Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE LORIAL RELATIF A L'EGALITE HOMME FEMME" chez VOSGES ALIMENTS - LORIAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE LORIAL

RELATIF A L’EGALITE HOMME FEMME

ENTRE :

L’entreprise LORIAL, dont le siège social est situé au 6 rue du bois de la champelle VANDOEUVRE LES NANCY (54500),

Représentée par XXX Xxxxxxx XXXXXXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée la société ;

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX Xxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

PREAMBULE

Dans le cadre des NAO 2021 et de la consultation du Comité Social et Economique sur la politique sociale, organisations syndicales et direction ont porté idées et engagements afin d’assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Il ressort du diagnostic que les différences de présence dans les services entre les hommes et les femmes s’expliquent par la nature des métiers.

Ainsi les femmes sont majoritairement présentes dans les services administratifs, tandis que les hommes occupent les emplois en logistique et usine.

Il n’a pas été constaté d’inégalité entre les sexes de promotion professionnelle ou encore de formation.

En ce qui concerne les rémunérations, l’analyse des documents fournis aux élus est plus compliquée du fait de profils de population et d’emploi différents (aucune femme ouvrière et aucun homme employé).

LORIAL respecte l’obligation de publier l’index femme / homme. Publié en 2021 pour l’année 2020, le score obtenu est de 87%.

La société, les organisations syndicales et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise

Un premier accord homme femme a été signé le 24 novembre 2016.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Ceci exposé, les parties se sont rencontrées les 20 avril, 25 mai, 22 juin 2021 et ont convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants et des articles R.2242-2 et suivants du Code du travail.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre

2. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société.

3. Durée

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices.

Il prendra effet à compter du 1^er juillet 2021 et cessera de plein droit de produire effet au 30 juin 2024 conformément à la législation.

Au terme de chaque année ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

TITRE II – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES

4. DIAGNOSTIC PREALABLE

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction, l’organisation syndicale et les représentants du personnel se sont appuyés sur le diagnostic préalable.

Conformément aux dispositions légales, les parties au présent accord ont souhaité prioriser les actions de :

• Recrutement ;

• Formation professionnelle et conciliation vie professionnelle et familiale ;

• Rémunération effective.

Les parties estiment que les autres facteurs classiques d’égalité étaient déjà pris en compte et ne nécessitaient pas d’autres engagements formels que les principes légaux d’égalité de traitement et de non-discrimination.

TITRE III – DOMAINES D’ACTION

5. RECRUTEMENT

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet à la société de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite économique et sociale, intérieure et extérieure.

Le respect des différences facilite la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.

Le recrutement au sein de LORIAL conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de la société. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de LORIAL sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

5-1. Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir au sein de LORIAL s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

A cet effet, LORIAL restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Objectif de progression : 100% des annonces LORIAL respectent cette disposition

Indicateur de suivi : nombre d’annonces posées respectant cette disposition par rapport au nombre total d’annonces

5-2. Egalité de traitement des candidatures

LORIALY s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

A cet effet, les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de la société sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche, seront renforcées auprès des managers.

Objectif de progression : 100% des entretiens d’embauches reposeront sur les mêmes critères, selon le métier, que le candidat soit homme ou femme

Indicateur de suivi : nombre d’entretiens qui respectent ces dispositions et nombre d’entretiens réalisés

5-3. Féminisation/ Masculinisation des recrutements de personnels

Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de la société, avec l’objectif d’augmenter le taux de féminisation global.

Ainsi, pour chacun des services suivants : usine, logistique, LORIAL se fixe comme objectif, que la part des femmes parmi les candidats retenus, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, la même que celle relevée dans les candidatures reçues.

Pour le service administratif LORIAL se fixe comme objectif, que la part des hommes parmi les candidats retenus, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

Cet engagement porte et s’examine sur le périmètre de la Société.

Objectif de progression : la société s’engage à présenter au moins 1 femme / 1 homme parmi les candidatures reçues dans les métiers sous représentés par l’un ou l’autre sexe

Indicateur de suivi : nombre d’hommes/ femmes reçu par métier sous représenté

Les parties notent toutefois, que les femmes restent sous représentées dans les filières citées supra.

