Accord d'entreprise "Accord de Transition" chez WHIRLPOOL FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de WHIRLPOOL FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2023-05-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T09223043004
Date de signature : 2023-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : WHIRLPOOL FRANCE SAS
Etablissement : 32504148100236 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD NAO 2018 (2018-04-20)
Accord d'etablissement relatif à la négociation lle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise La negociation annuelle sur l'egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualmité de vie a (2020-02-17)
Accord relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2020-02-17)
Durée et aménagement du temps de travail (2019-01-15)
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de via eu travail (2019-02-22)
NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (2021-02-08)
Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (2023-02-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-12
| ACCORD DE TRANSITION | TRANSITION AGREEMENT |
| PREAMBULE | PREAMBLE |
| Whirlpool France SAS envisage de transférer son activité petit équipement électroménager ("Small Domestric Appliance" ou "SDA") KitchenAid vers une autre entité du groupe Whirlpool. Ainsi, en France, l'activité KitchenAid serait transférée à KitchenAid France SAS (ci-après "KitchenAid France"). | Whirlpool France SAS envisages to transfer its KitchenAid ("Small Domestic Appliance" or "SDA") activity to another Whirlpool Group entity. Thus, in France, the KitchenAid activity would be transferred to KitchenAid France SAS (hereinafter "KitchenAid France"). |
| Quelle que soit la forme juridique retenue pour le transfert de cette activité au sein de KitchenAid France, la Société s'engage par les présentes à appliquer volontairement les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, afin que les salariés actuellement principalement dédiés à l'activité KitchenAid puissent bénéficier d'un maintien de leurs conditions de travail et de certains avantages actuels, en cas de réalisation du projet, comme indiqué ci-après dans le présent accord. | Regardless of the legal form chosen for the transfer of this activity to KitchenAid France, KitchenAid France hereby undertakes to voluntarily apply the provisions of Article L. 1224-1 of the French Labour Code, so that employees currently mainly dedicated to the KitchenAid activity can maintain their working conditions and certain current benefits, should the project be completed, as provided below in this agreement. |
| Conformément aux dispositions du Code du travail, la procédure de consultation du CSE de la société Whirlpool France SAS relatif à ce projet a été initiée le 13 février 2023. | In accordance with the provisions of the French Labour Code, the consultation procedure of the Works Council ("CSE") of Whirlpool France SAS related to this project was initiated on February 13, 2023. |
| Le présent accord a pour objectif d'anticiper les conséquences sociales du projet de transfert sur le statut individuel et collectif des salariés concernés par cette potentielle opération. | The purpose of this agreement is to anticipate the employment consequences of the proposed transfer on the individual and collective status of the employees concerned by this potential transaction. |
| ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION | ARTICLE 1 - PURPOSE OF THE AGREEMENT AND SCOPE |
| Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés actuellement principalement dédiés à l'activité KitchenAid et qui rejoindraient KitchenAid France dans le cadre du projet de réorganisation visée en préambule du présent accord. | This agreement applies to all employees currently mainly dedicated to the KitchenAid activity and who would join KitchenAid France in the framework of the reorganisation project referred to in the preamble of this agreement. |
| Le présent accord est un accord dit « de transition » au sens des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail et constituerait le statut individuel et collectif applicable au sein de KitchenAid France. | This agreement is a so-called "transition" agreement within the meaning of the provisions of Article L. 2261-14-2 of the French Labour Code and would set out the individual and collective status applicable within KitchenAid France. |
| Le présent accord de transition a ainsi pour but d'envisager le statut individuel et collectif applicable aux salariés dédiés à l'activité KitchenAid qui serait transférée, à compter de la date de transfert des salariés, au sein de KitchenAid France. Ce statut individuel et collectif s'appliquerait également aux salariés qui seront engagés au sein de la KitchenAid France après la date de transfert des salariés, et ce, durant la période de validité de ce statut, telle que prévue aux articles 3 et 6 du présent accord, afin de disposer au sein de KitchenAid France d'un statut individuel et collectif unique. | The purpose of this transition agreement is therefore to consider the individual and collective status applicable to employees dedicated to the KitchenAid activity who would be transferred, from the date of the employees' transfer, to KitchenAid France. This individual and collective status would also apply to employees who will be hired within KitchenAid France after the date of transfer of the employees, during the period of validity of this status, as provided in Articles 3 and 6 of this agreement, in order to have within KitchenAid France a single individual and collective status. |
