Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'Accord relatif au Statut Social des salariés d'Airbus DS GEO SA du 20 mai 2011 concernant la couverture complémentaire "frais de santé"" chez SI - AIRBUS DS GEO SA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SI - AIRBUS DS GEO SA et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2020-12-08 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC

Numero : T03120007527
Date de signature : 2020-12-08
Nature : Avenant
Raison sociale : AIRBUS DS GEO SA
Etablissement : 32508958900049 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-08

AVENANT N°3 À L’ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALARIES D’AIRBUS DS GEO SA DU 20 MAI 2011

CONCERNANT LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE »

Airbus DS GEO SA, représentée par………………, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les organisations syndicales, représentatives dans l’entreprise

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le cadre règlementaire de la protection santé a évolué ces dernières années. En 2014, le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés sur la base d’un panier de soins minimum. Ce décret fait suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui instaure le principe d’une protection complémentaire minimum des salariés.

La même année, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables », en définissant les nouveaux planchers et plafonds de garanties que doivent respecter ces contrats.

En 2019, le cadre réglementaire de la protection santé a une nouvelle fois évolué pour permettre à tous un accès sans reste à charge pour certains équipements optiques, aides auditives et soins prothétiques dentaires, et pour rendre plus lisible les garanties frais de santé.

Ainsi, pour se mettre en conformité avec :

  • Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 qui a mis en conformité le cahier des charges du contrat responsable (CR) avec la réforme 100% Santé, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019,

  • L’accord entre les OCAM (CTIP, FFA, FNMF) et l’UNOCAM créant un socle commun de bonnes pratiques relatif à la lisibilité des garanties de complémentaire santé, signé le 14 février 2019,

la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu de faire évoluer les garanties frais de santé selon les dispositions définies ci-après dans le présent avenant.

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés d’Airbus DS GEO SA.

Article 2 - Date d’application, durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 3 - Révision de l’avenant

L’avenant pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 4 - Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

Article 6 - Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 – Dispositions modificatives

Article 7 – couverture frais de santé

Le présent avenant modifie l’accord relatif au statut social des salariés d’Airbus DS GEO SA du 20 mai 2011 concernant la couverture complémentaire « Frais de Santé ».

Ainsi, compte-tenu des évolutions réglementaires précisées en préambule, la couverture frais de santé des personnels cadres et non cadres de l’entreprise est désormais la suivante :

Tableau des garanties de la couverture Frais de santé au 01/01/21

Sauf mention contraire dans le tableau de garanties :


- Les montants indiqués ci-dessous incluent le remboursement de la Sécurité sociale.
- Les soins et actes de toute nature non pris en charge par la Sécurité sociale ne font pas l’objet de remboursement par l’Institution.

Le remboursement total obtenu de la Sécurité sociale, de l’Institution et de tout autre organisme assureur ou éventuellement d’un tiers responsable ne peut en aucun cas excéder les frais réels engagés.