De plus, les caractéristiques de certains postes et métiers ouvriers ou de leur environnement de travail doivent être pris en compte.

Il conviendra de suivre régulièrement l’évolution du pourcentage femmes-hommes dans les promotions entrantes notamment pour les métiers où l’un des deux sexes est sous représenté.

Toujours dans le même objectif, LORIAL s’engage à favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés et à en faire une source de recrutement possibles pour la Société.

5-4. Mixité dans les recrutements : prise de conscience collective

En interne :

Le développement de la mixité dans le recrutement passe avant tout par la sensibilisation des principaux acteurs du recrutement sur les déséquilibres constatés, les stéréotypes de genre et les enjeux de la mixité dans la Société, la communication aux salariés de la Société des principes clefs de non-discrimination, du texte de l’accord et des orientations retenues dans celui-ci pour favoriser la mixité des recrutements et l’évolution des mentalités.

En externe :

Les déséquilibres structurels constatés au sein de la Société peuvent également tenir du déséquilibre des candidatures, qui trouvent leur source dans l’orientation scolaire. La mixité des recrutements continuera à être au cœur des recherches de la société par le biais d’actions de communication auprès des établissements et organismes de formation partenaires de la Société.

Cette communication a pour but de les sensibiliser aux déséquilibres constatés dans la Société en matière de mixité et de favoriser l’orientation des jeunes femmes vers des filières et métiers aujourd’hui occupés majoritairement par des hommes (et inversement d’orienter des jeunes hommes vers des filières et métiers majoritairement occupés, aujourd’hui, par des femmes).

A ce titre, la Société poursuivra à encourager les initiatives des femmes et des hommes de la Société exerçant des métiers où ils se trouvent peu représenté(e)s à participer à la présentation de leur métier aujourd’hui occupés majoritairement par des femmes ou les hommes.

5-5. Fiche de poste sans distinction de sexe

Les fiches de postes au sein de LORIAL s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

A cet effet, LORIAL restera attentive à ce que la terminologie utilisée dans les intitulés de poste et dans leur définition de fonctions ne soit pas discriminante.

Objectif de progression : 100% des fiches de postes de LORIAL respectent cette disposition.

Indicateur de suivi : nombre de fiches de postes respectant cette disposition par rapport au nombre total de fiches de poste.

6. FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE

L’objectif principal est de rééquilibrer le pourcentage d’hommes et de femmes ayant accès à la formation par catégorie professionnelle.

6-1. Accès identique à la formation professionnelle

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

La société veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de la Société, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par la société.

Par la formation, la société veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.

D’autre part, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accès à la formation. A ce titre, la Direction privilégiera l’organisation de formations sur site ou en e-learning chaque fois que cela sera possible.

LORIAL mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

Objectif de progression : la proportion d’hommes et de femmes formée est équilibrée à l’issue du présent accord

Indicateurs de suivi : pourcentages d’hommes/ femmes ayant suivi une formation au cours des 3 années par rapport à la totalité des salariés dans la catégorie concernée

6-2. Formation et suspension du contrat de travail

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il est systématiquement proposé par les Ressources Humaines, un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices(teurs) concernés.

Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Objectif de progression : 100% des salariés(ées) qui seront partis en congé parental de plus d’un an se verront proposer un entretien dans les 45 jours précédant leur retour

Indicateur de suivi : nombre d’entretiens proposés par rapport au nombre de retours de congé parental

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les périodes suivantes sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits individuels à la formation : congé maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé parental d’éducation.

6-3. Conciliation vie professionnelle / vie familiale

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité. A ce titre, et afin de promouvoir cet équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, LORIAL veille à planifier les réunions durant les horaires habituels de travail des salariés concernés (8h00-12h00 et 14h00-18h00). En cas de réunion exceptionnelle en dehors des heures habituelles de travail, le mode de réunion en visioconférence sera privilégié.

Objectif de progression : absence de réunion en présentiel obligatoire en dehors des heures habituelles de travail.

