Accord d'entreprise "ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (BLOC II)" chez VYGON (Siège)

ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (BLOC II)

ENTRE

L’UES VYGON SAS & SIPV, dont le siège est sis 5 rue Adeline 95440 ECOUEN représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART

ET

D’AUTRE PART

Les organisations syndicales CGT-FO, CGT représentées de l’UES par leurs délégués syndicaux respectifs :

-Monsieur, CGT-FO

-Madame, CGT

PREAMBULE

Il a été conclu le présent accord à la suite des négociations relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du Code du travail.

Il est précisé préalablement que les parties se sont rencontrées au cours de 2 réunions de négociation les 5 et 27 mai 2021 au cours desquelles la Direction a remis l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation et ont été présentées les positions respectives des parties.

La délégation était composée de Monsieur XXX pour l’organisation syndicale CGT-FO et de Madame XXX pour l’organisation syndicale CGT. Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines et XXX Responsable des Ressources Humaines représentaient la Direction de l’UES VYGON SAS - SIPV.

Après discussion et échange sur les propositions respectives de la direction et des organisations syndicales il a été conclu le présent accord.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES VYGON SAS et de SIPV

ARTICLE 1 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Dans le cadre de la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la Direction et les organisations syndicales de l’UES VYGON SAS-SIPV se réunissent chaque année lors d’une commission égalité afin d’analyser le Rapport de Situation Comparé (Rapport présent dans la BDES) et réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires.

Le Rapport est composé de données chiffrées par sexe qui permettent de réaliser une analyse de la situation respective des femmes et des hommes sur les thèmes de l'embauche, la formation, la promotion, les qualifications et les classifications.

Par ailleurs chaque année il est transmis au ministre chargé du travail les indicateurs et le niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article L1142-8 du code du travail avec un index global décliné avec les indicateurs suivants :

• Ecart de rémunérations

• Ecart de taux d'augmentation

• Ecart de taux de promotion

• Augmentation au retour de congés maternité

• Hautes rémunérations

ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’UES VYGON SAS - SIPV offre les mêmes opportunités, à capacités et compétences égales, en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, quels que soient notamment les origines, les croyances, les opinions, les mœurs, le sexe, l’âge, l’appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race, l’état de santé ou de handicap, l’appartenance ou non à un syndicat, l’exercice ou non à une activité syndicale ou de représentation du personnel.

Une attention particulière sera portée chaque année par la Direction des Ressources Humaines à la situation des représentants du personnel élus ou nommés en matière de formation, de promotion et de rémunération.

De ce fait les critères retenus pour le recrutement, les promotions internes et la formation sont fondés exclusivement sur les compétences et notamment sur l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Par ailleurs, conformément à l’art. L1134-2 du code du travail, une formation à la non-discrimination à l'embauche est réalisée une fois tous les cinq ans aux personnes chargées de missions de recrutement.

L’accord de GPEC sera revu en 2021 afin de poursuivre la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que des mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associé, en particulier en matière de formation, d’évolution professionnelle et d’accompagnement de la mobilité interne des salariés.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DU PERSONNEL HANDICAPE

L’UES VYGON SAS - SIPV s’engage dans la mesure du possible à compter dans ses effectifs 6% de personnes handicapées, soit par le biais de recrutement en CDI / CDD, par de la sous-traitance au secteur protégé ou adapté ou l’accueil de stagiaires handicapés. Dans le cas contraire, une contribution financière est versée à l’Agefiph.

ARTICLE 4 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’UES VYGON SAS - SIPV s’assure que ses salariés travaillent dans un cadre professionnel adapté dans le respect des dispositions légales en vigueur. La Direction et les organisations syndicales de l’UES visent à promouvoir la qualité de vie au travail en définissant un cadre général et des dispositifs qui, au-delà des actions visant à préserver et à améliorer la santé au travail, assure la promotion du bien-être au travail.

C’est dans ce cadre que plusieurs actions et accords ont été mis en place :

• Le télétravail : Un accord a été signé le 8 Octobre 2019 visant à prendre en compte la qualité de vie au travail des salariés en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle tout en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fourni et prenant en compte les nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières de la société.

La Direction et les organisations syndicales examineront les dispositions à prendre en fonction des enseignements tirés de l’application de l’accord et décideront de l’opportunité de le faire évoluer en 2021.

• Le droit à la déconnexion : L’entreprise réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés.

Dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une charte informatique rappelle notamment que les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux emails, SMS et aux appels adressés en semaine entre 20h et 8h le lendemain matin, les week-ends et pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

• Le droit d’expression : La Direction est attentive au droit d’expression dans l’entreprise. Les parties conviennent de la nécessité d’organiser régulièrement des moments d’échanges destinés à l’expression des salariés, durant lesquels peuvent être notamment abordés les pratiques professionnelles, l’organisation du travail, les orientations et les résultats de l’entreprise.

Ces temps de discussions sont organisés à différents niveaux de l’entreprise par le biais de réunions d’équipe, réunions d’information générale, réunions avec les représentants du personnel, conférence sur des thématiques spécifiques, séminaires, table ronde, etc…

Par ailleurs, afin de communiquer les résultats, les objectifs et les projets de l’entreprise des réunions destinées à l’ensemble des collaborateurs sont organisées tous les trimestres et diffusées en direct sur la plateforme de communication du Groupe. Durant ces réunions, la parole est donnée à l’ensemble des collaborateurs qui peuvent ainsi poser librement leurs questions sur les thèmes abordés ou tout autre thème.

Cette plateforme de communication collaborative permet d’interagir avec l’ensemble des salariés du groupe en fonction des sujets.

• La charte cancer et emploi : VYGON a signé le 4 mai 2021 la charte « Cancer et emploi » et s’engage à améliorer l’accompagnement des salariés touchés par le cancer mais aussi par d’autres pathologies telles que les maladies chroniques évolutives et promouvoir la santé au travail. La charte élaborée par l’institut National du Cancer (INCA) repose sur 11 engagements constitués de principes et d’actions au profit du maintien et retour à l’emploi des personnes atteintes d’un Cancer (https://www.e-cancer.fr/Institut-national-du-cancer/Cancer-et-emploi/La-charte-et-ses-signataires). Le cancer est une réalité du monde de l’entreprise, mais il reste très difficile à aborder. La mobilisation de tous est nécessaire pour accompagner les personnes concernées, les managers et les collaborateurs.

• Les crèches inter-entreprises : Afin de concilier davantage vie professionnelle et vie familiale et faciliter l’accès à un mode de garde qualitatif des plus jeunes enfants, VYGON prend en charge le financement d’une crèche inter-entreprises pour les enfants âgés de 2 mois et demi à 3 ans. Il est donné la possibilité de choisir la crèche dans le réseau du/des partenaires sélectionnés.

La réservation, l’inscription, la facturation et l’ensemble des relations relatives à ce service se feront directement avec l’entreprise partenaire. VYGON ne souhaitant pas mettre en place de commission d’attribution, l’ensemble des demandes seront acceptées dans la limite des places disponibles en crèches. Le reste à charge du collaborateur est calculé selon le barème annuel de la CNAF et du quotient familial du foyer (Ce point a également été abordé dans le bloc 1 des NAO).

• La journée dédiée à la qualité de vie au travail : Une journée dédiée à la qualité de vie au travail est organisée sur le site d’Ecouen chaque année. Cet « Entracte QVT » est un moment privilégié pour partager de nouvelles expériences, de faire la connaissance de collègues dans un environnement propice à l’échange et à la communication mais aussi de se détendre. Diverses activités, conférences et ateliers sont proposés autour de cette thématique.

• Les véhicules en auto-partage : Afin de faciliter les déplacements entre les différents sites du Groupe, un service de véhicules en autopartage a été mis en place. Ce service permet une mobilité inter-sites plus simple, plus moderne, plus libre et accessible à tous.

• La navette : Une navette entre la gare d’Ecouen et l’entreprise a été mise en place en début et fin de journée pour améliorer les temps de déplacement et faciliter les accès aux modes de transports collectifs.

• Une plateforme d’écoute : Une plateforme d’écoute et de soutien téléphonique est mise à disposition des collaborateurs qui le souhaitent pour les aider à faire face à la crise sanitaire. Celle-ci est accessible 24H/24 et 7 jours sur 7.

ARTICLE 5 : REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

Afin d’améliorer le système de remboursement de soins des salariés, il existe un accord instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé visant à assurer la qualité des prestations garanties et la pérennité du contrat.

Cet accord a été souscrit par l'intermédiaire du cabinet GEREP Groupe Européen de Retraite et Prévoyance, 4 rue de Vienne, CS 40001, 75378 PARIS cedex 08.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD / PUBLICITE

L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entre en vigueur le 27 Mai 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme le 26 Mai 2025.

Conformément à l’art. L2231-5 du code du travail le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et suivants du code du travail le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse  www.téléaccords.travail–emploi.gouv.fr

Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Fait à Ecouen, le 27 mai 2021 en 6 exemplaires originaux