Accord d'entreprise "Accord 13ème mois" chez PACT-EUROPACT (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE D’UN 13ème MOIS

Entre les soussignés :

Ci-après dénommée « l’entreprise »

3 Boulevard Jean Monnet - BP 23 - 49360 MAULEVRIER

d'une part,

ET

- Madame

- Madame

- Monsieur

- Monsieur

d’autre part,

Préambule

La démarche de mise en place du présent accord a été conduite afin de reconnaître l’adhésion des salariés sur du long terme grâce à un dispositif plus favorable que ce que prévoit la Convention Collective des industries de la chaussure.

Ainsi, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif de 13^ème mois, plus favorable que la prime annuelle prévue par la Convention Collective des industries de la chaussure, et qui viendra se substituer à la prime « Fédé », afin de récompenser les salariés ayant 20 ans d’ancienneté révolus et les remercier pour leur fidélité et leur engagement.

PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

champ d’application

Le 13ème mois est attribué à tous les salariés de l’entreprise présents au moment du versement et sous réserve du respect d’une d’ancienneté de 20 ans révolus aux dates de versement.

principe

Une prime intitulée «13^ème mois » sera versée pour moitié avant les congés d’été et pour moitié avant les congés de Noël.

1. Cette prime est calculée :

- sur la base du dernier salaire brut de base connu au moment de chaque versement, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

- au prorata du temps de présence effectif des salariés. Il est précisé que toute absence est de nature à générer une proratisation de la prime « 13ème mois ». Cette proratisation est calculée en nombre d’heures sur une base de 151h67. Seule la maternité n’entre pas dans la proratisation.

2. Cette prime vient se substituer à la prime prévue par la Convention Collective des industries de la Chaussure, intitulée « Prime Fédé ».

c) Modalités de versement : La prime sera versée en deux échéances :

• 50% avant les congés d’été

• 50% avant les congés d’hiver

  • Un virement bancaire d’acompte précédera chaque versement

PARTIE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, le 15/12/2019, sous réserve du respect des modalités de dépôt prévus ci-dessous

révision – dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation.

Les dispositions du présent accord dont la révision sera demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues le Code du travail moyennant un préavis de 3 mois.

dépôt - publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Fait en 3 exemplaires à Maulévrier, le 10/12/2019

Pour l’Entreprise, Monsieur Pour le CSE,