Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez AMETRA (Siège)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

L’UES constituée des sociétés AMETRA Ingénierie et AMETRA EXPRESSION NUMERIQUE dont les sièges sociaux sont situés Immeuble Fahrenheit 28 rue de la Redoute – 92260 Fontenay aux Roses, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines (DRH).

D’une part,

Et :

Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical (DS).

Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical (DS).

D’autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant

PREAMBULE

Le présent accord est issu de la volonté commune des parties suite à « la dénonciation de l’usage des reports de congés après la période considérée », de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés et ainsi de bénéficier de repos ou d’une rémunération différés, en contrepartie de période de congés ou de repos non prises.

Pour des raisons de santé et sécurité, le Compte Epargne Temps (CET) ne doit toutefois pas se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos dont bénéficient le salarié. C’est dans cet état d’esprit que les discussions entre les parties ont été engagées à compter du mois de mai 2020. Après douze réunions les parties ont abouti au présent accord.

ARTICLE 1 : PRINCIPE GENERAUX ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 3151-1 et suivant du code du travail. Conformément à cet article ; la mise en œuvre d’un régime de Compte Épargne-Temps dans une entreprise doit faire l’objet d’une négociation avec les délégués syndicaux.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’alimentation et de gestion du Compte Épargne Temps ainsi que les conditions d’utilisation et de liquidation des droits.

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés rattachés à l’UES constituée des sociétés AMETRA Ingénierie et AMETRA Expression Numérique. Par conséquent, il est mis en œuvre sur l’ensemble des établissements et sites de l’UES France.

Tout salarié de l’UES en CDI ayant au moins 6 mois d’ancienneté peuvent ouvrir un Compte Épargne Temps à condition de ne plus être en période d’essai.

ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

Le Compte Épargne Temps repose sur le principe du volontariat et l’ouverture du compte et son alimentation relèvent donc de l’initiative du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE

3.1 Source d’alimentation

Le Compte Épargne Temps peut être alimenté de la façon suivante :

Alimentation en repos à l’initiative du salarié

• Des jours de congés payés légaux, dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

• Des jours de repos issus de l’aménagement du temps de travail ;

• Les jours de congés payés d’ancienneté (CPA).

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an avec la répartition suivante :

• 5 jours de Congés Payes soit la 5eme semaine maximum ;

• 3 jours de repos maximum ;

• et 2 Congés Payés d’Ancienneté maximum.

Par exception, les parties confirment qu’en plus en 2021, année de la mise en place du CET au sein de l’UES AMETRA/AEN, les salariés pourront exceptionnellement déposer la totalité de leurs CPA et au maximum de 5 congés payés N-2 sachant que l’ensemble des jours exceptionnellement posés en plus ne devront pas dépasser 10 jours additionnels.

Les heures de CTD et/ou CTS, les jours de congés et de repos peuvent être déposées dans le CET, par une unité de ½ journée minimum.

Chaque salarié désirant affecter des jours doit en informer la direction des ressources humaines en utilisant le formulaire dédié et tenu à sa disposition.

Les versements des jours sur le CET pourront s’effectuer :

• en février pour les repos de l’année N-1 arrêté au 30 septembre et non pris en date du 31 décembre 2021  sous réserve d’avoir transmis le formulaire au moins deux mois avant la fin du mois concerné, soit le 31 décembre ;

• en mai pour les congés payés acquis sur l’année N-1 et donc la période d’utilisation arrive à terme le 31 mai de l’année N, et congés payés d’ancienneté sous réserve d’avoir transmis le formulaire au moins un mois avant la fin du mois concerné, soit le 30 avril précédent.

Article 3.2 Plafond de d’alimentation

Comme exposé ci-dessus à l’article 3.1, le plafond de jours placés dans le Compte Épargne Temps par année civile ne peut excéder 10 jours, tous types de jours confondus.

Conformément à l’article D. 3154-1 du code du travail, le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargnés sur le compte épargne temps, convertis en unités monétaires, correspond au montant le plus élevé garanti par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Par conséquent, le plafond de jours stockés dans le Compte Épargne Temps ne pourra excéder 40 jours (30 jours liés à une alimentation annuelle pendant 3 ans et les éventuels 10 jours additionnels à l’ouverture du CET en 2021). Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

4.1 Utilisation du CET pour se constituer une épargne

• Les différentes affectations possibles

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET à l’exclusion des jours devant nécessairement être pris sous forme la forme congés (5eme semaine de congés payés) pour :

- alimenter un plan d’épargne d’entreprise,

- ou procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude).

4.2 Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Avant la liquidation indiqué dans le paragraphe 3.2 le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET, à l’exception des droits issus de l’épargne de la 5eme semaine de congés payés.

4.3 Utilisation du CET pour prendre un congé

Aménagement de fin de carrière

Les droits accumulés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié de 50 ans au moins pour lui permettre d’anticiper la cessation de son activité dans le cadre de la retraite soit progressivement soit définitivement.

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Par exception cette durée peut être raccourcie pour accompagner la gestion des cas exceptionnels.

