Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD ACTIVITE PARTIELLE" chez

Avenant du 28 septembre 2023

à l’accord collectif d’entreprise du 14 octobre 2020 relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle spécifique dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (arme)

(article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 &
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Groupe RENFORT, SAS inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le n° B 325 000 495, dont le siège social est situé 4, route de Canteloup à BEYCHAC ET CAILLAU – 3375.

Représentée par Monsieur, Président, dûment mandaté et ayant pouvoir pour,

Ci-après désignée « société Groupe RENFORT » ou « la Société »

D’une part

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) composé de :

• Madame

• Monsieur

• Monsieur

Ci-après désignée « le CSE »

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties »

Préambule

Les Parties rappellent qu’un accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle longue durée a été signé le 14 octobre 2020 entre les parties pour une durée de 36 mois
soit jusqu’au 1^er octobre 2023.

Les Parties constatent conjointement que la Société subit désormais les conséquences de la crise économique et de l’inflation notamment du coût des matières premières et de l’énergie, aggravée par le conflit en Ukraine qui impactent directement ses clients.

Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences de cette crise sur la situation économique, social et financière de la Société, les Parties ont fait part de leur volonté de prolonger les termes de l’accord signé le 14 octobre 2020.

Le bilan de l’activité partielle, le diagnostic actualisé de la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont fait l’objet d’une information-consultation du CSE l’occasion de la réunion de l’instance qui s’est tenue le 28/09/2023.

Or, le contexte économique et inflationniste actuel entraine des conséquences non négligeables sur l’activité du Groupe RENFORT, notamment par la baisse des ventes du marché du vin Bordelais.

Ainsi, Groupe RENFORT observe que la situation reste préoccupante et la Société se trouve dans l’impossibilité d’assurer à l’ensemble des collaborateurs une activité suffisante et n’a d’autres choix que de prendre des mesures pour pallier cette situation indépendante de sa volonté.

Les parties constatent que le dispositif d’APLD demeure ainsi un des outils adaptés pour accompagner GROUPE RENFORT et les salariés à faire face aux difficultés.

C’est dans ces conditions que les parties ont décidé, conformément aux dispositions du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne modifiée par l’Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022, de prolonger l’accord APLD et fixer le terme au 1^er octobre 2024 afin de permettre à GROUPE RENFORT, de pouvoir recourir à l’activité partielle dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs.

Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de l’accord initial portant sur le même objet. Les autres dispositions demeurent inchangées.

ARTICLE 1. Modification de l’article 3 « Date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité »

Conformément aux dispositions du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne modifiée par l’Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022, les Parties conviennent de modifier la durée d’application de l’activité partielle fixée par accord du 14 octobre 2020.

En conséquence le premier alinéa de l’article 3 de l’accord du 14 octobre 2020 est remplacé par l’alinéa suivant ainsi rédigé :

« La société GROUPE RENFORT entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi à compter du 1^er octobre 2020 et pour une première période allant jusqu’au 31 mars 2021 et sans préjudice d’une éventuelle demande de prolongation du dispositif, que pourrait formuler la Société à l’autorité administrative, pour une ou plusieurs périodes de 6 mois, dans la limite toutefois de 36 mois, consécutifs ou non, et en tout état de cause, de la durée d’application du présent accord, soit 48 mois.

Cette durée s’apprécie à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation. »

ARTICLE 2. Modifications de l’article 13 « Date d’effet et durée d’application de l’accord »

Conformément aux dispositions du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les Parties conviennent de modifier la durée d’application de l’accord fixée par l’accord du 14 octobre 2020.

Le premier alinéa de l’article 13 de l’accord du 14 octobre 2020 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 48 mois. »

En conséquence de l’application de l'ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, les Parties conviennent de modifier la durée de l’accord du 14 octobre 2020, ce dernier étant conclu pour une durée déterminée prenant fin le 1^er octobre 2024.

ARTICLE 3. Entrée en vigueur et formalités

Le présent avenant prendra effet à compter du 28 septembre 2023 et au plus tard au lendemain
de la validation de l’administration et sera notifié par la Direction à l’ensemble des Parties, lors du prochain CSE.

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6
et D.2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original du présent avenant sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil
de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à BEYCHAC ET CAILLAU, le 28 septembre 2023, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction :

Monsieur

Président

Pour le Comité social et économique :

Madame

Monsieur

Monsieur