Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord d'aménagement du temps de travail" chez PACT-EUROPACT (Siège)

AVENANT DE REVISION

A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Signé le 23/12/2010

Entre les soussignées :

Ci-après dénommée « l’entreprise »

La société PACT-EUROPACT

SAS au capital de 300.000 €uros

Dont le siège social est situé : 3 boulevard Jean Monnet – BP 23 – 49360 MAULEVRIER

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 325 069 276

Représentée par MonsieurXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président de la société HOFICA, présidente de la Société PACT-EUROPACT

d’une part,

ET

Membres de la délégation du Comité Social et Economique (CSE)

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties susnommées ont convenu de modifier l’accord du 23 décembre 2010 comme suit, les articles suivants annulant et remplaçant les articles pareillement nommés de l’accord initial. Les articles de l’accord initial non modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.

OBJET DU PRESENT AVENANT

La démarche du présent avenant a été conduite afin de répondre aux objectifs suivants :

• Faciliter la compréhension par l’ensemble des salariés, de l’application de l’accord d’annualisation en raisonnant en années civiles

• Simplifier la gestion de l’annualisation pour l’entreprise

Ainsi, dans le cadre du présent avenant, le champ d’application et la période d’annualisation définis aux articles 1 – 2 - 6 de l’accord initial du 23/12/2010 sont modifiés.

A compter du 1er octobre 2022 :

• Il est rappelé dans le cadre du présent accord que, de façon à faire coïncider la période de fermeture de l’entreprise avec les congés scolaires (de préférence Noël) et permettre le positionnement de la 5^ème semaine au choix des collaborateurs, les parties conviennent que le fractionnement du congé principal en-dehors de la période du 1/05 au 31/10, n’entraîne aucun jour de congé supplémentaire pour fractionnement ni aucun autre droit quel qu’il soit.

• L’accord d’annualisation s'appliquera à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, temps plein ou temps partiel, exception faite des cadres.

• La période d’annualisation sera du 1/01 au 31/12 de chaque année

PERIODE DE TRANSITION DU 1/10/2022 AU 31/12/2022

La période de référence ne pouvant excéder un an :

• une situation des compteurs d’heures sera réalisée le 30/09/2022 (pour la période du 1/10/2021 au 30/09/2022). Le paiement des éventuelles heures supplémentaires sera réalisé sur la paie du mois d’octobre 2022.

• Une période transitoire du 1/10/2022 au 31/12/2022 est prévue dans le cadre du présent avenant. Une situation des compteurs sera réalisée au 31/12/2022. Le paiement des éventuelles heures supplémentaires sera réalisé sur la paie du mois de janvier 2023.

NOUVELLE PERIODE D’ANNUALISATION DU 1/01 AU 31/12

A compter du 1/01/2023 la période relative à l’annualisation s’étendra du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

En janvier de l’année suivante, les heures supplémentaires seront comptabilisées et réglées.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, le 1/10/2022 sous réserve du respect des modalités de dépôt prévus ci-dessous.

Il est expressément convenu que cet avenant se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet. Il complète, pour les articles modifiés, l’accord en vigueur signé le 23/12/2010.

REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues par le Code du travail moyennant un préavis de 3 mois

DEPOT – PUBLICITE

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laval. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Fait en 4 exemplaires à Maulévrier, le : 30/06/2022

Pour l’Entreprise, Pour le membre de la délégation,

du Comité Social et Economique (CSE)