Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SISTEL - SERVICE INTERPRO SANTE TRAVAIL EURE LOIR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

REF : VM2303/18

Entre :

L’association SISTEL immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°SIREN : 325 122 299.

Domiciliée au 21 Rue Camille Marcille, 28000 CHARTRES et représentée par Monsieur xxxxxx en qualité de Directeur

d’une part,

la Déléguée Syndicale :

Mme xxxxxx, Déléguée Syndicale xxxx,

d’autre part,

Préambule :

Le présent accord s’étend à l’UES SISTEL – SIFEL selon l’accord signé le 30 juin 2010.

Le présent accord définit les règles et les modalités d’utilisation et de mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET).

Le CET est un dispositif légal d’accumulation de droits à congés. Il a pour objectif d’offrir aux salariés la possibilité de se constituer un capital en temps libre rémunéré, permettant de réaliser un projet personnel ou de bénéficier d’un complément de rémunération immédiate ou différée.

Le CET ne doit toutefois pas se substituer à la prise effective des jours de congés ou de repos dont bénéficient les salariés.

Cet Accord d’entreprise CET a été présenté au comité d’entreprise lors de la réunion du 23.02.2018

Le Compte Epargne Temps a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom :

• Des jours de RTT non pris

• Des jours de congés d’ancienneté non pris

L’adhésion au CET est une démarche volontaire à la seule initiative du salarié.

Afin de mettre en place un nouveau dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :

Le compte épargne temps de SISTEL est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil de l’aménagement du temps de travail et de la gestion prévisionnelle des emplois.

Les contraintes liées à l’organisation du travail et/ou les choix personnels des salariés pourront les conduire à alimenter le CET.

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé non prises. L’alimentation et l’utilisation des droits doivent être conformes aux dispositions du présent accord.

La possibilité d'ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur la base du volontariat à tout salarié ayant au moins 12 mois d’ancienneté.

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte (ex : jours de RTT ou jours de congés d’ancienneté).

Le CET est alimenté en temps.

Le salarié reçoit chaque année un relevé de son CET de la part de l’employeur.

1. Alimentation en temps

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de RTT ou de congés d’ancienneté.

L'ouverture d'un compte épargne temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d'alimentation opérée selon les modalités prévues à l'article 4 du présent accord.

2. Procédure d'alimentation du compte épargne temps

Chaque salarié peut alimenter son compte épargne temps par l'intermédiaire d'un formulaire précisant les éléments qu'il entend affecter au compte dans la limite de 10 jours par an selon les modalités suivantes :

• Alimentation en temps : 1 fois par an avant le 31 Octobre de l'année en cours

3. Limites d'utilisation des droits

Les droits inscrits au compte épargne temps doivent être utilisés dans un délai de deux ans à compter de leur affectation.

Le solde maximum ne pourra être supérieur à 10 jours par an et par salarié soit 20 jours maximum sur la période de 2 ans.

A défaut d'utilisation en temps dans le délai de deux ans, les droits épargnés sont, selon la demande du salarié, soit affectés au PERCO (Plan d’épargne long terme) à raison de 5 jours/an, soit au PEE (Plan d’épargne court terme) à raison de 5 jours/an.

A défaut d'affectation au PERCO ou au PEE, les droits sont liquidés sous forme monétaire.

4. Rémunération du congé

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l'entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

La rémunération du congé est calculée en fonction de la rémunération applicable à la date d’utilisation du compte. Le salaire journalier de référence (SJR) est calculé en divisant le salaire mensuel par la durée de travail contractuelle et multiplié par 7 heures.

Le salaire à prendre en compte pour la valorisation d’une journée est le salaire brut, primes incluses.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

5. Gestion du CET

La gestion du compte épargne temps dans sa dimension financière est confiée au Groupe AG2R LA MONDIALE.

Le salarié peut également :

• Transférer les droits épargnés dans le compte épargne temps dans le Plan épargne Entreprise (PEE) dans la limite de 5 jours par an.

• Transférer les droits épargnés dans le compte épargne temps dans le plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO) dans la limite de 5 jours par an.

• Les droits ainsi transférés sont, à la date de signature du présent accord, exonérés de cotisations sociales à l'exception des cotisations accident du travail. Ils sont assujettis à la CSG / CRDS, aux cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage ainsi qu'aux taxes et participation sur les salaires. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

• Le régime fiscal et social sera adapté en fonction de toute évolution légale ou réglementaire.

