Accord d'entreprise "Préservation du pouvoir d'achat" chez SISTEL - SERVICE INTERPRO SANTE TRAVAIL EURE LOIR (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la protection du pouvoir d’achat

Ref VM7008/22

Entre :

L’association SISTEL immatriculée sous le numéro SIREN : 325 122 299 domiciliée au 21 rue Camille Marcille – 28000 CHARTRES, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx en qualité de Directeur

d'une part

Et :

La déléguée syndicale : xxxxxxxxxxxxxxx - CFDT

Ci-après désignées « l’Organisation syndicale »

D'autre part.

Préambule

Les signataires ont souhaité, au travers d’une négociation conclue par cet accord, prendre acte du contexte économique national et de ses répercussions sur les salariés de Sistel. Ils ont en particulier tenu à minorer les conséquences de l’augmentation du coût des carburants subies par les salariés pour leur trajet domicile-travail et à minorer les conséquences de l’augmentation générale des prix à la consommation.

Ils ont aussi tenu compte du caractère incertain de l’environnement international, en choisissant des dispositifs produisant des effets immédiats forts, sans engager durablement les équilibres économiques de Sistel.

Ils ont enfin souhaité utiliser les mesures inclues dans les deux lois du 16 aout 2022, publiées au journal officiel sous les noms de « loi pour la protection du pouvoir d’achat (n°2022-1158) » et « loi de finance rectificative pour 2022 (n° 2022-1157)» afin de limiter les prélèvements sociaux et fiscaux pour que la dépense de Sistel bénéficie le plus fortement possible aux salariés.

SISTEL met donc en place 2 mesures issues de ces lois : La Prime Transport et la Prime de Partage de la Valeur.

Article 1 – Salariés concernés

Tous les salariés présents chez SISTEL à la date de signature du présent accord sont concernés par ces deux mesures.

Article 2 – Montant de la Prime transport

Le montant de la prime est modulé en fonction de quatre critères :

• en fonction du nombre de kilomètres existant entre le lieu de domicile et le centre SISTEL principal de rattachement du salarié. Les paliers suivants ont été définis :

  • en dessous de 19 kms aller/retour : 50 euros

  • entre 20 et 40 kms aller/retour : 100 euros

  • entre 41 et 80 kms aller/retour : 150 euros

  • entre 81 et 100 kms aller/retour : 200 euros

  • au delà de 100 kms aller / retour : 300 euros

• en fonction du temps de travail : proratisation proportionnelle au temps de travail pour tous les temps de travail inférieurs à 80% d’un temps plein.

• En fonction du temps de présence : proratisation proportionnelle au temps de présence pour tous les temps de présence inférieurs à 70% (soit au-delà d’un taux d’absentéisme supérieur à 30%) au cours des 12 derniers mois.

• En fonction du temps de présence sur l’année 2022 : proratisation proportionnelle selon le nombre de mois de présence en partant du principe que tous les salariés présents ce jour le seront à la fin de l’année.

Une attestation sur l’honneur devra être fournie par chaque salarié concerné au service RH mentionnant l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile / travail.

Article 3 – Régime fiscal et social de la Prime transport

La Prime Transport est exonérée de toutes cotisations sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut et imposable la fraction de la « prime transport » exonérée d’impôts sur le revenu.

Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas réintégrer cette fraction exonérée dans leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent déduire leurs frais professionnels correspondant aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 4 – Montant de la Prime Partage de la Valeur

Le montant de la prime est la même pour tous les salariés soit 1 000 Euros.

Elle est modulée en fonction de trois critères :

• En fonction du temps de travail : proratisation proportionnelle au temps de travail pour tous les temps de travail inférieurs à 80% d’un temps plein.

• En fonction du temps de présence : proratisation proportionnelle au temps de présence pour tous les temps de présence inférieurs à 70% (soit au-delà d’un taux d’absentéisme supérieur à 30%) au cours des 12 derniers mois.

• En fonction du temps de présence sur l’année 2022 : proratisation proportionnelle selon le nombre de mois de présence en partant du principe que tous les salariés présents ce jour le seront à la fin de l’année.

Article 5 - Régime fiscal et social de la Prime partage de la valeur

Le texte de loi prévoit deux cas :

• Rémunération inférieure à 3 SMIC : exonération totale de charge salariale, et non soumise à impôt sur le revenu

• Rémunération supérieure à 3 SMIC : exonération de charges sociales mais soumise à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu.

Article 6 – Date de versement des deux primes

Les primes seront versées sur les salaires du mois de septembre 2022.

Article 7 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS de l’Eure et Loir

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes Chartres.

Fait le 6 septembre 2022 à Chartres, en 4 exemplaires