En tout état de cause, la prestation versée par votre organisme gestionnaire prend en charge au minimum le ticket modérateur pour les actes remboursés par la Sécurité sociale.
L’ensemble des actes mentionnés dans le tableau de garantie ne concerne que des actes remboursés par la sécurité sociale hors prestations indiquées dans le poste « Autres prestations non remboursées par la sécurité sociale ».
    Contrat Ensemble du personnel
SOINS COURANTS cf. lisibilité des garanties
Honoraires médicaux     cf. lisibilité des garanties et 100% Santé
Consultation généraliste Signataire de l’OPTAM / OPTAM-CO 300 % BR cf. lisibilité des garanties et 100 % santé
Consultation spécialiste
Actes techniques médicaux Non signataire de l’OPTAM / OPTAM-CO 200 % BR
Radiologie, échographie et imagerie médicale
Sage-femme 300% BR cf. lisibilité des garanties
Honoraires paramédicaux 300 % BR
Analyses et examens en laboratoire 300 % BR
Médicaments 100 % BR
Matériel médical
Appareillages orthopédiques et autres appareillages (hors aides auditives et dentaire)   360% BR Garanties sucomp 2019
Gros appareillage   300 % BR + 100 % PMSS  
OPTIQUE cf. lisibilité des garanties et 100% Santé
Équipements 100 % Santé * (Classe A) SS et TM inclus
Verres 100 % des FR
Monture Dans la limite des prix limites de vente (PLV) fixés pour la classe à prise en charge renforcée (Classe A)
Supplément
Appairage
Adaptation
Équipements hors 100 % Santé (Classe B) SS et TM inclus dans la limite des planchers et plafonds du décret
Verre simple : 160 euros
Par verre
- Verre unifocal sphérique dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries
- Verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre -6,00 et 0 dioptries et le cylindre ≤ à +4,00 dioptries
- Verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et la somme S (sphère + cylindre) est ≤ à 6,00 dioptries
Verre complexe : 250 euros
Par verre
- Verre unifocal sphérique - sphère hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries
- Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -6,00 et 0 dioptries et cylindre > à +4,00 dioptries
- Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère < à -6,00 dioptries et cylindre ≥ à 0,25 dioptries
- Verre unifocal sphéro-cylindrique – sphère positive et dont la somme S est > à 6,00 dioptries
-Verre multifocal ou progressif sphériques- sphère comprise entre -4,00 et +4,00 dioptries
- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -8,00 et 0,00 dioptries et cylindre ≤ à +4,00 dioptries
- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère positive et dont la somme S est ≤ à 8,00 dioptries
Verre hyper complexe : 320 euros
Par verre
- Verre multifocal ou progressif sphérique – sphère hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries
- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique – sphère comprise entre -8,00 et 0 dioptries et cylindre > à +4,00 dioptries
- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindriques dont la sphère est < à-8,00 dioptries et dont le cylindre est > ou égal à 0,25 dioptrie ;
- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est > à 8,00 dioptries.
Monture 100 euros
Adaptation 100 % BR
Supplément 100 % BR
Lentilles de contact correctives remboursées par la Sécurité sociale 16 % du PMSS
par année civile et par bénéficiaire		  
Lentilles de contact correctives non remboursées par la Sécurité sociale 16 % du PMSS
par année civile et par bénéficiaire		  
Prestation maximum versée pour 2 yeux par année civile et par bénéficiaire  
Chirurgie réfractive 25% PMSS/œil traité définition plus favorable (changement CG IPECA)
Garanties sucomp 2019
Focus sur le délai de renouvellement de l’équipement optique situé en bas du présent tableau. cf. 100% Santé
AIDES AUDITIVES cf. lisibilité des garanties
Équipement 100 % santé * (Classe I) SS et TM inclus cf. 100% santé
Équipement Adulte /enfant 100 % FR par oreille  
Dans la limite des prix limites de vente (PLV) fixés pour la classe à prise en charge renforcée, (classe I)  
Équipement tarifs libres (Classe II) SS et TM inclus  
Équipement Adulte /enfant 280 % BR par oreille / aide auditive plafonné à 1 700 € par oreille / aide auditive Garanties sucomp 2019
Soins Piles, accessoires, consommable 100 % BR  
L’Institution ou l’organisme gestionnaire prend en charge une aide auditive par oreille, par période de 4 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente.  
DENTAIRE cf. lisibilité des garanties
Soins 350 % BR cf.100% Santé
Garanties sucomp 2019
Prothèses 100 % santé * 100 % FR
dans la limite des honoraires limites
de facturation (HLF) fixés
Prothèses Panier maîtrisé 500 % BR
dans la limite des honoraires limites
de facturation (HLF) fixés
Panier libre 500 % BR
Inlay onlay Panier maîtrisé 470 % BR
dans la limite des honoraires limites
de facturation (HLF) fixés
Panier libre 470 % BR
Prothèse non remboursée par la Sécurité sociale 500 % BR reconstituée  
Implantologie   25% du PMSS par pose d'implant cf. CG plus favorable car comprend scanner, implant, pilier
Garanties sucomp 2019
Parodontolgie   18% PMSS par traitement  
Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale 500 % BR plus favorable car incluant traitement contention (changement CG IPECA)
Garanties sucomp 2019
Orthodontie non remboursée par la Sécurité sociale 300 % BR reconstituée
HOSPITALISATION cf. lisibilité des garanties
Honoraires Signataire de l'OPTAM/OPTAM-CO 450 % BR Cf. lisibilité et contrat responsable
Garanties sucomp 2019
Non signataire de l'OPTAM/OPTAM-CO 200 % BR
Frais annexes 450% BR cf.CG
Forfait journalier hospitalier 100 % FR  
Frais de séjour 450 % BR cf. lisibilité des garanties
Garanties sucomp 2019
Frais d’accompagnement d’un enfant de moins de 12 ans à la date de l’admission (lit, repas) 2 % PMSS par jour plus favorable car incluant lit et repas (changement CG IPECA)
Chambre particulière 3 % PMSS par jour cf. lisibilité des garanties
Frais de transport 100 % BR plus favorable car "sans la limitation au transport sanitaire" et prise en charge de tout transport remboursé SS (changement CG IPECA)
Les frais d'opération de chirurgie esthétique ne sont pas pris en charge par l’Institution ou l’organisme gestionnaire, sauf dans le cas d’une prise en charge par la Sécurité sociale. cf. CG et à la pratique de gestion antérieure
SÉJOURS EN ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX COMME LES MAISONS D’ACCUEIL SPÉCIALISÉES (MAS) OU LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES DÉPENDANTES (EHPAD) cf. lisibilité des garanties
Les frais relatifs à ces séjours ne sont pas pris en charge par l’Institution  
Séjours relatifs aux instituts médico-éducatifs ou médico-pédagogiques  
Frais de séjour 100 % BR  
MATERNITÉ  
Frais de séjour 450 % BR Garanties sucomp 2019
Chambre particulière 3 % PMSS par jour  
Dépassements d’honoraires sur les consultations et examens prénatals et postnatals Pris en charge au titre du poste « Soins courants » ci-avant cf. lisibilité des garanties
Dépassements d’honoraires sur les actes de chirurgie et/ou d’anesthésie liés à l’accouchement Pris en charge au titre du paragraphe « Honoraires » du poste « Hospitalisation » ci-avant
AUTRES PRESTATIONS REMBOURSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE cf. lisibilité des garanties
Cures thermales 18 % PMSS par cure  
En complément des prestations SS et dans la limite des frais restant à charge
Sur présentation des justificatifs de dépenses		 ajout justificatifs de dépense cf.CG
AUTRES PRESTATIONS NON REMBOURSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE Grand poste de remboursement libre cf. lisibilité des garanties/ CG IPECA
Cures thermales 18 % PMSS par cure cf. lisibilité des garanties
Dans la limites des frais réels
Sur présentation des justificatifs de dépenses		 plus favorable supresssion entente préalanle cf. CG
Médecine douce (ostéopathie, chiropractie, étiopathie, acupuncture, diététique, podologie, pédicure, psychomotricité, psychothérapie, psychologie, ostéodensitométrie) Prestation globale de 5 % PMSS
par année civile et par bénéficiaire
civile et par bénéficiaire		 Garanties sucomp 2019
cf. lisibilité des garanties
Vaccins 100 % FR
Sur présentation des justificatifs de dépenses

