Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SEA BULK (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés,

La Société SEA-BULK - dont le siège social est situé Route du Quai à Pondéreux Ouest, 59279 Loon-Plage

Représenté par

D'une part,

Et :

• Le Syndicat CNTPA-CFDT-DNKERQUE, représenté par

D'autre part,

PRÉAMBULE

La Société SEA-BULK a souhaité conclure un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties signataires affirment leur volonté globale et permanente de lutter contre toute forme de discrimination et de faire évoluer les mentalités et les comportements en faveur de l’égalité professionnelle.

Le fonctionnement de la Société SEA-BULK repose en effet sur des valeurs qui se sont affirmées comme des valeurs clés de son fonctionnement. Il s’agit de professionnalisme, d’esprit d’équipe, d’ouverture au changement, de loyauté, d’enthousiasme pour agir et réaliser.

Pour assurer son fonctionnement, la Société SEA-BULK encourage le développement de tous leurs collaborateurs ainsi que leurs évolutions de carrière, objectif ambitieux dans un domaine d’activité marqué par le poids de l’histoire et des mentalités et encore essentiellement masculin.

Cela se traduit dans le temps notamment par la mise en œuvre de l’accord précédent sur l’égalité professionnelle en date du 26 décembre 2016 et d’actions volontaristes dans le cadre des plans de formation successifs.

Le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et en particulier l’objectif d’absence de tout écart de rémunération, fait partie de ces principes fondamentaux.

La volonté de la société SEA BULK est de contribuer à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travers d’une politique de gestion des ressources humaines volontariste et dynamique, définie et appliquée en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans tous les domaines de la vie de l’entreprise et inscrite dans le temps.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :

- une série d’objectifs de progression ;

- des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;

- et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SEA BULK.

Article 2 - Elaboration d’un diagnostic partagé

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les données issues de la BDES retraçant la situation comparée des femmes et des hommes pour chaque catégorie professionnelle.

L’analyse de ces indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

• l’effectif féminin représente 2.84 % de l’effectif de l’entreprise le taux de féminisation dans l’entreprise est très faible. En revanche, pour dans la fonction support l’effectif féminin représente 5%

• consciente de ce taux faible de l’effectif féminin et afin de favoriser cette mixité, l’entreprisse a embauché deux femmes une en 2018 avec un statut cadre et une autre en 2019 avec un statut cadre dirigeant. Total embauche : 2, dont 2 femmes, soit 100%

• l’ancienneté moyenne est plus élevée chez les hommes (19 ans) que chez les femmes (12 ans), ce qui explique un très faible turn-over dans l’entreprise

• 100% des femmes sont classées dans la catégorie « Maîtrises / Cadres »

• la moyenne de la rémunération annuelle est quasi identique entre les femmes et les hommes dans la catégorie « Maîtrises » et très inférieure chez les femmes que chez les hommes dans la catégorie « Cadres » ce qui s’explique non seulement par une ancienneté très récente dans l’effectif féminin mais aussi par un effectif d’hommes important dans la catégorie de « cadres s »

• Pour faciliter l’articulation de la vie familiale et la vie professionnelle l’entreprise applique entre autres les horaires variables

• La totalité des formations effectuées par des hommes sont des formations métiers axées sur l’exploitation qui sont considérées comme « obligatoires » (recyclage des CACES, habilitations électriques, …).

Article 2-1 : Actions préexistantes

Un accord, conclu le 26 décembre 2016 visant à promouvoir l’égalité professionnelle mettait en œuvre les mesures suivantes :

• La formation

• La rémunération effective

• Articulation vie professionnelle / responsabilité familiale

Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

2-2 - Détermination des domaines d’action choisis et des moyens pour y parvenir

Les trois domaines d’action choisis sont les suivants :

• La rémunération ;

• La formation ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Pour parvenir à promouvoir ces thèmes, le présent accord fixe des objectifs chiffrés et les moyens pour y parvenir :

2.3 - Les objectifs chiffrés pour chaque domaine d’action choisis, leurs indicateurs et les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs

1. Les objectifs, indicateurs et moyens d’action en matière de la rémunération

1. Les objectifs

L’objectif est de s’assurer de l’accès à l’égalité de rémunération quel que soit le sexe, à compétence et expérience équivalentes.

2. Les indicateurs

Les parties décident de retenir comme indicateur :

• l’évolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires, selon la qualification.

3. Les actions à mettre en œuvre

L’action mise en œuvre pour se faire est le contrôle annuel des enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaire bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.

2. Les objectifs et indicateurs et moyens d’action en matière de la formation

1. Les objectifs

S’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle

2. Les indicateurs

• Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation

• Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel

3. Les actions à mettre en œuvre

Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement

3. Les objectifs et indicateurs et moyens d’action en matière d’articulation vie professionnelle et vie personnelle

1. Les objectifs

Afin de contribuer à l’harmonisation des temps de vie professionnelle et familiale, il est convenu que les réunions seront organisées durant les heures de travail. De même, les parties conviennent que, les réunions doivent être planifiées pour éviter les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner.

Le jour de la rentrée scolaire, les salarié.e.s concerné.e.s pourront bénéficier d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail. Cet aménagement, réservé aux parents d’enfant(s) de moins de -10 ans, devra être établi en concertation avec la DRH, au moins un mois avant le jour de la rentrée.

2. Les indicateurs

• Nombre de réunion avant 8 heures, après 8 heures et lors de la pause déjeuner

• Nombre d’aménagement accordés pour le jour de la rentrée scolairepar rapport au nombre de demandes formulées

3. Les actions à mettre en œuvre

• Planification des réunions

• Communication sur l’aménagement des horaires pour le jour de la rentrée scolaire

Article 3 : Modalités de suivi de l’accord

Chaque année, la société SEA BULK établira un rapport transmis au CSE ainsi qu’aux signataires du présent accord.

Ce rapport général comporte les 2 parties qui suivent :

• Le bilan de l’année écoulée :

• Le suivi de la réalisation des objectifs chiffrés

• Les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés, dont est assorti chaque domaine d’action favorable à l’égalité professionnelle hommes/femmes

• Les remarques ou éclaircissements de l’employeur sur l’état de la réalisation de l’ensemble des objectifs.

• Les objectifs et les mesures pour l’année à venir :

• Les objectifs de progression pour l’année à venir avec les indicateurs associés.

• Les mesures à mettre en œuvre permettant d’atteindre ces objectifs : aspect qualitatif et quantitatif

• Le coût des mesures

• L’échéancier des mesures.

Article 4 - Conclusion, durée et dépôt de l’accord

4.1 - Entrée en vigueur, durée

Le présent accord prend effet à compter de la date de la signature. Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties au présent accord conviennent que la périodicité de renégociation de l’accord est fixée à 3 ans.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable. Il n’est pas tacitement reconductible. Le cas échéant, un nouvel accord sera conclu pour une nouvelle période.

4.2 - Dépôt – Notification et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ces signataires.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et sera par également envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage

Fait à LOON PLAGE, le 1^ier décembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour le la société SEA BULK

Pour l’organisation syndicale CNTPA-CFDT-DUNKERQUE :

(*) Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.