Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle" chez ASHPA - ASS SOINS ET HEBERGEMENT PERSONNES AGEES (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE :

L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck

Ci-après dénommée ASHPA

Représentée par

D’UNE PART

ET

La déléguée syndicale CFTC,

La déléguée syndicale CGT,

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’ASHPA compte, à la date de la signature de l’accord, 10 % de personnel masculin, soit 17 salariés.

Cette répartition est typique de notre secteur d’activités. Les hommes sont peu représentés dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.

Convaincus que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’innovation et d’efficacité, l’ASHPA et les délégations syndicales décident de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les efforts seront portés sur trois axes :

• L’embauche de nouveaux salariés

• L’accès à la formation professionnelle

• La rémunération effective

TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Durée – Révision

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 01/01/2019 au 31/12/2021.

Il pourra être renouvelé à son échéance.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’ASHPA ou les syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

TITRE II – ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE

Article 2. Action à mettre en œuvre au titre de la formation professionnelle

Article 2.1 Etat des lieux

L’ASHPA compte 17 hommes sur un effectif total de 170 salariés à la date de signature de l’accord.

Durant l’année 2017, 27 hommes ont été formés en 2017 et 192 femmes.

Il est primordial que ces salariés aient accès à la formation professionnelle afin de faciliter leur intégration et leur évolution au sein de notre association.

Article 2.2 Engagements

L’engagement est pris d’assurer l’égal accès à la formation professionnelle pour les salariés hommes et femmes de l’ASHPA sur l’ensemble de la période de validité de l’accord soit jusqu’au 31/12/2021.

Un suivi chiffré sera réalisé tout au long de l’année afin de vérifier que les salariés concernés ont bien été envoyés en formation.

Un bilan de cette action sera effectué annuellement.

Article 3. Action à mettre en œuvre au titre de l’embauche

Les métiers exercés au sein de l’ASHPA sont des métiers de soins, d’hôtellerie, de restauration et des métiers administratifs supports.

L’objectif des mesures décidées dans cet accord est de favoriser davantage la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement et les responsables de service de certains stéréotypes femmes/hommes.

L’ASHPA s’engage à :

-Veiller au choix des intitulés et des contenus d’offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes qui pourraient dissuader l’un ou l’autre sexe à postuler

- Veiller à respecter une stricte égalité de traitement entre les candidatures : ainsi à chaque étape du processus de recrutement les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s’établisse sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles des candidats

Une attention particulière sera portée sur l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation féminine ou masculine sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles des candidats.

Article 4. Rémunération

4.1 Etat des lieux

Nous appliquons strictement la grille de rémunération de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs à l’ensemble des salariés embauchés au sein de l’ASHPA quelque soit leur sexe.

4.2 Engagements

L’ASHPA s’engage à continuer à embaucher des salariés conformément aux dispositions de la convention collective et à assurer un salaire égal à un travail égal.

L’ASHPA s’engage à respecter le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

TITRE III. Publicité de l’accord :

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Mulhouse le 24 décembre 2018

Le Directeur Général

Pour la CGT: Pour la CFTC :