*Dispositif par lequel les Participants couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d’optique, d’aides auditives et de prothèses dentaires, intégralement remboursées par l’Assurance Maladie Obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximum fixés.
Pour ces soins identifiés (on parle de paniers « 100 % Santé » ou « à prise en charge renforcée ») qui sont définis réglementairement, opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes fixent leur prix dans la limite de plafonds prédéfinis et s’engagent à respecter les conditions de l’offre « 100 % Santé ».
Les opticiens et les audioprothésistes sont tenus de proposer un équipement du panier « 100 % Santé » et d’établir un devis faisant systématiquement apparaitre un équipement de l’offre « 100 % Santé ».
Les chirurgiens-dentistes ont quant à eux l’obligation, lorsqu’ils proposent à leur patient la réalisation d’un acte en dehors du panier « 100 % Santé », de leur proposer également une alternative thérapeutique prévue dans le panier « 100 % Santé », chaque fois qu’une telle alternative existe, ou à défaut de leur proposer une alternative avec un reste à charge maîtrisé. Les chirurgiens-dentistes sont également tenus de remettre un devis au patient pour les prothèses dentaires.

Focus sur le délai de renouvellement de l’équipement optique :
La prise en charge de l’Institution est limitée, par bénéficiaire de 16 ans et plus, à un équipement (deux verres et une monture) tous les deux ans à compter de la dernière facturation d’un équipement d’optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, sauf en cas de modification du défaut visuel d’évolution de la vue dans les conditions précisées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’assurance maladie) où la limitation s’applique annuellement pour le renouvellement d’un équipement complet.

> Pour les enfants mineurs de moins de 16 ans, la prise en charge de l’Institution ou de l’organisme gestionnaire est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par an à compter de la dernière facturation d’un équipement d’optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Par dérogation, cette limitation ne s’applique pas en cas d’évolution de la vue objectivée par une nouvelle prescription ophtalmologique.

> Pour les enfants jusqu’à 6 ans, la prise en charge de l’Institution ou de l’organisme gestionnaire est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par période de 6 mois après la dernière facturation d’un équipement d’optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, en cas d’une mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.

Dans tous les cas, aucun délai de renouvellement des verres n’est requis en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières visées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’assurance maladie). Cette évolution de la réfraction doit faire l’objet d’une nouvelle prescription ophtalmologique.

L’Institution doit en outre, avant d’effectuer le renouvellement du remboursement, s’assurer de l’absence de prise en charge durant ladite période au titre d’un contrat responsable souscrit par l’assuré concerné auprès de l’Institution.

 cf. 100% santé

Sauf mentions contraires dans le tableau de garanties ci-dessus, les montants de remboursement indiqués incluent le remboursement de la Sécurité sociale.

 

En tout état de cause, le ticket modérateur pour les actes remboursés par la Sécurité sociale sera pris en charge.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Fait à Toulouse, le 08 décembre 2020

Pour Airbus DS GEO SA : Pour les Organisations Syndicales :

CGT :

Directrice des Ressources Humaines

CFDT :

CFE-CGC :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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