ACCORD D'ENTREPRISE SUR :

L’attribution d’une PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

ENTRE :

* La Société ALVEA

S.N.C. au capital de 22 363 120 €

inscrite au R.C.S. de AGEN sous le numéro 324 958 198

dont le Siège Social est à MONTPOUILLAN (47200) – 898 Route de la Teinture

Représentée par

agissant en qualité de Gérant

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale suivante :

* Le Syndicat Confédération Autonome du Travail (CAT)

représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

PREAMBULE

L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2019, reconduit la prime exceptionnelle en 2020 instaurée par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, qui ouvre la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Sous réserve de l’adoption définitive de cette loi, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1 : Champ d'Application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’entreprise ( y compris les intérimaires) présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime.

Il est rappelé que les exonérations de charges liées à cette prime sont conditionnées à une rémunération inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) et à la mise en place d’un accord d’intéressement. Cette dernière condition est remplie ; ALVEA ayant signé un nouvel Accord d’Intéressement 2019-2020-2021 le 29 avril 2019.

Il est convenu, dans le cadre de ce mécanisme, de verser au personnel, à titre tout à fait exceptionnel, une prime d’un montant de 1000 €, défiscalisée et non soumise à charges sociales pour les salariés dans la limite des plafonds définis par la loi. Cette prime sera versée sur la paie au plus tard le 31 mars 2020.

Le montant de cette prime exceptionnelle variera selon les critères suivants :

• Durée de présence effective pendant la période 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, à partir de la date d’entrée dans l’ entreprise ;

• Durée du travail prévue au contrat de travail.

Cette mesure, qui revêt un caractère exceptionnel et qui est donc non récurrente, est prise dans le contexte national de relance du pouvoir d’achat.

ARTICLE 2 : Application de l'Accord & Publicité

La présente disposition est prévue pour s’appliquer uniquement sur l’exercice 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par ALVEA aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale partie au présent accord.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à MONTPOUILLAN, en 4 exemplaires originaux, le 23 Décembre 2019