| ARTICLE 2 – STATUT INDIVIDUEL | ARTICLE 2 – INDIVIDUAL STATUS |
| Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours, des salariés dédiés à l'activité KitchenAid au jour du transfert, subsisteront au sein de KitchenAid France. | As per Article L. 1224-1 of the French Labour Code, all the employment contracts of the employees dedicated to the KtichenAid activity, that are in force at the time of the transfer, will be maintained within KitchenAid France. |
| L'ancienneté acquise au sein de Whirlpool France SAS par les salariés, dont le contrat de travail serait transféré au sein de KitchenAid France, serait reprise par KitchenAid France. | The length of service acquired within Whirlpool France SAS by the employees, whose employment contracts would be transferred to KitchenAid France, would be carried over by KitchenAid France. |
| Les salariés dont le contrat de travail est actuellement suspendu (notamment au titre d'un congé maternité, congé maladie, etc.) et qui sont actuellement dédiés à l'activité KitchenAid verraient également leur contrat de travail transféré, à la date du transfert des salariés, à KitchenAid France. | Employees whose employment contract is currently suspended (in particular for maternity leave, sick leave, etc.) and who are currently dedicated to the KitchenAid activity would also have their employment contract transferred, on the date of the transfer of the employees, to KitchenAid France. |
| De la même manière, les salariés seraient en télétravail à compter de la date de transfert au sein de KitchenAid France, ce qui ne changerait pas leur pratique actuelle s'agissant du lieu de travail. | Similarly, the employees of the KitchenAid activity would be working from home as from the date of the transfer to KitchenAid France, which would not change their current practice regarding the place of work. |
| Par ailleurs, le projet n'entrainerait pas de modification des liens hiérarchiques pour les salariés de l'activité KitchenAid qui devraient, à la date de transfert des salariés, continuer à être rattachés, sur le plan opérationnel, au bureau de Bruxelles de Whirlpool. | In addition, the project would not entail any change of reporting lines for the employees of the KitchenAid activity who should, on the date of transfer of the employees, continue to report operationally to the Whirlpool Brussels office. |
| ARTICLE 3 – CONVENTION COLLECTIVE ET ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE | ARTICLE 3 – COLLECTIVE BARGAINING AGREEMENT AND IN-HOUSE COLLECTIVE AGREEMENTS |
| KitchenAid France s'engage à ce que la convention collective applicable au sein de KitchenAid France sera celle des Accords Nationaux de la Métallurgie. | KitchenAid France hereby commits that the collective bargaining agreement applicable within KitchenAid France will be the Metallurgy National Agreements. |
| En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (application automatique ou volontaire) et des termes du présent accord, KitchenAid France s'engage à ce que les accords collectifs d'entreprise listés en Annexe 1 seront maintenus pour une durée de 15 mois, à défaut d'accord collectif de substitution conclu sur ces thèmes au sein de KitchenAid France | As per the provisions of the article L. 1224-1 of the French labor code (automatic application or voluntary application), and under the terms of this agreement, KitchenAid France undertakes that the in-house collective agreements listed in Appendix 1 will be maintained for a period of 15 months, if a substitution collective agreement on these subjects is not entered into within KitchenAid France. |
| S'agissant de l'accord collectif d'entreprise relatif aux frais de santé, KitchenAid France s'engage à mettre en place à la date de transfert des salariés, par décision unilatérale de l’employeur, des régimes complémentaires de frais de santé conformément à ceux prévus par les Accords Nationaux de la Métallurgie et visant à assurer des garanties globalement équivalentes à celles actuellement applicables au sein de Whirlpool France SAS et en particulier de maintenir le même taux et la même répartition des cotisations. | Regarding the in-house collective agreement on the health care scheme, KitchenAid France undertakes to implement at the date of the transfer of the employees, by unilateral decision of the employer, health care schemes that are in line with those provided by the Metallurgy National Agreements and in order to maintain the overall similar benefits that those currently applicable within Whirlpool France SAS and in particular to maintain the same rates and contributions breakdown. |
| De la même manière, s'agissant de l'accord collectif d'entreprise relatif à la prévoyance, KitchenAid France s'engage à mettre en place à la date de transfert des salariés, par décision unilatérale de l’employeur, des régimes de prévoyance conformément à ceux prévus par les accords nationaux de la Métallurgie et visant à assurer globalement des garanties équivalentes à celles existantes au sein de Whirlpool France SAS et en particulier de maintenir le même taux et la même répartition des cotisations. | Similarly, regarding the in-house collective agreement on the contingency scheme, KitchenAid France undertakes to implement by unilateral decision of the employer at the date of the transfer of the employees, contingency schemes that are in line with those provided by the Metallurgy National Agreements and in order to maintain the overall similar benefits that those currently applicable within Whirlpool France SAS and in particular to maintain the same rates and contributions breakdown. |