Cette demande doit en outre indiquer :

1. La date à laquelle le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein

2. L’engagement qu’il prend de faire valoir ses droits à la retraite immédiatement à l’issue de la période d’anticipation de sa cessation d’activité.

3. Les droits qu’il entend utiliser au titre de son compte épargne temps

4. Les modalités souhaitées, et dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction qu’il souhaiterait

L’employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de deux mois, hors situation exceptionnelle.

Congés pour convenance personnelle

Les droits accumulés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d’indemniser tout ou partie de congés légaux non rémunérés ci-dessous :

• Le Congé Pour Formation pour la partie qui ne ferait pas l’objet d’une prise en charge par ailleurs

• Le congé lié à la famille

  • Le congé parental d’éducation temps plein,

  • Le congé de solidarité familiale

  • Le congé proche aidant

Lors de l’utilisation du CET, les jours prélevés dans le compte seront par ordre pris sur les congés payés, sur les jours d’ancienneté, puis sur les jours de repos, des plus récents au plus ancien.

Congés payés

Les jours de Congés Payés et Congés Payés Ancienneté épargnés peuvent être pris au choix du salarié tout au long de l’année, sans contrainte de date, sous réserve d’en avoir fait la demande auprès de son responsable hiérarchique et d’avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La hiérarchie peut, au moment de la demande, pour des motifs de bonne marche du projet/mission différer la date d’utilisation de ces jours.

Pour toute absence excédant 1 mois calendaire de congés consécutifs, un délai de prévenance de 2 mois doit être respecté précédant le début du congé, sauf accord du manager avant ce délai.

ARTICLE  5 –  MODALITES DE CONSOMMATION DES ELEMENTS DU CET

Modalités de conversion du temps en argent

Les salariés ont la possibilité chaque année de monétiser à travers le PEE tout ou partie des droits à congés de l'exercice portés sur le compte épargne temps (à l'exception de la 5ème semaine de congés légaux). Cette option doit être levée et au plus tard le 30 avril de chaque année par courrier envoyé à la Direction des Ressources Humaines à travers un formulaire dédié.

Dans une optique de prise effective des jours de congés et de repos dont bénéficient le salarié, les jours de repos qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base à la date appréciée de l’épargne et non pas à la date de de paiement de l’épargne et les sommes perçues sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux charges salariales.

Modalités d’indemnisation des congés

Les salariés ont la possibilité chaque année de consommer tout ou partie des congés stockés sur leur CET.

Le salarié bénéficie, pendant son congé cité ci-dessus, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire fixe de base brut mensuel au moment de l’acquisition des congés.

Le salarié qui souhaite utiliser les droits affectés sur le CET doit effectuer sa demande auprès de son responsable hiérarchique. Pour toute demande excédant 1 mois calendaire de congés consécutifs, un délai de prévenance de 2 mois doit être respecté précédant le début du congé, sauf accord du manager avant ce délai.

ARTICLE 6 – INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DU CET

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps, tous les ans en mars.

ARTICLE 7 – MODALITES DE CLOTURE DU COMPTE

7.1 Rupture du contrat de travail

Lorsqu’aucun transfert n’est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, droits issus de l’épargne de la 5eme semaine de congés payés inclus, déduction faite des charges sociales dues.

7.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié.

En l’absence de rupture de son contrat de travail le salarié pourra à tout moment renoncer à utiliser son compte et demander à en percevoir la liquidation, à l’exception des droits issus de l’épargne de la 5eme semaine de congés payés nécessairement consommés en repos, sauf en cas de rupture du contrat de travail.

Le salarié devra avertir l'employeur par écrit de son souhait utiliser les droits affectés sur le CET avec un délai de prévenance de 1 mois.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD, DATE D’EFFET ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera donc de produire tout effet en date du 01 avril 2024.

Le CET des collaborateurs ne sera pas liquidé, sauf à la demande des intéressés, mais ne pourra plus être alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Afin d’anticiper le terme du présent accord, des négociations seront ouvertes au plus tard 6 mois avant son terme.

En application de l’article L.2261-1 du code du travail le présent accord prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le cas échéant, le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 9– CLAUSE DE REVOYURE

Les parties s’engagent à se revoir après 12 mois d’application du présent accord, à la demande de l’une ou de l’autre, pour faire le point sur la mise en œuvre et le respect du présent accord et envisager le cas échéant de le réviser conformément aux stipulations de l’article 8 ci-dessus.

ARTICLE 10 : FORMALITÉ DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du 92 (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord est transmis aux Institutions Représentatives du Personnel et mention de cet accord est effectuée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.

Il sera également transmis à l’instance paritaire de la Branche des Bureaux d’études en charge de la collecte des accords signés par les entreprises de la Branche sur l’adresse mail de la CPPNI secretariatcppni@ccn-betic.fr.

À Fontenay-aux-Roses, le 19 mars 2021.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publication.

Pour la Direction XXX

Pour la CGT XXXX

Pour la F3C -CFDT XXX