Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF APLD" chez

L'impact financier et économique a été particulièrement ressenti par les secteurs du voyage et de l'hôtellerie, qui ont été et sont toujours paralysés par les mesures d'isolement, des restrictions de déplacement, des fermetures de frontières et enfin les confinements, couvre-feu et restrictions de circulation mis en place tout au long des années 2020 et 2021.

Cette situation est sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale.

Le 1er trimestre de l'année 2021 a été extrêmement difficile face à la montée des cas partout dans le monde, l'apparition de variants plus contagieux, qui ont contraint à prendre des restrictions encore plus fortes sur les voyages, même en France.

La chute du tourisme international a un impact majeur direct sur l'industrie hôtelière, touchée par ailleurs de plein fouet par la crise sanitaire.

Par ailleurs, les mesures de confinement du printemps 2020, les restrictions sanitaires qui ont accompagné le déconfinement, les nouvelles mesures restrictives prises à l'automne 2020 puis au printemps 2021 et les mesures restrictives concernant notamment le secteur de l'événementiel ont fortement impacté la branche HCR dans toutes ses composantes : hôtels, restaurants, bars, traiteurs …

Sur l'ensemble de la filière HCR, à la suite d'un 2d trimestre 2020 presque à l'arrêt (la baisse avait atteint – 88 %), les professionnels de la filière HCR ont été très affectés par la crise sanitaire au cours de la saison estivale 2020.

À 1 an d'intervalle, leur chiffre d'affaires a chuté de – 30 % sur l'ensemble du 3e trimestre 2020. La tendance annuelle 2020 plonge un peu plus pour s'inscrire en deçà à – 36 % à l'issue de l'été (source XERFI/ i + c).

Concernant l'hôtellerie, la crise s’est traduite par un recul de 35 % du chiffre d'affaires.

À fin septembre 2020, le RevPAR (taux d'occupation × prix moyen) hôtelier global en France s'établissait en retrait de 57,5 % par rapport à l'année 2019 (source Observatoire Mkg Consulting, octobre 2020).

La décision de nouveau confinement applicable à compter du 30 octobre a détérioré encore plus cette situation de même que les mesures de restriction d'activité et de circulation prises au cours du 1er semestre 2021.

Les spécialistes prévoient que les niveaux d'occupation des hôtels européens ne se redresseront pas avant 2023.

Concernant la restauration, elle enregistre un recul à la fin du 3e trimestre 2021 de 27 %, grâce à une amorce de reprise à la suite du premier déconfinement.

Toutefois, les perspectives du dernier trimestre sont extrêmement alarmistes compte tenu du nouveau confinement et des très sérieuses incertitudes autour des fêtes de fin d'année, (source XERFI/ i + c).

Quant aux débits de boissons, le recul est de 23 % au 3e trimestre (source XERFI/ i + c).

Avec la crise sanitaire, le chiffre d'affaires du tourisme a diminué de 30 à 40 milliards d'euros. En moyenne, les établissements ont connu une baisse de 52 % de leur chiffre d'affaires en 2020.

Au regard de ces éléments (fermeture des frontières, renforcement des règles d'entrée et sortie des personnes en provenance de pays étrangers entraînant notamment la chute du trafic aérien) mais également des annonces gouvernementales successives restreignant les déplacements (instauration d'un couvre-feu à partir de 21 heures puis annonce d'un nouveau confinement à compter du 30 octobre 2020 puis annonces de nouvelles restrictions au cours du 1er semestre 2021) et des mesures sanitaires (restriction du nombre de personnes à une même tablée au restaurant, distanciation des tables à respecter puis fermeture des bars et restaurants à compter du 30 octobre), l'année 2021 a été également fortement dégradée et l'avenir d'un nombre important d'entreprises du secteur est en jeu.

Et même si de nombreux voyages et événements initialement prévus en 2020 ont été réalisés en 2021, ils ne sont pas en sus, les temps et budgets loisirs des ménages n'étant pas extensibles.

Diagnostic sur la situation économique de l’association UMIH 70

Issue du regroupement de plusieurs organisations patronales, l’UMIH est un syndicat patronal qui représente, défend et promeut les professionnels indépendants de l’hôtellerie, de la restauration, des bars, des cafés, des brasseries, du monde de la nuit et des professions saisonnières dans toutes les régions et départements de France.

Fédérant 71 % des entreprises syndiquées, l’UMIH est le premier syndicat patronal du secteur CHRD (Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques) et l’un des plus importants syndicats patronaux français.

L’UMIH de Haute-Saône (UMIH 70) est confrontée à une réduction durable de l'activité, constatée sur les trois derniers bilans, et ce en raison de la perte d’adhérents (passage en dessous de 100 adhérents en 2020) ainsi que la perte de multiples formations en présentiel en raison des restrictions liées au Covid-19.

En effet, les adhérents habituels n’ont pas souhaité renouveler leurs adhésions en raison de l’incertitude qui pesait encore sur l’activité en 2022.

La trésorerie de l’association était déjà en souffrance avant la pandémie du fait du remboursement d’un dette contractée auprès de l’URSSAF par une autre association, aujourd’hui dissoute. Ainsi, la situation s’est d’autant plus dégradée avec les difficultés liées au Covid-19.

Actuellement, l’association est confrontée à une perte de chiffre d’affaires annuel estimée entre 10 000 et 15 000 €.

Compte tenu de ce contexte actuel très contraint, il ressort que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de l’association sont dramatiques. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de l’association et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au maintien de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’association UMIH 70.

Ainsi, l’ensemble des salariés de l’association est concerné.

Article 2 – Date de début et durée d’application du dispositif

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1^er août 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs au maximum, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

L’association adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 4.1 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 7 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’association.

Article 3 – Conséquences de l’application du dispositif d’APLD

Article 3.1 – Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % sur la durée d'application du dispositif.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’association, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40 % sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque activité concernée.

Article 3.2 – Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 35 heures.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 4 – Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Article 4.1 – Engagements en termes d’emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’association d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, l’association s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Article 4.2 – Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de l’association et pour maintenir et développer les compétences des salariés, l’association s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

Formation commerciale pour savoir vendre les prestations de services,
Formation médiatrice sociale.

Cet engagement concerne l'ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Article 5 – Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée et concomitamment à la mise en œuvre de ce dispositif, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté etc.).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congés des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

Article 6 – Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent accord peuvent utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Il est rappelé que la mobilisation du compte personnel de formation relève de la seule initiative du salarié, avec son accord écrit.

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’association peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Article 7 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de son homologation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l’article 1 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d’une réunion collective qui se tiendra tous les trois mois. Ils pourront s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

Les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée seront informés de la modification du planning prévisionnel moyennant le respect d’un délai de trois jours.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois. Il prend effet à compter du 1^er août 2022.

Article 9 – Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les trois mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 10 – Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 11 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 12 – Procédure de demande de validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, l’association déposera une demande de validation auprès de la DDETSPP de Haute-Saône, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

La DDETSPP notifiera à l’association la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Vesoul.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Vesoul, le _________________________________ 2022

Pour l’association, La majorité des 2/3 du personnel,

Monsieur XXXXXXX Procès-verbal en annexe

Prénom NOM	Date	Signature

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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