Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez CAUE - CONSEIL ARCHIT URBAN ENVIR H G (Siège)

ACCORD d’entreprise SUR LA MISE EN PLACE DE l’Indemnité Kilométrique Vélo

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LE CONSEIL D’ARCHITECTURE, d’urbanisme ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA HAUTE-GARONNE (C.A.U.E.)

1 rue matabiau 31000 TOULOUSE

Représenté par Présidente de l’Association

D’une part,

Et le Délégué du Personnel, titulaire collège unique, non mandaté

d’autre part,

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. ENJEU DE L’ACCORD

Il a été convenu d’inscrire le CAUE sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile – travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire.

2. DÉFINITION DE L’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IkVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N°2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

3. BÉNÉFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité :

- Salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD et stagiaires…

4. MONTANT ET PLAFOND DE L’IKVÉLO

Conformément à l’article 1 du décret N°2016-144 du 11 février 2016, le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 € net par an, soit 16€67 par mois ou 50€ par trimestre.

(Pour rappel, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an).

5. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

- un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté avec une distance minimale de 2 km aller-retour. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

- le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité sera versée à partir des déclarations trimestrielles du bénéficiaire. Ces déclarations seront transmises sur tableau papier ou envoyées par messagerie à partir du fichier type.

- L’indemnité sera versée aux salariés trimestriellement suivant la procédure des frais de déplacements (par chèque ou virement).

6. DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

7. PUBLICITÉ - DÉPÔT

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 07 janvier 2020

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Toulouse.

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse,

le .07 janvier 2020

en 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise

La Présidente Délégué du Personnel