Accord d'entreprise "Avenant n°2 régime de prévoyance applicable à l'ensemble constitué des VRP cotisant à l'ARRCO" chez COSMETIQUE ACTIVE FRANCE (Siège)

COSMETIQUE ACTIVE FRANCE

AVENANT N° 2

à L’ACCORD conclu le 17 MARS 2008 et à son avenant

RÉGIME DE PRÉVOYANCE

applicable à l’ensemble constitué des VRP cotisant à l’ARRCO (correspondant à celle précédemment intitulée « VRP affiliés à l’IRREP »)

Entre

la Direction de la Société COSMETIQUE ACTIVE FRANCE d'une part

et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

L'objet de cet avenant est d’actualiser les taux de cotisations à compter du 1^er janvier 2019. Ainsi l’article 1 du présent avenant se substitue à l’article 11 « taux de cotisation » de l’avenant conclu le 17 mars 2008.

Les parties signataires rappellent qu’en application du Code de la sécurité sociale elles continueront à réexaminer périodiquement le choix de l’organisme assureur (au moins tous les cinq ans).

Les dispositions de l’accord du 17 mars 2008 et de son avenant n° 1 signé le
12 janvier 2009 qui ne portent pas sur le point susmentionné demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.

ARTICLE 1 - COTISATIONS

ARTICLE 1.1 – GARANTIES DÉCÈS

Les taux de cotisations à compter du 1^er janvier 2019, sont les suivants :

avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :

ARTICLE 1.2 – INCAPACITE- INVALIDITE

Les taux de cotisations à compter du 1^er janvier 2019, sont les suivants :

avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :

L’adhésion des salariés étant obligatoire, ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1^er janvier 2019.

Dans ce cadre, les taux de cotisations visés à l’article 1 du présent avenant s’appliqueront pour une durée indéterminée, sauf conclusion d’un avenant actant d’autres mesures.

Une demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou par lettre simple remise contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation du contrat d’assurance, par l’organisme assureur, entrainera de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

ARTICLE 3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

En application de l’article D. 2231-4 du code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Levallois, le 12 novembre 2018

Nom et qualité des signataires Signatures

… Directrice Générale Cosmétique Active France

… Déléguée Syndicale CFDT

… Délégué Syndical CFE / CGC

… Délégué Syndical CGT