Accord d'entreprise "Procés verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2022" chez ALVEA (Siège)

Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire

Il est établi à la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui ont eu lieu les 24 janvier 2022 et 31 janvier 2022, le présent procès-verbal entre :

La société TotalEnergies Proxi Sud Ouest (ALVEA), représentée par , en sa qualité de Présidente, d'une part,

Et

La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par , d’autre part,

I - Les propositions de la Confédération Autonome du Travail (CAT) ont été les suivantes :

Dans un contexte économique tendu, avec une inflation à 2,8% en 2021 (et une prévision à 4% au premier trimestre 2022), un gel des salaires en 2021 (0,4% d’AG) et donc une perte du pouvoir d’achat pour les salariés qui se sont fortement investis encore cette année, La CAT souligne l’urgence et la nécessité de revaloriser les salaires !

• Une augmentation de 4,5% décomposée comme suit :

• E/O et AM :

• Augmentation générale de 3.5% avec un plancher annuel de 850€

• Augmentation Individuelle de 1%

• CADRES :

• Augmentation générale de 3.5%

• Augmentation Individuelle de 1%

• Tickets restaurant à 8,50 € avec une augmentation de la participation employeur / salarié : 60% / 40%

• Une revalorisation forfait repas chauffeur sans justificatif à 10 €

• Le remboursement des frais repas (avec fiches) augmenté à 16.50 €

• La revalorisation de la soirée étape à 110 € et à 125 € dans les grandes agglomérations

• La revalorisation du forfait de grand déplacement à 100 € et 25 € par jour de déplacement  

• Le versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA) de 1500 € pour tous les salariés

• La mise en place d’un avenant sur l’accord d’entreprise sur le télétravail avec 2 jours de télétravail par semaine

• Le Déplafonnement de la prime d’ancienneté.

• Valoriser l’ancienneté chez ALVEA en octroyant le coefficient supérieur aux salariés après 15 ans, 25 ans et 30 ans d’ancienneté.

II - La Direction pour l’ensemble du personnel :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui tiennent compte d’un taux d’inflation 2021 de +2,8%, la Direction propose une augmentation globale de 3,4 % qui se décompose comme suit :

1. Augmentation Générale :

• E/O : 2,5 % avec un talon de 55 €

• AM : 2,5 % avec un talon de 55 €

• CADRES : 1 %

2. L’augmentation liée à l’ancienneté représentera 0,3 % de la masse salariale pour les OETAM

3. Augmentation individuelle :

• E/O : 0,6 %

• AM : 0,6 %

• CADRES : 2,4 %

Les points ci-dessus concernent les salariés TotalEnergies Proxi Sud Ouest (ALVEA) présents.

Ils ne concernent pas les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Les augmentations individuelles incluent 0,1% au titre de l’égalité Femme / Homme.

4. Titres repas :

Participation employeur : passage de 50 % à 60 %

Participation salarié : passage de 50 % à 40 %

A compter du 01/04/2022

5. Forfait repas chauffeur sans justificatif : passe de 9,40 € à 9,50 € par jour travaillé à compter du 01/02/2022

6. Frais de repas sur justification : le montant plafonné de la prise en charge des frais de repas sur justification électronique passe de 15 € à 16€ à compter du 01/03/2022

7. La soirée étape : passe de 92 € à 100 € et passe de 100 € à 110 € pour les hébergements dans les villes de BORDEAUX et TOULOUSE à compter du 01/03/2022.

8. Le forfait de grand déplacement : est revalorisé à 100 € par semaine et 25 € par jour à compter du 01/02/2022

9. La Direction s’engage à étudier la mise en place d’un accord d’entreprise dans le cadre du « forfait mobilités durables »

III – La Confédération Autonome du Travail (CAT) a donné son accord sur les propositions de la Direction.

IV - Mesures adoptées :

Les augmentations générales seront appliquées à compter du 01/02/2022.

Les augmentations individuelles attribuées en avril 2022 prendront effet au 1^er janvier 2022.

V - Egalité hommes/Femmes :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction une copie de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes signé en 2020. Une copie du rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été déposée dans la B.D.E.S.E.

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les salaires moyens par coefficient hommes & femmes. La mesure II traitant de l’égalité Femme / Homme permettra de poursuivre la démarche entamée en 2016 afin de réduire les écarts constatés.

VI – Handicap :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction une copie de l’accord en faveur de l’emploi de personnel en situation de handicap signé en 2019 ainsi qu’une copie du bilan annuel de l’emploi des handicapés. Aucune observation n’est formulée.

VII - Eléments statistiques sur les salaires :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction :

• comparatif primes et augmentations de salaire entre les représentants du personnel, les délégués syndicaux et l’ensemble du personnel

• montants des salaires les plus/moins élevés par coefficient au 31/12/2021

• nombre et âge moyen des coefficients 230 à 420 par sexe

• comparatif des appointements moyens des femmes et des hommes par coefficient du 230 au 420

• salaires minima conventionnels

• indice des Prix à la Consommation

• Accord NAO 2021.

VIII – Droit à la déconnexion :

Cette mesure s’inscrit dans les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail signé en 2020.

IX - Clause de revoyure :

Les Délégués Syndicaux et la Direction conviennent, en cas d’éléments exceptionnels, de se rencontrer à nouveau.

X - Publicité de l’accord :

Le présent procès-verbal de fin de négociation sera déposé sur la plateforme Téléaccord selon les dispositions légales en vigueur et adressé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Marmande.

Fait à Montpouillan, le 31 janvier 2022

En quatre exemplaires dont un est remis à chaque partie.

La Confédération Autonome du Travail (CAT)

Présidente