Accord d'entreprise "Procès-Verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire" chez ALVEA (Siège)

Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire

Il est établi à la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui ont eu lieu les 26 octobre 2022 et 14 Novembre 2022, le présent procès-verbal entre :

La société TotalEnergies Proxi Sud Ouest, représentée par , en sa qualité de Présidente, d'une part,

Et

La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par , d’autre part,

I - Les propositions de la Confédération Autonome du Travail (CAT) ont été les suivantes :

Dans un contexte économique difficile, avec une inflation à 5,5% à fin septembre (source Insee) et une forte perte du pouvoir d’achat pour les salariés de T-PSO qui se sont fortement investis encore cette année, la CAT demande à la direction une revalorisation des salaires équivalente à celle obtenue par les salariés du Socle Social Commun de TotalEnergies lors des dernières NAO d’octobre 2022.

La CAT demande donc :

·      la garantie d’une revalorisation de salaire de 10% pour les Salariés dont le brut mensuel est inférieur à 1900 € brut mensuel (hors ancienneté)

·         Une augmentation de 7%   décomposé comme suit :

                                                 E/O et AM :      Augmentation générale de 5%  

                                                                    :      Augmentation Individuelle de 2% 

                                                 CADRES  :      Augmentation générale de 3.5%     

     Augmentation Individuelle de 3.5% 

·      que l’augmentation générale E/O et AM ainsi que les cadres soit versée dès la paye de novembre 2022.

·      la garantie Inflation :

        Si l’inflation 2022 est finalement supérieure à 5,5%, la différence entre l’inflation réelle et 5,5% sera automatiquement compensée par une augmentation générale complémentaire des salariés (E/O et AM et cadres) sur la    paye de février 2023.

·      Une prime exceptionnelle d’un mois de salaire (en comptant le 13 -ème mois pour le salaire de référence) versée en décembre 2022, avec un plancher de 3000 € et un plafond de 6000 € sous le statut de la Prime pour le Partage de la Valeur, ce qui permettra aux salariés de bénéficier d’exonérations sociales et ou fiscales.

·      Tickets restaurant à 8,50 € avec une augmentation de la participation employeur / salarié : 70% - 30%

·      Le remboursement des frais repas (avec fiches) augmentés à 17 €

·      La revalorisation de la soirée étape à 110 € et à 125 € dans les grandes agglomérations

.      La revalorisation du forfait de grand déplacement à 100 € et 30 € par jour de déplacement  

·      L’étude d’un avenant sur l’accord d’entreprise sur le télétravail avec 2 jours de télétravail par semaine avant fin 2023.

II - La Direction pour l’ensemble du personnel :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui tient compte d’un taux d’inflation à fin septembre 2022 de +5,5%, la Direction propose une augmentation globale de 7% qui se décompose comme suit :

1. Augmentation Générale :

• E/O : 5 %

• AM : 5 %

2. L’augmentation liée à l’ancienneté représente 0,3 % de la masse salariale pour les employés ouvriers et agents de maîtrise

3. Augmentation individuelle :

• E/O : 1.7 % dont 0.1% de rattrapage des bas salaires selon minimas ci-dessous*

• AM : 1.7 %

• CADRES y compris CODIR : 7% incluant un minima de 3.5% sauf contreperformance

*minima salaires O/E

coefficient	220	230	240	250
appointement mensuel (€)	1860	1870	1890	1910
appointement annuel (€) sur 13 mois	24180	24310	24570	24830

Les mesures ci-dessus ne concernent pas les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Les augmentations individuelles incluent 0,1% au titre de l’égalité Femme / Homme.

4. Prime de partage de la valeur :

A titre exceptionnel, en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur, exceptionnelle et non récurrente, d’un mois de salaire de base brut (appointement brut de novembre 2022 sur 13 mois ramené à 12 mois), avec un plancher de 3000 euros bruts et un plafond de 6000 euros bruts, sera versée en paye de décembre 2022.

Le présent article est applicable aux salariés :

• En activité et inscrits dans les effectifs au 1^er décembre 2022

• Contrats à durée indéterminée (y compris les cadres dirigeants)

• Contrats à durée déterminée (y compris apprentissage, contrats de professionnalisation).

• Travailleurs intérimaires et salariés du groupement d’employeur mis à disposition de T-PSO

Le montant de cette prime est proportionnel au temps de présence effectif ou légalement assimilé des bénéficiaires au cours des douze derniers mois précédant le versement (01/12/2021 à 30/11/2022).

