CHAPITRE 6 – MOYENS DU CSE

Article 1 - Budget du CSE

Article 1.1 : Budget de fonctionnement

L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise.

Article 1.2 : Transfert des biens du Comité d'Entreprise au CSE

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au CSE.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres du CE décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant des conditions de transfert des droits et obligations créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues par l’ancien CE lors de sa dernière réunion soit de décider d’affections différentes.

Article 1.3 : Budget de fonctionnement et Budget des activités sociales, culturelles

La subvention de fonctionnement au CSE est de 0,20 % de la masse salariale annuelle brute d’ALVEA.

La subvention aux activités sociales et culturelles est de 0,85% de la masse salariale annuelle brute d’ALVEA.

Ces subventions sont versées par l’entreprise trimestriellement à terme échu.

Article 1.4 – Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux ou par une délibération de transférer une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE vers celui des activités sociales et culturelles et ce, en respectant les limites légales. Le montant de la subvention et ses modalités d'utilisation sont inscrits dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport annuel présentant les informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du comité.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent au budget de fonctionnement. L’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles et ses modalités d’utilisation sont inscrits dans les comptes annuels du CSE ainsi que dans le rapport d’activités et de gestion.

Article 2 : Le Règlement Intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE détermine, notamment, les modalités de son fonctionnement, les modalités de fonctionnement des commissions (conformément aux dispositions du présent accord) et les modalités de ses rapports avec les salariés.

Il ne peut imposer d'obligations supra légales à l'employeur.

Article 3 : La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

L’entreprise met à disposition des représentants du personnel, une base de données actualisée périodiquement pour les informations prévues à l’article R.2312-9 du Code du travail portant sur les 3 années précédentes.

La mise à disposition de ces informations par courriel ou sur la BDES fixe le point de départ du délai de consultation du CSE.

Article 4 : Les heures de délégation

Les membres titulaires bénéficient d’un crédit d'heures mensuel de délégation fixé conformément aux dispositions légales et règlementaires aux articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du Travail.

Les membres du CSE informeront, préalablement à leur absence, au moyen des formulaires en annexe, leur hiérarchie, ainsi que la Direction des Ressources Humaines dans le cadre de la prise de leurs heures de délégation. Cette information précise la date, les heures de départ et retour ainsi que le nombre d’heures utilisées.

Pour les membres du CSE salariés au forfait jour, le crédit d’heures est annualisé. En cas de mutualisation, un jour équivaut à 7 heures et une demi-journée à 3,5 heures.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants, sans pouvoir permettre à un membre de disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. L’employeur doit être informé, de cette utilisation cumulative 8 jours avant sauf cas exceptionnel.

La mutualisation des heures de délégation répond aux conditions légales.

Les mêmes principes s’appliquent aux heures de délégation des membres de la CSSCT.

CHAPITRE 7 – FORMATION

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 3 jours.

Les formations sont dispensées par des organismes légalement habilités.

Qu’ils fassent ou non partie de la CSSCT, les membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, cette formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours.

L’employeur prend en charge l’organisation, le coût et les frais de déplacement liés à ces formations.

CHAPITRE8 : EXPERTISE

Article 1 : Cas de recours et financement

Le CSE peut décider de recourir à un expert dans les cas légaux prévus par le Code du travail.

L'employeur prend en charge l'intégralité des frais d'expertise diligentée par le CSE concernant :

• la consultation sur la situation économique et financière,

• la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi,

• en cas de risque grave identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

• en cas de licenciement économique collectif de 10 salariés et plus.

Pour la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles (autres que celles financées intégralement par l'employeur), le CSE finance, sur son budget de fonctionnement, 20 % des frais d’expertises et l'employeur le reliquat.

Concernant les consultations récurrentes (situation économique et financière, politique sociale et orientations stratégiques), les éventuelles expertises financées conformément au présent accord seront au maximum triennale.

Article 2 : Procédure

Le CSE est libre du choix de l’expert auquel le Code du travail l’autorise à recourir.

A compter de sa désignation, l'expert dispose de 5 jours pour notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l’expertise.

Il dispose de 5 jours pour demander toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur y répond dans un délai de 10 jours.

L’expert doit remettre son rapport dans un délai d’un mois à compter de sa désignation.

CHAPITRE 9 : DEROULEMENT DE CARRIERE ET EXPERTISE DES FONCTIONS DES MEMBRES DU CSE

Une attention particulière sera portée aux représentants du personnel au CSE s’agissant de l’évolution de la rémunération, de la carrière professionnelle et de la formation pour le maintien des compétences professionnelles.

Pour les salariés exerçant des responsabilités syndicales des dispositions sont déjà négociées dans l’accord GPEC signé le 20 décembre 2017.

CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS FINALES

Comme précisé dans le préambule, les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des conventions, accords, usages et décisions unilatérales ayant le même objet ou portant sur les moyens du CE, du CHSCT, des DP, quel qu’en soit le champ d’application.

Article 1 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Article 2 : Révision

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.

Les parties au présent accord pourront se réunir pour envisager d’éventuelles adaptations de l’accord qui leur paraîtraient nécessaires, notamment en cas d’évolutions légales et réglementaires, ou en cas de révision ou dénonciation suivant les prescriptions légales.

Article 3 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis.

En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 4 : Publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé :

• auprès de la DIRECCTE sur la plateforme « TéléAccords » en format word anonymisé et dans son intégralité en format PDF (Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail)

• auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes en version papier

Fait à Montpouillan, le 11 juillet 2019,

en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacun des signataires.

Pour la Société ALVEA,

Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT),

Pour la CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL DU SECTEUR PRIVE (C.A.T.),

ANNEXE