Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL Pour les élections 2022 du renouvellement du CSE" chez ARCELORMITTAL CONSTRUCTION REUNION (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Pour les élections 2022 de renouvellement du Comité Social Économique

ENTRE :

La Société « ARCELORMITTAL CONSTRUCTION REUNION », sise 44 rue Paul Verlaine 97420 LE PORT représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désignée « La Société »

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• Le syndicat CFDT dûment habilité et représenté par M

ci-après désignées « Les Syndicats »

Ci-après désignées « Les Parties signataires »

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique en application de l’article L.2414-4 du Code du travail.

ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société, ci-après dénommée « l’Élection ».

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE VOTE

Les parties signataires conviennent du vote à bulletin secret sous enveloppe.

ARTICLE 3 – EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’Élection sont les effectifs prévus au 29/11/2022. Ils sont établis conformément aux dispositions de l’article L-1111-2 du Code du travail.

L’effectif de l’entreprise est de 49,2 salariés.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Le nombre de représentants du personnel à élire est de :

• 2 titulaires

• 2 suppléants

La répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :

Les représentants du personnel seront élus en 2 collèges :

• Collège 1 : Ouvriers et Employés

• Collège 2 : TAM, Cadres et assimilés

Chaque collège sera composé d’un élu titulaire et d’un élu suppléant.

ARTICLE 4 – NOMBRE D’HEURES DE DÉLÉGATION

Les élus titulaires bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 10 heures.

ARTICLE 5 – CALENDRIER DE L’ELECTION

Note : les heures indiquées utilisent le fuseau horaire de La Réunion.

Étapes	Dates et heures
Annonce de l’élection	Vendredi 14 octobre 2022
Affichage et publication des listes électorales	Jeudi 03 novembre 2022
1er tour	Date limite des candidatures	Mardi 15 novembre 2022 à 10h00
	Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs	Vendredi 25 novembre 2022
	Ouverture du vote	Mardi 29 novembre 2022 à 9h00 pour le site du Port et à 10h00 pour le site de St Pierre
	Clôture du vote	Mardi 29 novembre 2022 à 12h00
	Dépouillement	Mardi 29 novembre 2022 à 12h05
	Affichage des résultats (en cas d’élection dès le 1er tour)	Mercredi 30 novembre 2022
2ème tour	Appel à candidatures	Mercredi 30 novembre 2022
	Date limite des candidatures	Lundi 05 décembre 2022 à 10h00
	Ouverture du vote	Mardi 13 décembre 2022 à 9h00 pour le site du Port et à 10h00 pour le site de St Pierre
	Clôture du vote	Mardi 13 décembre 2022 à 12h00
	Dépouillement	Mardi 13 décembre 2022 à 12h05
Affichage des résultats	Mercredi 14 décembre 2022
Date limite d’envoi des résultats à l’inspection du travail	Mardi 27 décembre 2022

Les opérations électorales se dérouleront dans le réfectoire à Saint-Pierre, pour les salariés travaillant habituellement sur le site de Saint-Pierre, et dans la salle de réunion de l’atelier Pannes au Port pour les salariés travaillant habituellement sur le site du Port.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 6 – RÔLE DU GESTIONNAIRE DE L’ÉLECTION

Le Gestionnaire sera chargé de l’organisation des opérations électorales au sein de la Société.

Le rôle du Gestionnaire de l’élection est compatible avec le statut d’électeur.

Afin de garantir l’indépendance du Gestionnaire de l’élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci sera dans la mesure du possible désigné parmi les salariés – électeurs ou non – ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats.

De même, le Gestionnaire évitera, dans la mesure du possible, d’être membre du Bureau de vote.

ARTICLE 7 – ELECTORAT

Conformément à l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :

• Âgés de seize ans révolus

• Ayant travaillé trois mois au moins dans la Société

• N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques

L’ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du premier tour du scrutin.

De plus, conformément aux articles L.1111-2 et L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de la Société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s’ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.

Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d’exercer leur droit de vote au sein de la Société ou au sein de la Société qui les emploie.

Les proportions de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d’hommes	Total
Ouvriers et Employés	16,1%	83,9%	100%
TAM, Ingénieurs et Cadres	20%	80%	100%

ARTICLE 8 – ELIGIBILITE

Conformément à l’article L.2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, les électeurs :

• Âgés de dix-huit ans révolus

• Ayant travaillé dans la Société depuis un an au moins.

L’ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du premier tour du scrutin.

ARTICLE 9 - LISTES ELECTORALES

La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral.

La liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom, Âge, Ancienneté, Éligibilité.

Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés par un astérisque (*).

Les contestations concernant ces listes sont à adresser à la Direction au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant l’affichage, soit jusqu’au 07/11/2022 inclus.

ARTICLE 10 – LISTES DE CANDIDATS

10.1 – Constitution et dépôt des listes de candidats

Les listes de candidats seront déposées contre décharge ou transmises par courrier électronique à Mme et dans le respect du calendrier électoral.

Elles seront affichées par la direction, sur ses panneaux, le 16/11/2022, premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt.

Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant.

Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant.

Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes (article L.2314-30 du code du travail) :

Les listes électorales qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Au second tour, toute liste est acceptée.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l’Élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

2^ème tour :

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :

• Les syndicats représentatifs n’ont pas présenté de liste,

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus,

• Le quorum n’a pas été atteint (50% des électeurs n’ont pas voté valablement).

Si une de ces situations se présente, une note d’appel à candidature libres pour le 2^ème tour de scrutin sera affichée par la Direction le mercredi 30 novembre 2022.

10.2 – Représentants des listes de candidats

Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l’Élection par le candidat de la liste.

Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes.

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités à participer à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats.

ARTICLE 11 – PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes électorales.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l’issue du premier tour.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions, etc.)

ARTICLE 12 – OBSERVATEURS

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d’ « Observateur » au cours de l’élection.

Les observateurs auront accès aux informations suivantes, pour l’ensemble des scrutins :

• Les listes électorales

• Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos)

• La composition du Bureau de vote

Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d’observateur au cours de l’élection :

• Le Gestionnaire de l’élection

• Les représentants de l’employeur

• Les représentants des listes de candidats

ARTICLE 13 – BUREAUX DE VOTE

Un bureau de vote unique composé d’un président et de deux assesseurs (par site de vote) sera constitué pour l’ensemble des collèges.

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siégera pour chaque tour de scrutin.

13.1 – Désignation des membres du Bureau de vote

Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote.

Le Bureau de vote sera composé d’électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.

Les électeurs feront connaître au Gestionnaire de l’élection leur volonté de faire partie du Bureau de vote.

A défaut d’accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures avant la date du scrutin.

Le Gestionnaire de l’élection se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu’ils acceptent les fonctions de président ou d’assesseur qui leur sont ouvertes, et qu’ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.

13.2 – Rôle des membres du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

A ce titre :

• Ils contrôleront le déroulement du vote

• Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle ils proclameront les résultats, signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.

13.3 – Informations à l’attention du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :

• Les listes électorales

• Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies, vidéos)

• La composition du Bureau de vote

• Les listes d’émargement

ARTICLE 14 – DÉROULEMENT DU SCRUTIN

Un isoloir est aménagé dans les salles de vote, le passage par cet isoloir est obligatoire.

Deux votes séparés doivent avoir lieu :

• Un vote pour les titulaires

• Et un vote pour les suppléants

La Direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. En charge de l’impression des bulletins, elle doit veiller à ce que les bulletins soient distincts pour chaque liste ainsi que pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes.

