Protocole d’accord dans le cadre

de la négociation annuelle obligatoire 2018

Entre les soussignés :

La société VAS ayant son siège social situé 52 rue Jean Lemoine, 93230 Romainville, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 324 973 163 00052 représentée par Directeur Opérationnel.

Et

, Délégué Syndical CFDT

, Déléguée Syndicale CFE CGC

, Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical FO

D’autre part.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le 23 mai 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Les parties se sont rencontrées les 8, 15, 22, 29 juin, 14 septembre, 17 et 25 octobre 2018.

La Direction a rappelé aux partenaires sociaux que la négociation annuelle d’entreprise s’est inscrite dans un contexte marqué par une situation économique difficile avec une perte importante de Chiffre d’Affaires.

Toutefois, malgré un contexte économique peu favorable à la négociation salariale, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur plusieurs dispositions salariales et d’organisation du travail qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés.

En conséquence, et à l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :

Partie 1 – Dispositions relatives aux rémunérations

1. Intégration de prime qualité dans le salaire de base

Le salaire de base de l’ensemble des conducteurs et accompagnateurs est augmenté de :

• 3€ bruts au 1^er juillet 2018

• 3€ bruts au 1^er janvier 2019

Ces augmentations correspondent à la suppression de la prime qualité à compter du 1^er juillet 2018.

2. Augmentation des salaire de base

Le salaire de base de l’ensemble des salariés est augmenté de la manière suivante :

• 0,2% au 1^er juillet 2018 (excepté pour les coefficients 115V et 131V confirmés qui bénéficient de dispositions plus favorables cf Articles 1.3 et 1.4 du présent accord).

• 0,2% au 1^er janvier 2019.

  3. Augmentation du salaire de base du coefficient 115V

A compter du 1^er octobre 2018, le salaire de base du coefficient 115V est fixé à 1 515€.

4. Création du statut de conducteur confirme coefficient 131V

A compter du 1^er octobre 2018, le salaire de base du coefficient 131V après un an d’ancienneté est fixé à 1 575€.

5. Augmentation de la prime jours fériés

A compter du 1^er octobre 2018, la prime jour férié est augmentée de 3€, soit 65€.

6. Augmentation de la prime découché

A compter du 1^er octobre 2018, la prime découché est portée à 40€.

7. Prime de rappel sur jour de repos

La prime de rappel sur repos est d’un montant de 30€ lorsque la demande émane de la direction, peu importe le délai. Elle n’est pas versée lorsque la demande émane du salarié.

Partie 2 – Conditions de travail

1. CRHN

A compter du 1^er octobre 2018, l’ensemble des salariés bénéficiera de CRHN de 10% du temps travaillé de nuit dès lors qu’une heure pleine de nuit est effectuée entre 21h et 6h (sauf dispositions plus favorables en cours à la date de signature du présent accord).

2. Dotation de tenue

A compter de 2019, une tenue d’entreprise sera fournie aux salariés en CDD de plus de trois mois et aux agents de maîtrise en contact avec la clientèle.

3. Carte pressing

A compter du 1^er janvier 2019, le nombre de points sur la carte pressing sera augmenté de 50 points par trimestre, soit 200 points par trimestre.

4. Etude sur la production Disney

Une commission sera mise en place pour améliorer la production Disney et notamment les temps de repos. La première réunion aura lieu le 27 novembre 2018.

5. Amenagement de la salle conducteur

Un espace repos sera aménagé dans la salle conducteur d’ici fin novembre. Les équipements suivants seront installés : canapé, table, réfrigérateur, micro-ondes, téléviseur.

Partie 3

1. Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des hommes et des femmes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.

2. Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du code du travail.

Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.

3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs handicapés.

4. Validité, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er octobre 2018 pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE.

Fait à Romainville, le 29 octobre 2018.

Pour la Direction, M.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, M

Pour l’Organisation Syndicale CGT, M

Pour l’organisation syndicale FO, M.

Pour l’organisation syndicale CFE CGC, M.