Ainsi, le temps de présence s’entend, outre la présence effective, des périodes durant lesquelles le bénéficiaire a perçu une rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale.

Pour les temps partiels dont la durée de travail contractuelle est inférieure à 50% de la durée légale de travail, cette prime sera proratisée en fonction de leur durée contractuelle de travail.

Elle ne sera pas proratisée pour les autres temps partiels (50% et plus).

En cas d’entrée en cours d’année le montant de cette prime sera proratisé en fonction de la date d’entrée.

Sont exclus les salariés en suspension de contrat :

• Employés en congé non payé

• Employés en congé sabbatique

• Salariés en congé pour création/reprise d’entreprise

• Employés invalides et ne travaillant pas

• Mandataires sociaux avec suspension de leur contrat de travail

• Salariés ayant quitté l’entreprise avant le 01 décembre 2022

• Stagiaires

• Employés d’entreprises prestataires de services

• Employés ayant démissionné après la date de l’annonce.

Le régime social et fiscal est celui en vigueur à la date de conclusion de l’accord et tel que défini par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

5. Titres repas :

Augmentation de la valeur du titre repas de 7€ à 7,50€ à compter du 01/02/2023 sur les présences de janvier.

6. Frais de repas sur justification : le montant plafonné de la prise en charge des frais de repas sur justification électronique passe de 16 € à 17 € à compter du 01/02/2023 pour les repas remboursés à compter de mars 2023

7. Les grands déplacements : un forfait de 100€ par déplacement quel que soit le nombre de jours avec une revalorisation de 25€ à 30€ par jour travaillé pendant le grand déplacement à compter du 01/02/2023 pour les grands déplacements remboursés à compter de mars 2023

8. Télétravail : la Direction s’engage à mener une étude pour déterminer l’évolution de l’accord sur le télétravail.

III – La Confédération Autonome du Travail (CAT) a donné son accord sur les propositions de la Direction.

IV - Mesures adoptées :

• Les Augmentations générales seront appliquées au 1er novembre 2022 ainsi que les minimas pour les rattrapages des bas salaires.

• Les augmentations individuelles seront versées en avril 2023 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2023.

• Tous les cadres y compris les membres du Comité de Direction bénéficient, à compter du 1er novembre 2022, sauf contre-performance d’une garantie minimale d’augmentation individuelle d’au moins 3,5% de leur salaire brut de base. Cette garantie minimale d’augmentation individuelle sera versée à compter du 1er novembre 2022.

V - Egalité hommes/Femmes :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction une copie de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes signé en 2020. Une copie du rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été déposée dans la B.D.E.S.E.

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les salaires moyens par coefficient hommes & femmes. La mesure II traitant de l’égalité Femme / Homme permettra de poursuivre la démarche entamée en 2016 afin de réduire les écarts constatés.

VI – Handicap :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction une copie de l’accord en faveur de l’emploi de personnel en situation de handicap signé en 2019 ainsi qu’une copie du bilan annuel de l’emploi des handicapés. Aucune observation n’est formulée.

VII - Eléments statistiques sur les salaires :

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu de la Direction :

• comparatif primes et augmentations de salaire entre les représentants du personnel, les délégués syndicaux et l’ensemble du personnel

• montants des salaires les plus/moins élevés par coefficient au 31/10/2022

• nombre et âge moyen des coefficients 230 à 420 par sexe

• comparatif des appointements moyens des femmes et des hommes par coefficient du 230 au 420

• salaires minima conventionnels

• indice des Prix à la Consommation

• Accord NAO 2022.

VIII – Droit à la déconnexion :

Cette mesure s’inscrit dans les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail signé en 2020.

IX - Clause de revoyure :

Les parties conviennent que si l’IPC (Indice des Prix à la Consommation hors tabac Insee)

cumulé sur les 12 derniers mois au 31 décembre 2022 devait être supérieur à 5,5%, la

différence entre l’inflation réelle et 5,5% sera automatiquement compensée sur le montant

garanti (Augmentation générale pour les employés ouvriers et agents de maîtrise et garantie minimale d’augmentation individuelle pour les cadres).

La constatation de l’IPC 2022 sera effectuée courant janvier 2023 pour une éventuelle

régularisation sur la paye de février 2023.

X - Publicité de l’accord :

Le présent procès-verbal de fin de négociation sera déposé sur la plateforme Téléaccord selon les dispositions légales en vigueur et adressé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Marmande.

Fait à Montpouillan, le 14 novembre 2022

En quatre exemplaires dont un est remis à chaque partie.

La Confédération Autonome du Travail (CAT)

Présidente