Les bulletins de vote, de couleur blanche, imprimés par la Direction, porteront, très lisiblement, les indications suivantes :

• Les nom et prénom des candidats, en respectant l’ordre de présentation des candidats

• Le nom de l’organisation syndicale qui présente la liste

• La mention « candidats libres » le cas échéant au second tour

• La date de l’élection

• Le nom de l’entreprise

• L’indication du premier ou second tour

• La mention « Élections CSE »

• La mention « titulaires » ou « suppléants »

Les enveloppes seront d’un modèle uniforme. Toutefois, les enveloppes pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes :

• Couleur bleue pour les titulaires

• Couleur verte pour les suppléants

ARTICLE 15 – DÉPOUILLEMENT ET PROCÈS-VERBAL

À l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, en cas d’atteinte du quorum ou non.

Sont considérés comme VOTES NULS, les bulletins comportant :

• Des signes distinctifs, mention ou annotation, quels qu’ils soient,

• Un ordre de candidat modifié

• Des noms ajoutés comme par exemple le nom d’un candidat d’une autre liste ou celui d’une personne qui n’est pas candidate et ce même en remplacement d’un nom raturé (panachage interdit),

Ainsi que :

• Les bulletins maculés ou déchirés,

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe différente de celle mise à disposition des électeurs ou portant un signe de reconnaissance,

• Des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement,

• Deux listes différentes dans une même enveloppe

Sont considérés comme VOTES BLANCS :

• Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,

• Les enveloppes vides

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention.

Incidence des ratures :

Le nom d’un ou plusieurs candidats peut être rayé sur une liste.

Les ratures sont systématiquement prises en compte, quel que soit leur nombre, pour totaliser les voix obtenues par chaque liste et donc calculer sa moyenne.

Par contre, et pour le résultat final, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Suite au dépouillement, le bureau proclame les résultats et établit puis signe un procès-verbal faisant état :

• Des résultats

• Des incidents de vote, le cas échéant

Les résultats sont affichés, par la Direction, dès le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’inspecteur du travail, ainsi qu’au CTEP (Centre de Traitement des Élections Professionnelles).

ARTICLE 16 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs, dont le service du personnel aura connaissance 15 jours calendaires avant la date du scrutin qu’ils seront absents, pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, au repos, maladie, maternité, en déplacement, ou ne travaillant pas aux heures d'ouverture du bureau de vote.

La Direction leur transmettra par voie postale ou en mains propres contre récépissé, sous enveloppe nominative, au moins 13 jours calendaires avant la date de chacun des scrutins, tout le matériel de vote, à savoir  :

• Une notice explicative, titrée « instructions de vote par correspondance »

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants,

• les enveloppes bleues pour les votes titulaires (avec mention « titulaires ») et les vertes pour les votes suppléants (avec mention « suppléants ») destinées chacune à recevoir le bulletin de chaque vote,

• une enveloppe kraft pré-affranchie et pré-adressée à l’entreprise

L’enveloppe kraft, mentionnant au dos le nom, prénom de l’électeur, recevra les 2 enveloppes (1 bleue et 1 verte) contenant ses bulletins de vote. Elle sera dûment cachetée par l’électeur qui apposera sa signature, à cheval sur le rabat et le dos de l’enveloppe, après fermeture, afin d’assurer la sincérité et la pleine sécurité de son vote.

Cette enveloppe sera par suite expédiée par la Poste, le cachet faisant foi ou remise en mains propres à la Direction contre récépissé.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

Les enveloppes seront conservées, sans être décachetées, par la Direction jusqu’au jour du scrutin et seront remises non ouvertes au Président du bureau de vote avant l’ouverture du scrutin.

Le bureau procédera par suite à l’ouverture des enveloppes kraft et déposera alors les différentes enveloppes de vote dans les urnes correspondantes en émargeant les listes électorales.

ARTICLE 17 – VALIDITÉ DU PRÉSENT PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour le premier et le second tour des élections des membres au comité Social et Économique d’ArcelorMittal Réunion.

Fait à Le Port, le 02/11/2022

Pour les organisations syndicales Pour la Société,

Pour la CFDT M.

(Signature) En sa qualité de Directeur Général