Accord d'entreprise "Un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez LYCEE IMMACULEE CONCEPTION - ASSOCIATION IMMACULEE CONCEPTION (Siège)

EGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Pour l’année scolaire 2017/2018, l’ensemble scolaire de l’ESTIC est composé d’un collège de 515 élèves, d’un lycée d’enseignement général et technologique de 350 élèves, de deux sections de techniciens supérieurs (BTS) de 50 étudiants et d’un lycée professionnel de 200 élèves.

106 professeurs et 37 salariés de droit privé travaillent à l’ESTIC (annexes n° 1 et 2)

Comme dans tous les établissements d’enseignement, l’ESTIC se caractérise par une proportion importante de femmes (72 enseignantes et 34 enseignants), tant chez les enseignants que chez les personnels.

Parmi les sept domaines proposés, nous avons retenu, conjointement avec le délégué syndical CFDT, les trois domaines suivants :

• la rémunération effective,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale,

• la formation.

Pour chacun de ces trois points, nous distinguerons les enseignants, contractuels de l’Education Nationale, et les personnels de droit privé.

1. LA RÉMUNÉRATION

• Enseignants, contractuels de l’Éducation nationale

Tous les enseignants sont rémunérés par l’Education Nationale en fonction de leur grade et de leur ancienneté (annexe n° 1).

L’établissement n’a aucune prise sur l’avancement des enseignants et encore moins sur leur réussite aux concours. La grille indiciaire est identique pour les hommes et les femmes. Les modalités sont détaillés dans le protocole « parcours professionnel, carrière et rémunération » (PPCR). Voir annexes n° 3a et 3b).

Le suivi de ces grilles est assuré par une secrétaire en charge des relations avec le rectorat. Le chef d’établissement encourage les nouveaux enseignants à passer les concours de l’Education Nationale afin de progresser dans leur carrière et de bénéficier d’une hausse de leur rémunération.

Il n’existe aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes.

• Personnels de droit privé

Les personnels de droit privé sont rémunérés selon la convention collective EPNL « Enseignement Privé Non Lucratif » section 9 (voir annexe n° 4).

En fonction du poste occupé, chacun(e) est classé(e) dans une strate dont les modalités sont définies dans la convention citée ci-dessus.

De plus, la rémunération est directement liée aux responsabilités exercées et à l’ancienneté.

Il n’existe aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes.

2. L’ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE

• Enseignants, contractuels de l’Éducation nationale

Les circulaires de l’Education Nationale prévoient les absences rémunérées ou non, pour des évènements liées à des circonstances privées.

En dehors de ce cadre légal, les enseignants ont la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en utilisant un formulaire interne (annexe n° 5) qui est soumis à validation du chef d’établissement après visa du responsable d’unité : rendez-vous médicaux (personnels ou pour les enfants), obsèques, évènement exceptionnel dans l’école de leurs enfants, convenances personnelles…).

Il n’existe aucun abus dans l’établissement ; les demandes, qu’elles émanent d’hommes et de femmes, sont toutes accordées.

NB : compte tenu de leur ORS (Obligation Réglementaire de Service), les professeurs assurent 18 heures hebdomadaires de présence devant élèves (quelques-uns ont des heures supplémentaires) ce qui leur laisse une latitude certaine pour remplir leurs obligations familiales.

• Personnels de droit privé

En dehors des autorisations d’absences accordées par la convention collective du personnel (annexe n°), les personnels ont la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en utilisant un formulaire interne (annexe n° 6) qui est soumis à validation du chef d’établissement.

Il n’existe aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes.

3. LA FORMATION

• Enseignants, contractuels de l’Éducation nationale

En fonction du crédit de référence de l’établissement, les enseignants sont sollicités annuellement pour faire part de leur besoin et/ou désir de formation (annexe n° 7)

Après étude par le comité d’entreprise selon des critères établis par celui-ci (reconversion professionnelle, obligation de service, réformes, exigences des inspecteurs pédagogiques…), et en respectant le budget alloué par Formiris (organisme national gérant les formations de l’enseignement privé), les enseignants sont informés des demandes retenues (annexe 8).

Aucune différence ne peut être établie en fonction du sexe.

• Personnels de droit privé

En fonction du budget (1.10 % de la masse salariale, géré par OPCALIA), les personnels sont sollicités annuellement pour faire part de leurs besoins et/ou désirs de formation à l’aide d’un formulaire interne (annexe n° 9) : reconversion, exigences liées à l’évolution de la législation sociale, changement de logiciels, souhaits de formation continue… (annexe 10).

Aucune différence ne peut être établie en fonction du sexe.

Sur fonds propres, l’ESTIC prend en charge certaines formations qui ne pourraient être effectuées, afin d’optimiser la formation des personnels.

Fait à Saint-Dizier, le 16 novembre 2017

LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL LE CHEF D’ETABLISSEMENT,

DÛMENT MANDATÉ