| ARTICLE 4 – ACCORDS ATYPIQUES, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L'EMPLOYEUR | ARTICLE 4 – ATYPICAL AGREEMENTS, PRACTICES AND UNILATERAL COMMITMENTS OF THE EMPLOYER |
| Les avantages résultant des usages et des engagements unilatéraux ainsi que les avantages résultant de accords atypiques qui n'ont pas été conclues avec des représentants syndicaux et qui existent au sein de Whirlpool France SAS continueront de s'appliquer aux salariés transférés au sein de KitchenAid France. | Benefits resulting from practices and unilateral decisions as well as benefits resulting from atypical agreements that have not been entered into with trade union representatives and that exist within Whirlpool France SAS will continue to be applied to the employees transferred within Kitchen France. |
Il s'agit des avantages suivants :
Concernant la décision unilatérale sur le Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO), KitchenAid France s'engage à mettre en place à la date de transfert des salariés, par décision unilatérale de l’employeur, un plan d'épargne retraite PERO conformément à ceux existant au sein de Whirlpool France SAS et en particulier afin de maintenir le même taux et la même répartition de cotisations. Les salariés transférés conserveraient également, au sein de KitchenAid France, à compter de la date de transfert, les droits qu'ils ont acquis au sein de Whirlpool France SAS, conformément aux conditions légales. |
This concerns the following benefits:
Regarding the unilateral decision on the retirement scheme (PERO), KitchenAid France undertakes to implement by unilateral decision of the employer, at the date of the transfer of the employees, a PERO retirement scheme and maintain the overall similar benefits that those currently applicable within Whirlpool France SAS and in particular to maintain the same rates and contributions breakdown. The employees transferred would also retain within KitchenAid France the rights that they have accrued within Whirlpool France SAS, as from the transfer date, in accordance with the legal conditions. |
| ARTICLE 5 – PARTICIPATION AUX BENEFICES ET INTERESSEMENT | ARTICLE 5 – PROFIT SHARING AND EMPLOYEE INCENTIVE SCHEME |
| En raison des dispositions du Code du travail (article L. 3323-8), l'accord de participation deviendrait inapplicable, à la date de transfert des salariés concernés au sein de KitchenAid France. | Due to the provisions of the French Labour Code (Article L. 3323-8), the mandatory profit sharing agreement would become inapplicable, on the date of transfer of the concerned employees within KitchenAid France. |
| Néanmoins, les salariés transférés conserveraient au sein de KitchenAid France les droits qu'ils ont acquis au sein de Whirlpool France SAS, à compter de la date de transfert, conformément aux conditions légales. | Nevertheless, the employees transferred would retain within KitchenAid France the rights that they have accrued within Whirlpool France SAS, as from the transfer date, in accordance with the legal conditions. |
| ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION | ARTICLE 6 – ENTRY INTO FORCE – TERM – REVIEW |
| Le présent accord, sous réserve du respect des conditions légales de validité, prendra effet à la date de transfert effectif des salariés dédiés à l'activité KitchenAid au sein de KitchenAid France. Le présent accord est donc conclu sous condition suspensive de la réalisation de ce transfert effectif. | This agreement, subject to compliance with the legal conditions of validity, will enter into force on the actual date of transfer of the employees dedicated to the KitchenAid activity to KitchenAid France. This agreement is therefore entered into under the condition precedent of the completion of this effective transfer. |
| Le présent accord pourra être révisé selon les formes et conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. | This agreement may be reviewed under the forms and conditions provided for in Articles L. 2261-7-1 and L. 2261-8 of the French Labour Code. |
| ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE | ARTICLE 7 – FILING AND PUBLICATION FORMALITIES |
| Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives de la Société. | In accordance with Article L. 2231-5 of the French Labour Code, each of the representative unions of the Company is notified of this agreement. |
| En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. | In addition, a copy shall be drawn up for each signatory party. |
| Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre sur la plateforme TeleAccords et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. | In accordance with Articles D. 2231-2, D. 2231-4 and D. 2231-5 of the French Labour Code, this agreement is filed with the Nanterre Labour Authorities on the TeleAccords platform and with the Nanterre Labor Court. |
| Fait en cinq (5) exemplaires, à Puteaux, le 12 mai 2023 | Drawn up in five (5) copies in Puteaux on May 12, 2023 |
Pour Whirlpool France SAS, XXX, Président:
Pour KitchenAid France SAS, XXX, Président:
Pour les syndicats répresentatifs/ For the trade union organisations:
XXX - CFE CGC:
XXX - FO:
Annexe 1: Accords collectifs actuellement applicables au sein de Whirlpool France SAS |
Appendix 1: In-house collective agreements currently applicable within Whirlpool France SAS |
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