• Cette alimentation est assimilée à un versement volontaire au regard des règles afférentes au PERCO. Elle ne bénéficie pas des abondements prévus par le présent accord mais donne lieu, le cas échéant, à l'abondement tel que prévu par le Règlement du PERCO.

• procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études).

En cas d’alimentation d’un système d’épargne entreprise ou d’épargne retraite, il sera procédé au versement des sommes affectées à ce système, chaque année, la dernière semaine de novembre. Les salariés devront donc informer le service des Ressources Humaines, au plus tard le 31 octobre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au système de retraite collectif en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

6. Cas de déblocage

Le salarié peut renoncer à son CET à tout moment pour l’un des motifs de déblocage anticipé prévus pour l’intéressement ou la participation. A la date de signature de l’accord les cas de déblocage anticipés sont :

• mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

• naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un 3ème enfant ;

• divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;

• décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

• cessation du contrat de travail (fin d'un CDD, rupture d'un CDI, départ à la retraite) ;

• affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

• acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;

• situation de surendettement du salarié définie à l'article  L. 331-2 du code de la consommation.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et seront donc soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

7. Rupture de contrat

La rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des crédits CET. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail sont versées au salarié ou à ses héritiers en cas de décès.

En cas de rupture du contrat de travail, le CET du salarié peut être transféré vers le nouvel organisme employeur, si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis.

La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non.

Le montant de l'indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L'indemnité est versée au salarié (ou aux héritiers en cas de décès) sous forme d'un versement unique, avec le solde de tout compte.

8. Principes de gestion

Le ou les comptes individuels sont gérés en jours, pour une utilisation en jours. Le CET est alimenté en jour entier et utilisés en jour entier.

L’utilisation des jours acquis est possible dans le cadre de tout congé pour convenance personnelle. Le salarié a obligation d’en informer spécifiquement son employeur selon les modalités en vigueur pour toute autre demande de congé.

L’utilisation des jours CET ne pourra se faire que si le salarié a épuisé ses autres droits à congé (CP, CA et RTT).

1. Ouverture, suivi individuel du CET et revalorisation du compte

Chaque année, le salarié reçoit dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice comptable, un relevé de son solde de crédits CET, mentionnant les crédits épargnés et les crédits utilisés au cours de l'exercice civil N‑1.

Le solde de crédits ne peut être négatif.

Ce relevé mentionne l’origine des jours épargnés (RTT ou congés d’ancienneté) et la date d’entrée au CET.

Chaque année, à la date de clôture de l’exercice comptable, le solde de crédits inscrit au CET de chaque salarié est revalorisé en fonction de son nouveau salaire journalier de référence.

2. Calculs lors de l'utilisation du CET

La somme versée au salarié à raison de l'utilisation, est égale au produit du nombre de crédits CET utilisés, par la valeur du salaire journalier de référence (SJR) à la date d'utilisation des crédits.

Les jours utilisés sont inscrits au débit du compte.

3. Garantie des droits en CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).

La garantie des droits en CET est confiée à Arial assurance, organisme d'assurance dûment habilité.

Les droits épargnés dans le CET peuvent ainsi excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1, soit deux plafonds annuels de sécurité sociale en l'état actuel de la réglementation, et couvrent le paiement des droits acquis par le salarié ainsi que les cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond susmentionné.

9. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er Avril 2018.

10. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Par inscription, par l’une quelconque des parties, à l’ordre du jour de la N.A.O. ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

11. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur au jour du dépôt.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel

Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. SISTEL s’engage à respecter l’article L.2262-5 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise et notamment :

• de la remise d’un exemplaire du texte adopté aux représentants du personnel,

• de la mise à disposition dudit accord aux salariés de l’entreprise y compris par voie d’affichage.

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires selon les modalités suivantes :

• - un original, version papier, de l’accord d’entreprise signé des parties,

• - une copie version électronique.

En outre, il est déposé au Conseil des Prud'hommes de Chartres.

Fait à Chartres. , le 20/03/18, en 6 exemplaires originaux,

Délégué Syndicale FO xxxxxxx

Directeur xxxxxxxx