Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez ALVEA (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La Société :

La société ALVEA dont le siège social est situé 898 route de la Teinture, 47200 MONTPOUILLAN, représentée par, agissant en qualité de Président,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT) représentée par, délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre légal des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, il a été mis en place d’un compte Epargne Temps (CET) suivant accord signé le 13 septembre 2019.

Les Parties ont convenu de réviser L’Accord relatif au Compte Epargne Temps comme suit :

Article 1 : OBJET ET CHAMP D’ACTION DE L’AVENANT

Le présent avenant modifie l’article 3 et l’article 4 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps signé le 13 septembre 2020 comme suit :

« Article 3 : ALIMENTATION

L’épargne du CET est stockée en jours ouvrés à temps plein.

3.1- Sources d’alimentation :

Le CET est alimenté par jour entier acquis dans la limite de 10 jours par année civile à partir des sources suivantes :

• Jours de congé payés légaux excédant 20 jours ouvrés

• Jours de fractionnement

• Jours d’ancienneté

Les droits inscrits ne peuvent excéder 100 jours.

3.2- Périodes d’alimentation :

Le CET est alimenté au plus tard le 30 septembre après validation des droits pour les demandes qui auront été formulées au plus tard le 30 juin de la même année au titre des soldes de congés du 31 mai de la même année.

Les demandes seront à adresser au service RH.

Article 4 : UTILISATION POUR UN COMPLEMENT D’EPARGNE RETRAITE

Dans sa demande de versement le salarié peut choisir d’affecter au PERCO son épargne temps dans la limite de 10 jours par année civile à l’exception de la cinquième semaine de congés payés. En effet la cinquième semaine de congés payés ne peut être monétisée.

Le montant correspondant à la conversion monétaire de l’épargne temps du salarié, calculé selon les modalités définies à l’article 7, est investi selon le choix du salarié sur les FCPE prévus dans le PERCO.

Cette disposition met fin à la possibilité qu’il y avait, en l’absence de CET de verser les sommes correspondant à des jours de congés non pris directement dans le PERCO.

Dans l’état actuel des textes, l’épargne transférée dans le PERCO par les salariés bénéficie dans la limite de 10 jours ouvrés par an, d’une exonération de cotisations salariales de sécurité sociale et d’impôts sur le revenu.

Toutefois, certaines cotisations salariales et patronales, selon les dispositions légales en vigueur lors du versement restent dues. Actuellement celles-ci sont : retraites complémentaires, assurances chômage, CSG-CRDS.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En application des dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes.

Article 3 : Révision et dénonciation

Les parties conviennent que le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4 : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, conformément aux dispositions légales applicables.

Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’avenant sera affiché dans la société sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montpouillan, le 20/01/2021,

en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacun des signataires.

Pour la Société ALVEA,

Pour la CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (C.A.T.),