Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorgation des mandats des élus et aux élections partielles" chez SOFIP - SOCIETE DE FRANCHISE POUR L INFORMATION PHARMACEUTIQUE

ACCORD d’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES

MANDATS DES ELUS DU CSE ET AUX ELECTIONS PARTIELLES

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La Société SOFIP, SAS au capital de 300.000€, SIREN 325031854, dont le siège social est situé « Immeuble OCTANT » 4-10 avenue André Malraux à Levallois-Perret (92300), représentée par Monsieur XXXxxxxxxx.

et les Organisations syndicales ci-dessous énumérées,

- CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXX,

- CFE/CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXXXXXXX,

- CFTC représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXX,

Préambule

Dans un contexte économique tendu et un changement de gouvernance de la société SOFIP, la Direction de la Société se doit de prendre des décisions stratégiques, nécessaires au maintien de la performance de l’entreprise, mais, également, à la sauvegarde des emplois. De fait, il est primordial de poursuivre le dialogue social entamé avec les élus en place depuis quatre années, qui disposent, de fait, d’une parfaite connaissance et d’une vision globale de l’entreprise.

Or, les mandats des représentants du personnel viennent très prochainement à échéance le 23 avril 2023. Les parties signataires partagent, donc, le constat commun de la nécessité de reporter les élections professionnelles prévues initialement fin mars/ début avril 2023, et de proroger les actuels mandats en cours. En conséquence, elles ont décidé ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité social et économique (CSE)

Les parties signataires du présent accord décident, à l'unanimité, de proroger la durée des mandats en cours des membres actuels du Comité social et économique qui ont débuté le 23 avril 2019, et ce pour une durée d’une année soit jusqu’au 23 avril 2024.

Article 2 – Prorogation des mandats des membres de la commission CSSCT

A titre d’information, la prorogation des mandats des membres du CSE entraine, ipso facto, la prorogation automatique des mandats des membres de la CSSCT et ce, pour la durée de cette prorogation.

Article 3 – Dispense d’organisation d’élections partielles

A date, en raison du départ de la Société, d’un élu titulaire du collège employé, en l’absence de suppléant, ce collège n’est plus représenté. Aussi, compte-tenu de la lourdeur du processus électoral afférent à l’organisation d’élections partielles, les parties conviennent, jusqu’au terme de la prorogation des mandats des membres du CSE convenue à l’occasion des présentes, de ne pas y procéder.

Les parties conviennent néanmoins, à cet égard, que l’ensemble des salariés, y compris ceux relevant du collège « employés », sont valablement représentés par le CSE en place, et que sur le plan collectif, les sujets qui nécessitent une information / consultation du CSE seront, ce faisant, régulièrement, traités.

Article 4 – Durée et application du présent accord

Le présent accord prend effet à compter du 23 avril 2023 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il prendra, donc, fin, au plus tard, le 23 avril 2024.

Article 5 – Formalités

Le présent accord sera mis à disposition de chacun des salariés de l’entreprise, qui en seront informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Le présent accord sera, en outre, déposé :

• Sur la plateforme « Télé Accord » ;

• Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

  Article 6 - Publicité

  Une copie de cet accord sera affichée sur les panneaux d’affichage habituels.

  A LEVALLOIS, le 04 avril 2023

  Pour SOFIP, Pour la CFDT, son délégué syndical

  Monsieur XXXXXXXXX Monsieur XXXXXX

  Pour la CFTC, son délégué syndical Pour la CFE/CGC, sa déléguée syndicale

  Monsieur XXXXXX Madame XXXXXXXXXX