Indicateur de suivi : bilan annuel fait lors des Négociations Annuelles Obligatoires sur le nombre de réunions organisées en dehors desdits horaires

L’employeur étudiera également avec attention et bienveillance les demandes présentées par les parents de jeunes enfants d’aménagement d’horaires (par exemple le jour de la rentrée scolaire) et de télétravail.

7. REMUNERATION EFFECTIVE

LORIAL s’est toujours attachée au principe selon lequel pour un même poste ou un travail de valeur égale, il est assuré une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités résultant de l'expérience acquise, de responsabilités.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois doivent être communs aux salariés des deux sexes.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

7.1. Egalité salariale à l’embauche

LORIAL poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

Objectif de progression : Égalité à 100% sur le salaire brut de base d’embauche entre les hommes et les femmes à égalité de qualification/ expérience/ diplôme, sur un poste de travail identique

Indicateur de suivi : Salaires à l’embauche par métiers, par sexe

7.2 Rémunération et parcours professionnel

Tout au long du parcours professionnel, LORIAL veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

Il est toutefois rappelé que la part variable de la rémunération issue de la performance individuelle ou collective peut engendrer des différences de rémunération à qualification (et niveau) identiques. De ce fait, et à la condition que l’évaluation de la performance individuelle ou collective ne soit pas discriminatoire entre les hommes et les femmes, ce critère objectif ne traduit pas une situation discriminatoire.

Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle en tenant compte de l’expérience dans le poste est menée chaque année.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons.

Objectif de progression : 100% des inégalités constatées feront l’objet d’une analyse lors des NAO

Indicateur de suivi : Suivi des tableaux comparatifs hommes / femmes fournis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires

7.3. Congés maternité / adoption et rémunération

LORIAL garantira l’évolution de la rémunération des salarié(e)s en tenant compte des augmentations générales ainsi que la moyenne des augmentations individuelles perçus pendant le congé maternité par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Par ailleurs, les collaborateurs ayant au moins un an de présence dans l’entreprise bénéficieront d’une indemnité complémentaire à l’indemnité journalière de Sécurité Sociale, calculée de façon à assurer le maintien à 100% de leur salaire net pendant l’intégralité du congé maternité ou d’adoption quels que soient la durée de ce congé et/ou le statut des collaborateurs concernés.

Objectif de progression : 100% des salariés concernés bénéficient de cette mesure

Indicateur de suivi : salaires moyens par catégorie de salariés revenant d’un congé par rapport aux salaires moyens de tous les salariés par catégorie

S’agissant de la prime trimestrielle basée sur le travail effectif mise en place dans le cadre des NAO 2021 et afin de garantir une égalité réelle entre les hommes et les femmes, les absences liées aux congés maternité, paternité ou adoption seront assimilés à du temps effectif pour le calcul de cette prime

7.4. Congés paternité et rémunération

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité. A ce titre, et afin de promouvoir le congé paternité, il est convenu qu’une information sur les modalités d’accès à ce congé sera faite à chaque salarié éligible.

Sous réserve d’avoir un an d’ancienneté et de bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, les pères de famille bénéficieront d’une indemnisation complémentaire sur toute la période de congé paternité.

Cette indemnisation complémentaire est égale, après déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale, à 100% du salaire net. Cette disposition s’applique aux congés déclarés après la date de mise en vigueur de l’accord.

Par ailleurs, LORIAL s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé paternité sur les rémunérations variables des pères et ce, quel que soit leur statut.

Objectif de progression : 100% des salariés concernés bénéficient de cette mesure

Indicateurs de suivi : nombre de bénéficiaires par rapport au nombre de salariés concernés

Nombre de kits distribués

TITRE IV - Suivi de l’accord

ARTICLE 8 SUIVI

La direction de la société et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord au cours du troisième trimestre de chaque année civile.

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 9 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

ARTICLE 10 Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 11 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 12 Signature et notification

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 7 juillet 2021.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 13 Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Meurthe et Moselle.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Vandoeuvre, le 7 juillet 2021

Pour LORIAL Pour l’organisation syndicale CFDT XXX Xxxxxxx XXXXXXXX XXX Xxxxxxx XXXXXXXX